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Représentation au Luxembourg
Communiqué de presse15 février 2023Représentation au Luxembourg

Procédures d'infraction du mois de février: principales décisions

Rule of Law

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 93 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Environnement

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)

 

Lettres de mise en demeure

 

Milieu marin: la Commission demande à la BULGARIE, au DANEMARK, à l'ESTONIE, à la GRÈCE, à la CROATIE, à CHYPRE, à la LETTONIE, à la LITUANIE et à MALTE de protéger leurs eaux marines

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2022)2172], à la Croatie [INFR(2022)2177], à Chypre [INFR(2022)2173], au Danemark [INFR(2022)2174], à l'Estonie [INFR(2022)2175], à la Grèce [INFR(2022)2176], à la Lettonie [INFR(2022)2180], à la Lituanie [INFR(2022)2179] et à Malte [INFR(2022)2181] pour non-respect de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE). Cette directive vise à protéger les mers et les océans de l'UE et à garantir une gestion durable de leurs ressources.

Conformément à la directive, les États membres étaient tenus de réexaminer et de mettre à jour leurs «programmes de surveillance» pour le 15 octobre 2020 et leurs «programmes de mesures» pour le 31 mars 2022.

Les États membres concernés n'ont pas présenté à la Commission de rapports sur le réexamen de leurs programmes de mesures dans le délai imparti. La Bulgarie et Malte n'ont pas non plus transmis de rapports sur le réexamen de leurs programmes de surveillance.

En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, au Danemark, à l'Estonie, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie et à Malte. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

 

Gestion de l'eau: la Commission demande à 16 États membres de mener à bien la révision de leurs plans relatifs à l'eau

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Belgique [INFR(2022)2188], à la Bulgarie [INFR(2022)2189], à la Croatie [INFR(2022)2193], à Chypre [INFR(2022)2190], au Danemark [INFR(2022)2184], à la Grèce [INFR(2022)2191], à l'Irlande [INFR(2022)2185], à la Lituanie [INFR(2022)2194], au Luxembourg [INFR(2022)2186], à Malte [INFR(2022)2195], à la Pologne [INFR(2022)2196], au Portugal [INFR(2022)2197], à la Roumanie [INFR(2022)2198], à la Slovaquie [INFR(2022)2187], à la Slovénie [INFR(2022)2199] et à l'Espagne [INFR(2022)2192] au motif qu'ils n'ont pas mené à bien la révision des plans de gestion de district hydrographique, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), et/ou des plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive «Inondations» (directive 2007/60/CE). Ces deux directives imposent aux États membres de mettre à jour et de communiquer tous les six ans leurs plans de gestion de district hydrographique, d'une part, et des risques d'inondation, d'autre part. Les plans de gestion de district hydrographique comprennent un programme de mesures qui sont essentielles pour garantir le bon état de toutes les masses d'eau conformément à la directive. Les plans de gestion des risques d'inondation sont élaborés sur la base de cartes montrant les conséquences négatives potentielles associées aux scénarios d'inondation.

La gestion durable de l'eau est un élément central du pacte vert pour l'Europe. Les États membres suivants ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'une des directives ou des deux:

En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à ces 16 États membres, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

 

Nature: la Commission invite MALTE à mettre un terme à la chasse printanière de la tourterelle des bois

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte [INFR(2020)2345] concernant la chasse printanière de la tourterelle des bois, lui demandant d'appliquer correctement la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Cette directive exige l'instauration d'un régime général de protection des oiseaux sauvages et n'autorise des dérogations qu'à des conditions strictes. Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 visent à ce que l'UE enraye la perte de biodiversité en protégeant et en restaurant la nature.

Malte octroie des dérogations pour la chasse de la caille depuis 2011, ainsi que pour la capture de pluviers dorés et de grives musiciennes vivants depuis 2012, et n'a pas non plus instauré de régime général de protection des oiseaux sauvages contre la mise à mort et la capture illégales. Une lettre de mise en demeure lui a donc été envoyée le 3 décembre 2020. Le 8 avril 2022, Malte a étendu à la tourterelle des bois la dérogation relative à la chasse printanière. Cette dérogation ne respecte pas les conditions fixées par la directive «Oiseaux» et va à l'encontre des efforts de conservation déployés actuellement par les États membres et la Commission.

Vu ses préoccupations concernant la chasse printanière de la tourterelle des bois, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

 

Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses: la Commission appelle l'AUTRICHE à améliorer les règles de prévention

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Autriche [INFR(2020)2104] au motif que sa législation nationale n'est pas pleinement conforme à la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso III). Cette directive s'applique à plus de 12 000 installations industrielles dans toute l'UE et fixe des règles visant à prévenir les accidents industriels majeurs et à réduire dans toute la mesure du possible leurs incidences néfastes sur la santé humaine et l'environnement. Des secteurs comme la chimie et la pétrochimie, ainsi que les secteurs de la vente de gros et du stockage de carburants relèvent de son champ d'application. Le pacte vert pour l'Europe et le plan d'action «zéro pollution» ont pour ambition de parvenir à une UE sans pollution au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Autriche en mai 2020, à la suite de quoi le pays a modifié ses lois nationales. Toutefois, ces lois ne garantissent pas l'accès du public concerné à la justice en ce qui concerne l'implantation et la planification de nouvelles installations. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Autriche, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

 

Avis motivés

 

Protection de la nature: la Commission demande à la GRÈCE de se conformer au droit de l'Union lors de la planification de projets de parcs éoliens

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce [INFR(2014)4073] pour non-respect de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) lors de la planification de projets de parcs éoliens. Conformément à cette directive, tous les plans et projets susceptibles d'affecter des sites Natura 2000 de manière significative doivent faire l'objet d'une évaluation appropriée de leurs incidences sur ces sites. Or le plan existant concernant les énergies renouvelables, appelé «cadre spécial pour l'aménagement du territoire et le développement durable en matière de sources d'énergie renouvelables», a été autorisé sans qu'une telle évaluation ait été réalisée au préalable. Cela signifie que des projets sont autorisés sur la base d'un plan qui n'est pas conforme à la législation de l'UE.

Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'UE enraye la perte de biodiversité en protégeant et en rétablissant cette dernière.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Grèce en juillet 2014. Depuis lors, le plan n'a toujours pas été révisé ni soumis à l'évaluation appropriée exigée par la directive «Habitats». Malgré l'offre d'assistance technique de la Commission, la procédure de révision du plan n'est toujours pas achevée.

Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Eau potable: la Commission demande à la FRANCE de garantir la propreté de l'eau potable

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la France [INFR(2020)2273] au motif que cette dernière n'a pas pleinement mis en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable. La directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE) vise à protéger la santé humaine contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. Le pacte vert pour l'Europe fixe une ambition «zéro pollution», au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique.

Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à cet État membre en octobre 2020. La France a pris des mesures adéquates concernant certaines unités de distribution d'eau potable, mais l'eau potable actuellement distribuée à plusieurs milliers de personnes dans le pays ne respecte toujours pas la valeur limite applicable aux nitrates, en violation de la directive sur l'eau potable.

Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Eau: la Commission appelle l'ITALIE à mieux protéger sa population et ses écosystèmes contre la pollution par les nitrates provenant de l'agriculture

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie [INFR(2018)2249] au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE), lui demandant de mieux protéger ses eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Cette directive vise à protéger les eaux de surface et souterraines contre la pollution à partir de sources agricoles. Le pacte vert pour l'Europe, avec son ambition «zéro pollution», appelle à réduire la pollution de l'air, de l'eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et les écosystèmes naturels.

Conformément à la directive sur les nitrates, les États membres doivent surveiller leurs eaux et définir les eaux atteintes, ou susceptibles d'être atteintes, par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et par l'eutrophisation. Ils sont également tenus de désigner comme zones vulnérables aux nitrates les zones qui alimentent ces eaux, et d'établir des programmes d'action appropriés pour prévenir et réduire cette pollution.

En novembre 2018, la Commission a envoyé une première lettre de mise en demeure à l'Italie, demandant aux autorités du pays d'assurer la stabilité du réseau de surveillance des nitrates, de réexaminer et de continuer à désigner les zones vulnérables aux nitrates dans plusieurs régions et de prendre des mesures supplémentaires dans plusieurs régions. Par la suite, bien que des progrès aient été accomplis par les autorités italiennes, la Commission a estimé que des mesures étaient encore nécessaires pour régler les problèmes subsistant. En outre, certains problèmes supplémentaires étaient apparus entre-temps, comme le raccourcissement d'une période de fermeture continue (pendant laquelle l'épandage de fertilisants est interdit). Dès lors, une lettre de mise en demeure complémentaire a été envoyée à l'Italie en décembre 2020. Depuis, la Commission reconnaît qu'une solution a été apportée concernant certains des griefs, mais ses préoccupations subsistent pour ce qui est d'autres infractions dans plusieurs régions, où la situation des eaux souterraines polluées par les nitrates ne s'améliore pas ou où le problème de l'eutrophisation des eaux de surface s'aggrave. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Responsabilité environnementale: la Commission demande au DANEMARK de transposer intégralement la directive sur la responsabilité environnementale dans sa législation nationale

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Danemark [INFR(2020)2109] au motif qu'il n'a pas veillé à ce que sa législation nationale permette clairement et sans ambiguïté à toutes les catégories de personnes physiques et morales mentionnées dans la directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) de présenter aux autorités compétentes des observations relatives aux dommages environnementaux et de leur demander de prendre des mesures de réparation.

La directive sur la responsabilité environnementale prévoit que les dommages environnementaux peuvent être évités ou réparés en donnant à des personnes physiques et morales le droit de demander que l'autorité compétente prie l'exploitant responsable de prendre des mesures préventives et de réparation. Elle vise également à faire en sorte que les conséquences financières de la mesure de réparation soient supportées par l'opérateur économique qui a causé le dommage.

À la suite d'une clarification apportée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-529/15, la Commission estime que la législation danoise ne garantit pas à toutes les personnes mentionnées à l'article 12, paragraphe 1, de la directive la possibilité de demander une action concernant des dommages environnementaux.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Danemark en juillet 2020. Dans sa réponse à la lettre, le Danemark a contesté l'infraction alléguée et informé la Commission qu'il n'avait pas modifié sa législation transposant la directive. À la lumière de cette réponse, la Commission maintient que les droits des personnes risquant d'être touchées par des dommages environnementaux ne ressortent pas suffisamment clairement des textes juridiques danois, car ceux-ci nécessitent une interprétation. 

Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Danemark, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Saisines de la Cour de justice

 

Pollution de l'eau: la Commission décide de saisir la Cour d'un recours contre la BELGIQUE au sujet des nitrates en Wallonie et demande au pays de protéger ses eaux contre la pollution par les nitrates en Flandre 

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique [INFR(2013)4118] pour manquement à l'obligation de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre la pollution par les nitrates en Wallonie. Conformément à la directive sur les nitrates (91/676/CEE), les États membres doivent surveiller leurs eaux et recenser celles atteintes ou susceptibles d'être atteintes par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ils sont également tenus de désigner comme zones vulnérables aux nitrates les zones agricoles qui alimentent ces eaux, et d'établir des programmes d'action appropriés pour prévenir et réduire la pollution par les nitrates. Ces plans d'action doivent être réexaminés et/ou révisés tous les quatre ans afin qu'ils puissent rester adaptés à leur finalité. Le programme d'action en vigueur dans la Région wallonne date de 2014 et aurait dû être révisé en 2018. La pollution par les nitrates continue d'augmenter dans environ 30 % des stations souterraines surveillées et les autorités belges n'ont pas encore inclus dans leur programme d'action les mesures contraignantes visant à prévenir et à réduire la pollution par les nitrates. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

En outre, la Commission adresse également une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2022)2051] concernant la pollution par les nitrates en Flandre. La qualité de l'eau s'est fortement détériorée en Région flamande et figure désormais parmi les pires de l'Union, toutes les eaux de surface étant dans un état eutrophique. Les plans d'action concernant les nitrates appliqués successivement depuis 2015 en Flandre ne produisent pas les résultats escomptés. La Commission demande donc instamment à la Belgique de prendre immédiatement les mesures renforcées qui s'imposent. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

 

Pollution par les déchets: la Commission décide de renvoyer la CROATIE devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de problèmes persistants de pollution causés par une décharge illégale

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la Croatie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à l'arrêt de la Cour du 2 mai 2019. Dans cet arrêt, la Cour a conclu que la Croatie n'avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/UE) en ce qui concerne une décharge illégale à Biljane Donje.

Depuis 2010, quelque 140 000 tonnes de résidus de production issus de la transformation de ferromanganèse et de silicomanganèse ont été déversées directement dans cette décharge illégale, située à moins de cinquante mètres d'habitations. La Cour a conclu que, en tant que déchet, l'agrégat de pierre en question devait être géré sans porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement. De plus, la Croatie devait prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que le propriétaire des déchets déversés à Biljane Donje les traite lui-même ou fasse appel à un opérateur, à un établissement ou à une entreprise de traitement des déchets ou à un ramasseur de déchets privé ou public.

Pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la Croatie doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que cette décharge illégale située à Biljane Donje soit fermée et réhabilitée le plus vite possible. Plus de trois ans après l'arrêt, la Croatie n'a pris aucune mesure concrète: l'agrégat de pierre laissé à l'abandon engendre des risques pour la santé et pour l'environnement. Les modalités d'élimination des déchets et la date de nettoyage du site n'ont pas encore été définies.

En raison de l'absence de mesures, la Commission décide de renvoyer la Croatie devant la Cour. Il s'agit d'une deuxième saisine de la Cour, qui peut entraîner des sanctions pécuniaires pour la période écoulée entre le premier arrêt et la mise en conformité. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

Pollution par les déchets: la Commission décide de renvoyer la SLOVÉNIE devant la Cour de justice en raison de problèmes persistants de pollution causés par une décharge illégale

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la Slovénie [INFR(2012)4150] devant la Cour de justice de l'Union européenne, au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à l'arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, qui a conclu que la Slovénie n'avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/UE) et de la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE). Dans cet arrêt, la Cour a conclu que la Slovénie avait enfreint la directive-cadre relative aux déchets ainsi que la directive concernant la mise en décharge des déchets, car deux décharges à Celje étaient illégales. À ce jour, la Slovénie n'a pas rempli ses obligations concernant une des deux décharges (Bukovžlak). En effet, les travaux de réhabilitation n'y ont pas encore commencé.

Pour se conformer aux arrêts de la Cour, l'État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décharges illégales soient fermées et réhabilitées le plus vite possible en raison des risques pour la santé et pour l'environnement.

En raison des retards accumulés dans la mise en place des mesures nécessaires, la Commission a décidé de renvoyer la Slovénie devant la Cour. Il s'agit d'une deuxième saisine de la Cour, qui peut entraîner des sanctions pécuniaires pour la période écoulée entre le premier arrêt et la mise en conformité. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

 

 

2. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Sonya Gospodinova – tél. +32 229 66953, Federica Miccoli – tél. +32 229 58300)

 

Lettres de mise en demeure

 

Libre circulation des services: la Commission prend des mesures afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager et de poursuivre 24 procédures visant plusieurs États membres pour diverses infractions à la législation relative aux services. Ces procédures ont pour objet de garantir l'application correcte des règles visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique des services.

La Commission a décidé d'ouvrir et de poursuivre des procédures d'infraction concernant la directive de l'UE relative au contrôle de proportionnalité. En particulier, la Commission a décidé d'adresser 11 lettres de mise en demeure complémentaires à la Bulgarie [INFR(2021)2206], à la Tchéquie [INFR(2021)2201], à la Grèce [INFR(2021)2200], à la France [INFR(2021)2202], à la Croatie [INFR(2021)2198], à Chypre [INFR(2022)2055], à la Lettonie [INFR(2021)2257], à la Hongrie [INFR(2021)2192], aux Pays-Bas [INFR(2021)2197], à l'Autriche [INFR(2021)2205] et à la Slovaquie [INFR(2021)2204], ainsi qu'une lettre de mise en demeure à l'Estonie [INFR(2022)2169], par lesquelles elle demande à ces États membres de mener un examen de proportionnalité avant d'adopter une réglementation professionnelle au moyen d'amendements parlementaires.

En outre, la Commission a décidé d'émettre des avis motivés contre 5 États membres, à savoir l'Allemagne [INFR(2021)2212], l'Espagne [INFR(2021)2256], la Lituanie [INFR(2021)2207], la Pologne [INFR(2021)2208] et la Slovénie [INFR(2021)2195], au motif qu'ils n'ont pas correctement mis en œuvre la directive de l'UE relative à un contrôle de proportionnalité en matière de réglementation des professions.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur les services, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre Malte [INFR(2022)2210], la Pologne [INFR(2022)2211] et la Slovénie [INFR(2022)2209] au motif que ces États membres ont mis en place une interdiction totale de la publicité pour les activités des avocats. La Commission a également décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre Chypre [INFR(2022)2170] au motif que cet État membre a mis en place des interdictions d'association avec d'autres professions dans le secteur immobilier, et contre la Slovénie [INFR(2022)4119] au motif qu'elle a fixé des tarifs minimaux pour certains services d'intermédiation immobilière.

En outre, la Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Belgique [INFR(2022)4120] au motif que celle-ci a mis en place un régime de cautionnement disproportionné pour certains services de construction et à l'Espagne [INFR(2022)4121] au motif que cet État membre n'a pas mis en place de procédure de sélection transparente et impartiale pour l'octroi de concessions sur le littoral. Tous les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de passer à l'étape suivante de la procédure. Un communiqué de presse est disponible ici.

 

Fertilisants: la Commission demande à la BULGARIE, à la CROATIE et à la SLOVÉNIE d'adopter des procédures de notification des organismes d'évaluation de la conformité dans le secteur

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2022)2214], à la Croatie [INFR(2022)2215] et à la Slovénie [INFR(2022)2216] pour défaut de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants. Ce règlement prévoit l'obligation pour les États membres d'adopter les règles nationales nécessaires à la désignation des autorités notifiantes. Ces autorités désignent, évaluent et contrôlent les organismes d'évaluation de la conformité chargés d'aider les fabricants à apposer le marquage CE sur leurs produits. Seul un organisme d'évaluation de la conformité notifié est habilité à effectuer les activités d'évaluation de la conformité prévues par le règlement.

La Bulgarie n'a pas désigné d'autorité notifiante ni établi de procédures pour les organismes d'évaluation de la conformité, tandis que les autorités notifiantes de la Croatie et de la Slovénie n'ont pas défini de telles procédures.

En raison de l'absence de procédures, les organismes d'évaluation de la conformité établis dans ces trois États membres ne peuvent pas demander à être notifiés par l'autorité notifiante. Dès lors, les produits ne peuvent être mis sur le marché en tant que produits porteurs du marquage CE que si les fabricants de fertilisants choisissent de les faire évaluer dans un autre État membre. Devoir obtenir le marquage CE de la sorte pourrait entraîner des coûts plus élevés pour les fabricants, qui pourraient même être dissuadés d'entreprendre la démarche.

La Bulgarie, la Croatie et la Slovénie disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'adresser des avis motivés à ces États membres.

 

La Commission demande à la FRANCE de veiller à ce que ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France [INFR(2022)4028] au sujet de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le «logo Triman», une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, et les «info-tri», des informations précisant les modalités de tri.

Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences nationales spécifiques en matière d'étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l'environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages.

Il semble que les autorités françaises n'ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d'autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles. La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535], dans la mesure où la loi n'a pas été notifiée à la Commission à l'état de projet, avant son adoption. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

 

3. Migration, affaires intérieures et union de la sécurité

(Pour plus d'informations: Anitta Hipper – tél. +32 229 85691, Yuliya Matsyk – tél. +32 229 13173, Andrea Masini – tél. +32 229 91519, Fiorella Belciu – tél. +32 229 93734)

 

Lettres de mise en demeure

 

Lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants: la Commission invite la BELGIQUE, la BULGARIE, la LETTONIE, le LUXEMBOURG, la HONGRIE, MALTE, l'AUTRICHE, la POLOGNE, la ROUMANIE, la SLOVAQUIE, la SLOVÉNIE et la FINLANDE à se conformer à la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure complémentaires à la Belgique [INFR(2019)2227], à la Bulgarie [INFR(2019)2136], à la Lettonie [INFR(2019)2237], au Luxembourg [INFR(2019)2236], à la Hongrie [INFR(2019)2234], à Malte [INFR(2019)2115], à l'Autriche [INFR(2019)2226], à la Pologne [INFR(2019)2238], à la Roumanie [INFR(2019)2189], à la Slovaquie [INFR(2019)2135], à la Slovénie [INFR(2019)2239] et à la Finlande [INFR(2019)2231] au motif que ces pays n'ont pas transposé correctement toutes les exigences de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur enfants (directive 2011/93/UE). La directive impose aux États membres d'introduire des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Elle introduit également des dispositions afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection de ceux qui en sont victimes. La Commission avait déjà envoyé des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, à Malte, à la Roumanie et à la Slovaquie le 25 juillet 2019, ainsi qu'à la Belgique, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Pologne, à la Slovénie et à la Finlande le 10 octobre 2019. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

 

Avis motivés

 

Conditions d'octroi de la protection internationale: la Commission demande instamment à la TCHÉQUIE de communiquer toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règles de l'UE relatives aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Tchéquie [INFR(2019)2171] pour défaut de transposition complète de la directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (directive 2011/95/UE). Le 26 juillet 2019, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Tchéquie pour défaut de communication des mesures nationales de transposition de la directive. Après avoir examiné la réponse de la Tchéquie, la Commission a estimé que le pays n'avait pas pleinement mis en œuvre les règles de l'UE relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. La Tchéquie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé. Au terme de ce délai, si la réponse n'est pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lutte contre le terrorisme: la Commission demande à la BULGARIE de veiller à la transposition correcte des règles de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Bulgarie [INFR(2021)2047] pour transposition incorrecte de certains éléments des règles de l'UE relatives à la lutte contre le terrorisme [directive (UE) 2017/541]. Il s'agit notamment de criminaliser et de sanctionner les infractions liées au terrorisme, telles que les voyages en dehors ou à l'intérieur de l'UE pour commettre une infraction terroriste, l'entraînement à des fins terroristes et le financement du terrorisme. La directive impose également aux États membres de veiller à ce que les victimes du terrorisme aient accès à des informations fiables ainsi qu'à des services d'aide professionnels et spécialisés. La mise en œuvre de la directive constitue un volet important du programme de lutte antiterroriste de l'UE. Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national pour le 8 septembre 2018. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure le 9 juin 2021. La Bulgarie dispose à présent de deux mois pour répondre à l'avis motivé et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Saisines de la Cour de justice

 

Armes à feu: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre le LUXEMBOURG pour défaut de transposition des règles de l'UE relatives à l'acquisition et à la détention d'armes à feu

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg [INFR(2020)0219] pour transposition incomplète des règles de l'UE établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive codifiant l'acquisition et la détention d'armes à feu [directive d'exécution (UE) 2019/69]. Cette directive vise à renforcer la protection de la sécurité publique en réduisant au minimum le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient facilement transformées en armes à feu véritables. La directive d'exécution impose aux États membres de veiller à ce que les armes fabriquées ou importées dans l'UE soient soumises à un contrôle de leur conformité avec les spécifications techniques prévues par le droit de l'Union. Les États membres devaient transposer la directive d'exécution dans leur droit national pour le 17 janvier 2020. La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre le Luxembourg le 20 mai 2020 en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie, le 9 février 2022, d'un avis motivé. La réponse du Luxembourg à son avis motivé n'étant pas satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ce pays. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

 

Compétence externe exclusive de l'UE: la Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la HONGRIE pour avoir voté contre la position de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie [INFR(2020)2364] pour non-respect de la position de l'UE sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l'inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à deux conventions des Nations unies, telle qu'indiquée dans la décision (UE) 2021/3 du Conseil. Ces recommandations concernent des modifications de la liste de substances sous contrôle international. En droit de l'UE, les décisions concernant l'inscription internationale de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 relèvent de la compétence exclusive de l'UE. La décision du Conseil arrêtant la position de l'Union est contraignante pour les États membres de l'UE, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 218, paragraphe 9). Elle dispose que les États membres sont tenus de voter en conséquence au sein de la Commission des stupéfiants. La Hongrie a exprimé à deux reprises un suffrage contraire à la position de l'UE lors du vote sur les recommandations de l'OMS. La Commission a donc engagé la procédure d'infraction contre la Hongrie par l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 18 février 2021, suivie d'un avis motivé le 12 novembre 2021. La réponse à l'avis motivé n'étant pas satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

 

4. Justice

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Katarzyna Kolanko – tél. +32 229 63444, Cristina Torres Castillo – tél. +32 229 90679)

 

Avis motivés

 

Droits procéduraux: la Commission demande à la POLOGNE de transposer la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne [INFR(2021)2077] pour défaut de transposition complète de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation [directive 2013/48/UE]. La Pologne n'a pas transposé certaines mesures qui s'appliquent aux mineurs. Ces mesures garantissent qu'en cas de privation de liberté d'un mineur dans le cadre d'une procédure pénale, si l'information du titulaire de l'autorité parentale est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne appropriée est informée de la privation de liberté et des motifs de celle-ci. Le 15 juillet 2021, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne, lui demandant instamment de transposer la directive intégralement. Après avoir examiné la réponse de la Pologne, la Commission a estimé que la transposition n'était pas satisfaisante. La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. Si la réponse n'est pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Saisines de la Cour de justice

 

Protection des lanceurs d'alerte: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre 8 États membres

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie [INFR(2022)0043], l'Allemagne [INFR(2022)0052], l'Estonie [INFR(2022)0055], l'Espagne [INFR(2022)0073], l'Italie [INFR(2022)0106], le Luxembourg [INFR(2022)0119], la Hongrie [INFR(2022)0093] et la Pologne [INFR(2022)0150] pour défaut de transposition intégrale de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union [directive (UE) 2019/1937] dans leur ordre juridique et non-communication des mesures nationales de transposition de cette directive. La directive impose aux États membres de fournir aux lanceurs d'alerte travaillant dans les secteurs public et privé des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l'UE de manière confidentielle, en mettant en place un système solide de protection contre les représailles. Cette règle s'applique à la fois en interne (au sein d'une organisation) et en externe (signalement à une autorité publique compétente). Les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive pour le 17 décembre 2021. En janvier 2022, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 24 États membres qui n'avaient pas transposé la directive intégralement et ne l'avaient pas informée des mesures de transposition dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a adressé des avis motivés à 15 États membres en juillet 2022 et à quatre États membres en septembre 2022 pour défaut de communication des mesures de transposition complète de la directive. Huit États membres n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à l'avis motivé qu'elle leur avait adressé, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre eux. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

 

État de droit: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la POLOGNE en raison de violations du droit de l'Union par son Tribunal constitutionnel

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Pologne [INFR(2021)2261] en raison de violations du droit de l'Union par le Tribunal constitutionnel polonais et la jurisprudence de celui-ci. La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Pologne le 22 décembre 2021 en adressant une lettre de mise en demeure à l'État membre, et ce à la suite des décisions du Tribunal constitutionnel polonais de 2021, dans lesquelles celui-ci avait considéré que certaines dispositions des traités de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise, contestant ainsi expressément la primauté du droit de l'Union. L'objectif de la Commission est de veiller à ce que les droits des citoyens polonais soient protégés et à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages de l'UE de la même manière que tous les citoyens de l'Union. La primauté du droit de l'Union garantit l'application égale du droit de l'Union dans l'ensemble de l'Union. Par ces décisions, le Tribunal constitutionnel a enfreint les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le caractère contraignant des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission estime que ces décisions sont également contraires à l'article 19, paragraphe 1, du traité UE, qui garantit le droit à une protection juridictionnelle effective, en lui donnant une interprétation indûment restrictive, privant ainsi les justiciables, devant les juridictions polonaises, de l'intégralité des garanties prévues par cette disposition. La Commission considère en outre que le Tribunal constitutionnel ne satisfait plus aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi. En effet, des irrégularités ont été constatées dans les procédures de nomination de trois juges en décembre 2015 et dans la procédure d'élection du président en décembre 2016. Le 15 juillet 2022, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne, auquel celle-ci a répondu le 14 septembre 2022, en rejetant le raisonnement de la Commission. La réponse de la Pologne ne permet pas d'apaiser les craintes de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Pologne. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse

 

 

5. Énergie et climat

(Pour plus d'informations: Tim McPhie – tél. +32 229 58602, Giulia Bedini – tél. +32 229 58661)

 

Lettres de mise en demeure

 

Étiquetage énergétique: la Commission demande aux PAYS-BAS de se conformer au règlement de l'UE sur l'étiquetage des pneumatiques

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas [INFR(2022)2219] pour défaut de notification du régime national de sanctions et de mécanismes d'exécution exigé par le règlement de l'UE sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres [règlement (UE) 2020/740].

Les États membres étaient tenus d'informer la Commission de leur régime de sanctions et de mécanismes d'exécution pour le 1er mai 2021. Les Pays-Bas n'ont pas notifié leur régime à la Commission dans le délai imparti. La Commission est en contact avec les autorités néerlandaises depuis juin 2021 et leur a rappelé cette obligation de communication. Toutefois, les Pays-Bas n'ont pas encore adopté ou notifié leur régime de sanctions, de sorte que la Commission a décidé de leur envoyer une lettre de mise en demeure. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leur régime de sanctions à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'émettre un avis motivé.

 

Énergie en mer: la Commission demande à CHYPRE de transposer correctement les règles de l'UE relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à Chypre [INFR(2022)2220] pour transposition incorrecte en droit national de certaines dispositions de la directive de l'UE sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE). Cette directive établit des règles visant à contribuer à prévenir les accidents dans les installations énergétiques en mer et à réagir rapidement et efficacement en cas de tels accidents. Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production possèdent les moyens techniques et financiers nécessaires et disposent de ressources pour les mettre en œuvre le cas échéant. Une autorité indépendante doit être mise en place pour garantir le respect des exigences de sécurité, de même qu'un système adéquat pour traiter les demandes d'indemnisation en cas d'accident. Les entreprises sont pleinement responsables des dommages environnementaux occasionnés aux espèces et aux habitats naturels protégés. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 19 juillet 2015. La Commission a aidé Chypre à transposer et à mettre en œuvre les règles de l'UE, mais elle a constaté qu'un certain nombre de dispositions n'avaient pas été transposées correctement. Chypre dispose à présent d'un délai de deux mois pour remédier aux manquements recensés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Avis motivés

 

Énergies renouvelables: la Commission demande instamment à la LETTONIE et à la POLOGNE de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Lettonie [INFR(2021)0293] et à la Pologne [INFR(2021)0317] pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'UE. Elle fixe un objectif contraignant d'au moins 32 % d'énergies renouvelables pour l'UE à l'horizon 2030 et comprend des mesures visant à faire en sorte que le soutien aux énergies renouvelables soit efficace au regard des coûts et à simplifier les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique et fixe des objectifs spécifiques visant à accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports d'ici à 2030. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. En juillet 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à ces deux États membres. À ce jour, la Lettonie et la Pologne n'ont que partiellement transposé la directive. Elles disposent à présent de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et en informer la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Performance énergétique des bâtiments: la Commission demande instamment aux PAYS-BAS de transposer intégralement la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas [INFR(2021)2272] au motif que ce pays n'a pas assuré la transposition complète en droit national de la directive (UE) 2018/844 qui a modifié la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive a introduit de nouveaux éléments pour renforcer le cadre existant, tels que des exigences minimales en matière de performance énergétique applicables aux nouveaux bâtiments, des dispositions relatives à l'électromobilité et aux points de recharge, ainsi que de nouvelles règles concernant l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation. Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 10 mars 2020. En février 2022, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas après avoir conclu que toutes les dispositions de la directive n'avaient pas été transposées en droit national. Après avoir examiné la réponse des Pays-Bas ainsi que les mesures nationales de transposition communiquées, la Commission considère que cet État membre n'a toujours pas transposé la directive intégralement. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et en informer la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Efficacité énergétique: la Commission demande instamment à la HONGRIE d'achever la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie [INFR(2020)0530] au motif que ce pays n'a pas assuré la transposition complète de la directive révisée relative à l'efficacité énergétique [directive (UE) 2018/2002], qui a modifié la directive 2012/27/UE. Cette directive vise à établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique et fixe un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % pour l'UE à l'horizon 2030. Les États membres devaient la transposer pour le 25 octobre 2020. En novembre 2020, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, n'ayant pas été informée de la transposition complète de la directive. Après avoir examiné les mesures nationales de transposition, la Commission estime que la transposition est toujours incomplète. La Hongrie dispose à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et en informer la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Radioprotection: la Commission demande instamment au PORTUGAL de transposer correctement la directive Euratom sur l'eau potable

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Portugal [INFR(2021)2096], lui demandant de transposer correctement dans sa législation nationale la directive Euratom sur l'eau potable (directive 2013/51/Euratom du Conseil). Cette directive définit des exigences pour la protection de la santé publique en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle de ces substances et prévoit l'établissement de programmes de contrôle pour vérifier que l'eau potable répond à ses exigences. En outre, elle exige également que les citoyens soient dûment et suffisamment informés de la qualité de l'eau qu'ils consomment. En juillet 2021, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure au Portugal, lui demandant instamment de se conformer aux exigences de la directive. À ce jour, la Commission considère toujours que cet État membre n'a pas transposé la directive correctement. Le Portugal dispose de deux mois pour remédier aux lacunes recensées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Saisines de la Cour de justice

 

La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE, la HONGRIE et le PORTUGAL afin d'assurer le développement des énergies renouvelables

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie [INFR(2021)0248], la Hongrie [INFR(2021)0256] et le Portugal [INFR(2021)0326] au motif que ces pays ne l'ont pas informée de la transposition complète de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces États membres n'ont pas notifié de manière appropriée comment ils avaient transposé chacune des dispositions de la directive dans leur législation nationale. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'UE. Elle fixe un objectif contraignant d'au moins 32 % d'énergies renouvelables pour l'UE à l'horizon 2030 et comprend des mesures visant à faire en sorte que le soutien aux énergies renouvelables soit efficace au regard des coûts et à simplifier les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique et fixe des objectifs spécifiques visant à accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports d'ici à 2030. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. En juillet 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à tous les États membres concernant la transposition de cette directive. En mai 2022, elle a adressé des avis motivés à 10 États membres. La Commission a à présent décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, la Hongrie et le Portugal, en lui demandant de leur infliger des sanctions financières au titre de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE. Un communiqué de presse est disponible ici.

 

 

6. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Arianna Podesta – tél. +32 229 87024, Aikaterini Apostola – tél. +32 229 87624)

Lettres de mise en demeure

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande instamment à la LETTONIE d'achever de transposer la 5e directive anti-blanchiment

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Lettonie [INFR(2022)2217] pour transposition incomplète de la 5e directive anti-blanchiment. Le délai de transposition de la directive était fixé au 10 janvier 2020 et la Lettonie a déclaré officiellement l'avoir transposée de manière intégrale. Néanmoins, la Commission estime que plusieurs dispositions de la directive n'ont en fait pas été transposées. Il s'agit notamment des dispositions concernant le fait de considérer les prestataires de services de portefeuille de conservation (les entités qui fournissent des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de leurs clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles) comme des entités assujetties. Sont également concernées les dispositions relatives à l'obligation pour les fiducies/trusts de fournir les informations nécessaires au registre central national, ainsi qu'à certaines obligations de transparence et de surveillance incombant aux autorités compétentes et aux organismes d'autorégulation. Les règles anti-blanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les récents scandales de blanchiment de capitaux ont fait apparaître la nécessité de définir des règles plus strictes au niveau de l'UE. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'UE dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle les règles de l'Union devraient faire l'objet d'une mise en œuvre et d'une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier. En l'absence de réponse satisfaisante de la Lettonie dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Contrôle des comptes: la Commission invite l'ITALIE à transposer correctement la directive concernant le contrôle des comptes

La Commission a adressé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie [INFR(2022)2218] pour transposition incomplète de la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2006/43/CE). Les règles en question exigent la désignation d'une autorité compétente assumant la responsabilité finale des tâches de supervision dans le domaine du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (directive 2014/56/UE). Afin d'accroître la transparence de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et d'améliorer la responsabilisation, la directive concernant le contrôle des comptes exige des États membres qu'ils ne désignent qu'une seule autorité compétente assumant la responsabilité finale des tâches de supervision. Or la législation nationale italienne prévoit que deux autorités différentes se partagent certaines des tâches de supervision concernées sans désigner expressément l'une d'entre elles pour assumer la responsabilité finale de chacune des tâches de supervision. La Commission en conclut que les autorités italiennes n'ont pas transposé correctement la disposition correspondante de la directive concernant le contrôle des comptes. En l'absence de réponse satisfaisante de l'Italie dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Avis motivés

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande instamment à la SLOVAQUIE de transposer intégralement la 5e directive anti-blanchiment

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovaquie [INFR(2020)2018] pour transposition incomplète de la 5e directive anti-blanchiment. Le délai de transposition de la directive était fixé au 10 janvier 2020 et la Slovaquie a déclaré officiellement l'avoir transposée de manière intégrale. Néanmoins, la Commission estime que plusieurs dispositions de la directive n'ont en fait pas été transposées. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'obligation qu'ont les sociétés ou autres entités juridiques de fournir les informations nécessaires au registre central national. Est également concernée l'obligation qui incombe à la Slovaquie de veiller à ce que les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers coopèrent entre elles aux fins de la directive. Les règles anti-blanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'UE dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle les règles de l'Union devraient faire l'objet d'une mise en œuvre et d'une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier. La Slovaquie dispose d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

 

La Commission demande instamment à l'ESPAGNE de transposer intégralement la législation supprimant les obstacles réglementaires, y compris la directive sur les risques en matière de durabilité

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne [INFR(2022)0357] au motif que ce pays n'a pas transposé intégralement la directive déléguée (UE) 2021/1270 (la directive sur les risques en matière de durabilité pour les OPCVM). La directive déléguée clarifie l'obligation actuelle des gestionnaires d'actifs d'intégrer les risques externes en matière de durabilité, telle que définie par le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, et certaines implications de ce règlement sur le plan de la diligence raisonnable, dans le contexte de la publication, par les gestionnaires d'actifs, d'informations concernant la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité. La directive sur les risques en matière de durabilité pour les OPCVM impose en outre aux sociétés d'investissement d'intégrer les risques en matière de durabilité dans la gestion des OPCVM, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de leur activité. L'Espagne n'a pas transposé intégralement la directive dans son ordre juridique national avant la date limite, fixée au 31 juillet 2022. Elle dispose d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

 

7. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Anna Wartberger – tél. +32 229 82054)

 

Lettres de mise en demeure

 

Sûreté maritime: la Commission invite la SUÈDE à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Suède [INFR(2022)2206] pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE en matière de sûreté maritime [règlement (CE) nº 725/2004directive 2005/65/CE et règlement (CE) nº 324/2008 de la Commission]. Le cadre juridique fixe des exigences en matière de sûreté applicables aux navires, aux installations portuaires et aux ports et définit des procédures pour les inspections de sûreté maritime. Ces mesures sont importantes pour renforcer la sûreté des ports face aux menaces d'actes illicites intentionnels, ainsi que la résilience des infrastructures critiques de l'UE. La Suède ne s'acquitte pas de toutes les tâches administratives et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre effective de ces règles de sûreté maritime. Elle dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Surveillance de la sécurité de l'aviation civile: la Commission demande à l'ESTONIE de se conformer aux règles de l'UE en matière de gestion de la sécurité et de comptes rendus d'événements

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à l'Estonie [INFR(2022)2171] pour non-respect des règles de l'UE en matière de gestion de la sécurité aérienne et de comptes rendus d'événements. Conformément aux règles de l'UE, qui figurent dans le règlement (UE) 2018/1139 et dans ses dispositions d'exécution [règlements (UE) nº 1178/2011nº 965/2012nº 139/2014 et 2015/340], les autorités compétentes des États membres doivent veiller à la mise en place d'un système efficace de gestion des risques pour la sécurité de l'aviation garantissant entre autres la réalisation d'audits internes. Le système de gestion doit se voir affecter du personnel qualifié en nombre suffisant et permettre l'échange d'informations et d'assistance avec les autres autorités compétentes concernées. Une gestion adéquate de la sécurité et des comptes rendus appropriés d'événements sont essentiels à l'amélioration continue de la sécurité des passagers et du personnel aérien. Or des enquêtes menées par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ont montré que le système de gestion estonien ne répondait pas à ces exigences. En outre, le règlement (UE) nº 376/2014 oblige les États membres à analyser les comptes rendus périodiques d'événements et à définir les mesures correctives appropriées. L'Estonie n'a pas été en mesure de démontrer le respect de cette obligation. Non seulement le programme national de sécurité de l'Estonie ne prévoit aucune analyse des comptes rendus, mais les rapports annuels sur la sécurité de cet État membre n'indiquent pas non plus les mesures qui ont été prises à la suite des comptes rendus d'événements reçus. L'Estonie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Transport routier: la Commission demande au DANEMARK de transposer les règles de l'UE en matière de télépéage

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure au Danemark [INFR(2022)2207] au motif que ce pays n'a pas transposé l'ensemble des dispositions nécessaires de la directive sur le service européen de télépéage (SET) [directive (UE) 2019/520] dans son droit national. Ce système européen de péage permet aux usagers de la route de s'acquitter aisément des droits de péage dans toute l'UE au moyen d'un abonnement unique avec un seul prestataire de services et d'un seul équipement embarqué capable de couvrir tous les États membres. En limitant les transactions en espèces dans les stations de péage et en éliminant les procédures fastidieuses pour les usagers occasionnels, le SET facilite les opérations quotidiennes des usagers de la route, améliore la fluidité du trafic et réduit les embouteillages. L'objectif de la directive n'est pas seulement d'assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier, mais aussi de faciliter l'échange transfrontière d'informations en cas de défaut de paiement des redevances routières. La date limite de transposition de la directive était fixée au 19 octobre 2021. L'absence de transposition complète de ces règles constitue un obstacle à l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier des États membres et à l'exécution transfrontière de l'obligation de paiement des redevances routières. En l'absence de réponse satisfaisante du Danemark dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Transport ferroviaire: la Commission demande instamment à la HONGRIE de mettre correctement en œuvre les règles de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Hongrie [INFR(2022)2099] au motif que ce pays n'a pas correctement mis en œuvre les règles de sécurité ferroviaire prévues par la directive (UE) 2016/798 et le règlement (UE) 2016/796. Ce cadre juridique vise à faire en sorte que le réseau ferroviaire européen soit efficient, sûr et continu et s'appuie sur des règles harmonisées au niveau de l'UE, appliquées aux services ferroviaires nationaux et transfrontaliers. En 2018, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE) a procédé à un audit de l'autorité nationale de sécurité hongroise conformément au règlement et a constaté de graves manquements ayant des incidences sur ses fonctions essentielles. Après un contrôle approfondi des mesures mises en œuvre par la Hongrie pour remédier à ces manquements, l'AFE a conclu que l'autorité nationale de sécurité hongroise n'avait pas donné d'effet solide et crédible au plan d'action visant à régler la situation. La Commission demande donc que les règles pertinentes de l'UE en matière de sécurité ferroviaire soient correctement mises en œuvre et que des mesures appropriées soient prises pour remédier aux manquements constatés par l'AFE. En l'absence de réponse satisfaisante de la Hongrie dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Saisines de la Cour de justice

 

La Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE pour non-respect des règles relatives au transport ferroviaire

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce [INFR(2017)2141] pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l'espace ferroviaire unique européen (2012/34/UE).

La directive précise que les États membres devaient veiller à ce qu'un accord contractuel entre l'autorité nationale compétente et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire soit conclu au plus tard le 16 juin 2015 et publié dans un délai d'un mois. Un tel accord est particulièrement important pour la transparence des projets à venir dans le réseau d'infrastructures ferroviaires.

Malgré les échanges entre la Commission et la Grèce, les autorités nationales n'ont toujours pas signé et publié l'accord contractuel avec le gestionnaire de l'infrastructure grec OSE.

La Commission a lancé la procédure d'infraction contre ce pays en décembre 2020 et lui a adressé un avis motivé en décembre 2021. La Grèce ne s'étant toujours pas conformée à la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le communiqué de presse.

 

8. Économie numérique

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615, Charles Manoury – tél. +32 229 13391)  

 

Saisines de la Cour de justice

 

Droit d'auteur: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre 11 États membres pour défaut de transposition complète en droit national des règles de l'UE relatives au droit d'auteur

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 11 États membres pour défaut de notification à la Commission des mesures de transposition prévues par deux directives en ce qui concerne le droit d'auteur. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Bulgarie [INFR(2021)0160], le Danemark [INFR(2021)0196], la Finlande [INFR(2021)0232], la Lettonie [INFR(2021)0296], la Pologne [INFR(2021)0321] et le Portugal [INFR(2021)0330] pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique [directive (UE) 2019/790]. Par ailleurs, en ce qui concerne la directive de l'UE sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [directive (UE) 2019/789], la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie [INFR(2021)0159], la Finlande [INFR(2021)0231], la Lettonie [INFR(2021)0295], la Pologne [INFR(2021)0320] et le Portugal [INFR(2021)0329] pour non-notification à la Commission de la transposition complète des règles de l'UE.

Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d'auteur afin de permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles protègent les titulaires de droits de différents secteurs, stimulant la création et la circulation de contenus à plus forte valeur ajoutée. Elles permettent aux utilisateurs de bénéficier d'un plus grand choix de contenus en abaissant le coût des transactions et en facilitant la distribution de programmes de radio et de télévision partout dans l'UE. Le 23 juillet 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'avaient pas mené à bien la transposition des deux directives. Le 19 mai 2022, la Commission a ensuite adressé des avis motivés à 10 États membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2019/789 et à 13 États membres au sujet de la directive (UE) 2019/790. Un communiqué de presse est disponible ici.

 

Directive sur les données ouvertes: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la BELGIQUE, la BULGARIE, la LETTONIE et les PAYS-BAS pour défaut de transposition des règles de l'UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des données du secteur public

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique [INFR(2021)0370], la Bulgarie [INFR(2021)0375], la Lettonie [INFR(2021)0463] et les Pays-Bas [INFR(2021)0474] concernant la transposition en droit national des règles de l'UE relatives aux données ouvertes et à la réutilisation des données du secteur public [directive (UE) 2019/1024, dite «directive concernant les données ouvertes»]. Ces quatre États membres n'ont pas communiqué leurs mesures nationales avant la date limite, fixée au 17 juillet 2021. Des lettres de mise en demeure leur ont été envoyées en septembre 2021, suivies d'avis motivés entre avril et juin 2022. La directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, adoptée le 20 juin 2019, vise à concrétiser les avantages des données et contribue à mettre à disposition en vue de sa réutilisation une plus grande partie de la vaste et précieuse réserve de ressources que constituent les données produites par le secteur public. Cela permettra de réduire les obstacles à l'entrée sur le marché pour les PME en limitant les coûts de réutilisation des informations, de rendre davantage de données disponibles et d'accroître les débouchés commerciaux grâce au partage de données au moyen d'interfaces de programme d'application (API). La directive stimule le développement de solutions innovantes telles que les applications de mobilité, accroît la transparence en ouvrant l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics et soutient ainsi les nouvelles technologies, y compris l'intelligence artificielle. Un communiqué de presse est disponible ici.

 

9. Emploi et droits sociaux

(Pour plus d'informations: Veerle Nuyts – tél. +32 229 96302, Flora Matthaes – tél. +32 229 83951)

 

Lettres de mise en demeure

 

Mobilité de la main-d'œuvre: la Commission demande à l'ITALIE de mettre sa législation sur le revenu de citoyenneté en conformité avec le droit de l'Union

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à l'Italie [INFR(2022)4024] parce que son régime de revenu minimum n'est pas conforme à la législation de l'UE relative à la libre circulation des travailleurs, aux droits des citoyens, aux résidents de longue durée et à la protection internationale. L'une des conditions d'accès au «revenu de citoyenneté» («Reddito di Cittadinanza») en Italie est d'avoir résidé dans le pays pendant 10 ans, y compris pendant deux années consécutives, avant d'en faire la demande. Conformément au règlement (UE) nº 492/2011 et à la directive 2004/38/CE, les prestations sociales telles que le «revenu de citoyenneté» devraient être pleinement accessibles aux citoyens de l'UE qui sont des travailleurs salariés ou indépendants ou qui ont perdu leur emploi, quel que soit leur historique de résidence. De même, les citoyens de l'UE qui ne travaillent pas pour d'autres raisons devraient pouvoir bénéficier de la prestation, à la seule condition de résider légalement en Italie depuis plus de trois mois. En outre, la directive 2003/109/CE exige que les résidents de longue durée en provenance de pays tiers aient accès à une telle prestation. Dès lors, la condition de résidence de 10 ans constitue une discrimination indirecte, car il est plus probable que les ressortissants non italiens ne remplissent pas ce critère. De plus, le régime italien de revenu minimum opère une discrimination directe à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale, qui ne peuvent pas prétendre à cette prestation, en violation de la directive 2011/95/UE. Enfin, la condition de résidence pourrait empêcher les Italiens d'aller s'installer en dehors du pays à des fins professionnelles, car ils ne pourraient pas bénéficier du revenu minimum lors de leur retour en Italie. L'Italie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande à l'ITALIE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à l'Italie [INFR(2022)4113] au motif que ce pays ne s'est pas conformé aux règles de l'UE relatives à la coordination de la sécurité sociale [règlement (CE) nº 883/2004] et à la libre circulation des travailleurs [article 45 du TFUE et règlement (UE) nº 492/2011]. En mars 2022, l'Italie a introduit une nouvelle allocation familiale pour enfants à charge («Assegno unico e universale per i figli a carico»): seules les personnes résidant depuis au moins deux ans en Italie peuvent bénéficier de cette prestation, et ce uniquement si elles vivent sous le même toit que leurs enfants. De l'avis de la Commission, cette législation enfreint le droit de l'Union en ce qu'elle ne traite pas les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité, ce qui constitue une discrimination. En outre, le règlement sur la coordination de la sécurité sociale interdit toute condition de résidence pour bénéficier de prestations de sécurité sociale telles que les allocations familiales. L'Italie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux observations formulées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

10. Agriculture et développement rural

(Pour plus d'informations: Garcia Ferrer Miriam – tél. +32 229 99075, Thérèse Lerebours – tél. +32 229 63303)

 

Lettres de mise en demeure

 

Agriculture: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer à l'arrêt de la Cour sur les dispositions hongroises restreignant la fixation des prix de vente des produits agricoles et alimentaires

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie [INFR(2016)4066] pour défaut d'exécution rapide et effective de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-400/19, Commission/Hongrie (marges bénéficiaires). Dans son arrêt du 11 mars 2021, la Cour a estimé qu'en interdisant l'application de marges bénéficiaires différentes pour la vente au détail de produits agricoles et alimentaires identiques en provenance d'États membres différents et en restreignant ainsi les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles et alimentaires, la Hongrie avait manqué aux obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Par lettre du 3 mai 2021, la Commission a demandé aux autorités hongroises d'expliquer les mesures qu'elles avaient prises pour se conformer à l'arrêt. Bien que les autorités hongroises aient indiqué dans leur réponse que les travaux préparatoires visant à exécuter l'arrêt de la Cour avaient débuté, la Commission n'a depuis lors reçu aucune information supplémentaire sur les mesures prises par le gouvernement hongrois pour se conformer à cet arrêt. Par conséquent, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur les questions soulevées par la Commission. Après avoir examiné ces observations, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières soient infligées à la Hongrie.

 

11. Budget

(Pour plus d'informations: Balazs Ujvari – tél. +32 229 54578, Claire Joawn – tél. +32 229 56859)

 

Clôture

 

La Commission clôt la procédure d'infraction contre le ROYAUME-UNI à la suite du versement des ressources propres traditionnelles dues

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction contre le Royaume-Uni [INFR(2018)2008] après que celui-ci a mis à disposition les ressources propres traditionnelles et les intérêts dus au budget de l'UE. La Commission avait ouvert le dossier le 8 mars 2018, à la suite d'un rapport de l'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude) dont il ressortait que des importateurs britanniques avaient éludé des droits de douane. L'OLAF et la direction générale du budget (DG BUDG) avaient confirmé, en étroite coopération, l'ampleur du mécanisme de fraude par sous-évaluation utilisant la plateforme au Royaume-Uni entre 2011 et 2017. Après plusieurs échanges entre la Commission et le Royaume-Uni, l'affaire avait été portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a rendu son arrêt (affaire C-213/19) le 8 mars 2022. Sur cette base, la Commission a recalculé les montants dus et le Royaume-Uni a versé l'intégralité des montants correspondants.

Détails

Date de publication
15 février 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg