Procédures d'infraction du mois de mars: principales décisions

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 50 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions».

Pour plus d'informations sur les décisions antérieures concernant un dossier, vous pouvez consulter le registre sur les décisions d'infraction en saisissant la référence INFR(YYYY)nnnn.

 

1. Environnement

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Maëlys Dreux – tél. +32 229 54673)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à l'ALLEMAGNE de protéger les oiseaux et leurs habitats
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Allemagne [INFR(2023)2179] au motif que ce pays n'a pas mis en œuvre toutes les mesures requises pour conserver les oiseaux sauvages en vertu de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'Union européenne enraye la perte de biodiversité en protégeant et en rétablissant cette dernière. La directive «Oiseaux» est fondamentale pour préserver la biodiversité et protège les 500 espèces d'oiseaux sauvages vivant naturellement dans l'UE. Or l'Allemagne n'a pas classé les territoires les plus appropriés en zones de protection spéciale (ZPS) pour cinq espèces d'oiseaux et n'a donc pas créé un réseau suffisamment cohérent de telles zones. En outre, le pays n'a pas encore mis en place de mesures de conservation pour 220 des 742 ZPS existantes. L'Allemagne n'a pas non plus suffisamment protégé la ZPS «Unterer Niederrhein» (région du Bas-Rhin), où le nombre d'espèces d'oiseaux protégées a considérablement diminué. La Commission conclut que les mesures prises par l'Allemagne à l'intérieur et à l'extérieur du réseau des ZPS sont jusqu'à présent insuffisantes pour satisfaire aux exigences de la directive. Il en résulte un déclin manifeste de la population des espèces d'oiseaux protégées. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Allemagne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. 

La Commission demande à l'ESPAGNE d'améliorer le traitement des déchets municipaux
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à l'Espagne [INFR(2024)2013] pour défaut d'application correcte de la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE) et de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE). La directive concernant la mise en décharge des déchets fixe des normes pour les décharges afin de prévenir leurs effets néfastes sur la santé humaine, l'eau, le sol et l'air. Conformément à cette directive, les États membres doivent prendre des mesures pour que seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Le pacte vert pour l'Europe et le plan d'action «zéro pollution» ont pour ambition de parvenir à une UE sans pollution au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique. Dans son arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'avant leur mise en décharge, les déchets doivent être traités de la manière la plus appropriée afin de réduire leurs effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine. Cependant, les données les plus récentes montrent que 12,7 % des déchets municipaux collectés en Espagne ne sont pas traités comme il se doit avant leur élimination dans des décharges. En outre, l'Espagne n'a pas mis en place un réseau intégré et adéquat d'installations de gestion des déchets municipaux en mélange couvrant toutes les décharges présentes sur son territoire. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Espagne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Lettre de mise en demeure complémentaire au titre de l'article 258 du TFUE

La Commission demande à l'ALLEMAGNE d'adopter des plans d'action contre le bruit pour les grands axes routiers
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Allemagne [INFR(2016)2116] pour défaut d'établissement de plans d'action contre le bruit pour tous les grands axes routiers. En vertu de la directive relative au bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE), les États membres doivent élaborer des plans d'action contre le bruit pour les agglomérations, les routes, les chemins de fer et les aéroports. Le pacte vert pour l'Europe, avec son ambition «zéro pollution», prévoit notamment de lutter contre la pollution sonore au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique. Le bruit étant la deuxième cause de décès prématurés après la pollution atmosphérique, la Commission s'est fixé pour objectif spécifique de réduire de 30 % le nombre de personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports d'ici à 2030 (par rapport à 2017). La directive relative au bruit dans l'environnement vise à protéger la santé humaine en exigeant des États membres qu'ils évaluent les niveaux de bruit afin que les citoyens et les autorités puissent opter pour les meilleures solutions dans le cadre de plans d'action obligatoires. Depuis l'avis motivé d'octobre 2017, l'Allemagne a élaboré les plans d'action nécessaires pour les agglomérations, les chemins de fer et les aéroports. Toutefois, de nombreux plans d'action pour les grands axes routiers en dehors des agglomérations (environ 16 000) font toujours défaut. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Allemagne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Avis motivés

La Commission demande à la BULGARIE de protéger ses eaux marines
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Bulgarie [INFR(2022)2172] pour manquement aux obligations de présentation de rapports prévues par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE). La directive vise à atteindre le bon état écologique des mers et des océans de l'UE tout en veillant à ce que ses ressources soient gérées de manière durable. En vertu de ses dispositions, les États membres étaient tenus de réexaminer et de mettre à jour leurs programmes de mesures pour le 31 mars 2022. Ces programmes sont les pierres angulaires de la directive, car ils définissent les mesures à prendre pour atteindre ou maintenir un bon état écologique et garantissent le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Plusieurs États membres n'ont pas présenté à la Commission de rapports sur l'actualisation de leurs programmes de mesures dans le délai imparti. C'est la raison pour laquelle la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure en février 2023. Depuis lors, certains États membres ont adopté et communiqué leurs programmes de mesures. Toutefois, la Bulgarie, le Danemark, la Grèce, la Croatie et Malte ne l'ont pas encore fait. La Commission a déjà adressé des avis motivés au Danemark, à la Grèce, à la Croatie et à Malte en février 2024. La Bulgarie avait promis d'achever le réexamen et la mise à jour des programmes d'ici la fin de 2023, mais son processus d'approbation interne a été retardé. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Bulgarie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à CHYPRE d'évaluer correctement les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à Chypre [INFR(2019)2303] au motif que ce pays n'évalue pas correctement les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000, comme l'exige la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE). Cette directive est l'un des principaux instruments dont dispose l'Europe pour protéger la biodiversité. La directive «Habitats» exige que les plans et projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 fassent l'objet d'une évaluation de leurs effets sur ce site avant leur autorisation. Les plans et projets ne peuvent être autorisés, sous réserve de certaines dérogations, que s'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité du site. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à Chypre en novembre 2019. Depuis lors, elle a continué de recevoir des plaintes de citoyens concernant l'autorisation de nouveaux projets et de suivre la situation. Elle a ainsi constaté que la pratique structurelle et persistante consistant à autoriser des activités économiques sur des sites Natura 2000 sans respecter les obligations de la directive «Habitats» se poursuivait. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à Chypre, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la SLOVÉNIE de se conformer aux directives «Habitats» et «Oiseaux»
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovénie [INFR(2019)4058] pour non-respect de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) et de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) en ce qui concerne la protection des prairies, des oiseaux des prairies et du papillon «fadet des laîches». En vertu de la directive «Habitats», les États membres doivent protéger et rétablir les habitats qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, tels que les prairies qui abritent également de nombreux oiseaux et papillons protégés. Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'Union européenne enraye la perte de biodiversité en protégeant et en rétablissant cette dernière. Des pratiques non durables entraînent une détérioration de certains habitats protégés sur quelques sites Natura 2000 slovènes et conduisent à un déclin important, voire à l'extinction locale, de certaines espèces (les oiseaux des prairies et le papillon «fadet des laîches», par exemple) sur plusieurs sites Natura 2000. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Slovénie en juillet 2019. La Slovénie a pris des mesures depuis lors, mais celles-ci se sont révélées insuffisantes pour empêcher le déclin des habitats de prairie et de leurs espèces. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Slovénie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Saisines de la Cour de justice

La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'IRLANDE au motif que ce pays ne protège pas ses tourbières
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande [INFR(2010)2161] pour non-application de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) en ce qui concerne la protection des sites désignés pour les habitats de tourbières hautes et de tourbières de couverture contre la coupe de la tourbe. Conformément à la directive «Habitats», les États membres sont tenus de désigner leurs habitats naturels les plus précieux et de les protéger des activités préjudiciables. En Irlande, ces sites continuent d'être dégradés par les activités de drainage et de coupe de la tourbe et les mesures prises pour les restaurer sont insuffisantes. Ces sites constituent des zones de haute diversité biologique qui abritent d'importantes espèces d'insectes et d'oiseaux. En raison de leurs qualités uniques, ils sont classés comme habitats «prioritaires» au titre de la directive. Les tourbières sont également des puits de carbone vitaux lorsqu'elles sont saines, tandis que les tourbières dégradées en Irlande émettent 21,5 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an, selon les estimations d'un rapport de l'ONU. À la suite de l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités irlandaises ont accompli certains progrès, mais n'ont pas pleinement remédié aux manquements. À titre d'exemple, même si certains travaux de restauration ont été entrepris sur les sites de tourbières hautes, aucune mesure n'a été prise en ce qui concerne les sites de tourbières de couverture où l'Irlande n'a pas mis en place un régime réglementaire efficace pour protéger ces sites de tourbières uniques. Par conséquent, la Commission a envoyé un avis motivé complémentaire en septembre 2022. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités irlandaises ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE au motif que ce pays n'a pas mené à bien la révision de ses plans de gestion de l'eau
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce [INFR(2022)2191] au motif que cet État membre n'a pas mené à bien la révision de ses plans de gestion de district hydrographique, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) et de ses plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive sur les inondations (directive 2007/60/CE). La directive-cadre sur l'eau vise à garantir le bon état qualitatif et quantitatif des masses d'eau européennes, telles que les rivières et les lacs. Elle vise à réduire et à éliminer la pollution et à veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'eau pour répondre aux besoins de l'homme ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il s'agit d'un élément essentiel du pacte vert pour l'Europe qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de climat, de nature et de réduction de la pollution. En vertu de la directive, les États membres doivent mettre à jour leurs plans de gestion de district hydrographique et rendre compte de leur mise en œuvre tous les six ans. Le respect de la directive «Inondations» est essentiel pour la gestion des inondations et la préparation à celles-ci. En vertu de la directive «Inondations», les États membres doivent également mettre à jour leurs plans de gestion des risques d'inondation et rendre compte de leur mise en œuvre tous les six ans. Les plans de gestion de district hydrographique et des risques d'inondation sont essentiels pour atteindre les objectifs des deux directives. Or, à ce jour, la Grèce n'a ni réexaminé ni adopté aucun des deux plans de gestion, ni rendu compte de leur mise en œuvre. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Grèce en février 2023. Cette lettre a été suivie, en novembre 2023, d'un avis motivé. Toutefois, les plans concernés n'ont toujours pas été finalisés. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités grecques ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ITALIE pour respect incomplet des dispositions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie [INFR(2017)2181] pour respect incomplet des obligations en matière de collecte et de traitement prévues par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 1991/271/CEE). La directive vise à protéger la santé humaine et l'environnement en exigeant la collecte et le traitement avant rejet des eaux urbaines résiduaires dans l'environnement. En l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. Il ressort des informations communiquées par l'Italie que de nombreux manquements à la directive ont été constatés dans 179 agglomérations italiennes au total. L'Italie doit encore faire en sorte que 36 agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux usées (ou de systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés dans des cas justifiés). Dans 130 agglomérations, l'Italie n'assure toujours pas un traitement satisfaisant des eaux usées qui sont collectées. Dans les agglomérations qui rejettent des eaux usées dans des zones sensibles, un traitement plus rigoureux de ces eaux doit être effectué. L'Italie ne respecte toujours pas cette obligation dans 12 agglomérations. Enfin, dans 165 agglomérations, l'Italie ne vérifie pas que les rejets d'eau remplissent, à terme, les conditions de qualité requises. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à l'Italie en juin 2018, suivie d'un avis motivé en juillet 2019. Malgré certains progrès, de nombreuses agglomérations ne respectent toujours pas les obligations prévues par la directive. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités italiennes ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre CHYPRE au motif que ce pays n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger et gérer ses sites Natura 2000.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre [INFR(2021)2064] pour non-respect de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE). Conformément à la directive «Habitats», Chypre a officiellement désigné 37 sites en tant que zones spéciales de conservation, mais n'a pas encore défini les mesures de conservation requises pour 28 de ces sites. De plus, les objectifs de conservation pour 5 sites ne sont pas adéquats, ce qui signifie que les espèces et les habitats de ces sites ne sont pas correctement protégés. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à Chypre en juin 2021, suivie d'un avis motivé en avril 2022. Malgré certains progrès en ce qui concerne la désignation des zones spéciales de conservation, les autorités chypriotes n'ont pas pleinement répondu aux griefs. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités chypriotes ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

Lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du TFUE

La Commission demande à l'ITALIE de se conformer aux normes de qualité de l'air
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du TFUE à l'Italie [INFR(2014)2147] au motif que cet État membre ne s'est toujours pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2020 (C-644/18). Dans cet arrêt, la Cour de justice a constaté que l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE). Le pacte vert pour l'Europe, avec son ambition «zéro pollution», appelle à la mise en œuvre intégrale des normes de qualité de l'air afin de protéger la santé humaine et de préserver le milieu naturel de manière efficace. La directive sur la qualité de l'air ambiant oblige les États membres à maintenir les concentrations de certains polluants dans l'air, comme les particules PM₁₀, en dessous de certaines valeurs limites. En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres doivent adopter des mesures pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Bien que l'Italie ait pris certaines mesures depuis l'arrêt, en 2022, des dépassements des valeurs limites journalières ont encore été enregistrés dans 24 zones de mesure de la qualité de l'air et des dépassements des valeurs limites annuelles dans une zone. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Italie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en lui demandant d'infliger des sanctions financières à l'Italie.

 

2. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Johanna Bernsel – tél. +32 229 86699, Ana Martinez Sanjurjo – tél. +32 229 63066)

Lettre de mise en demeure

La Commission demande à la HONGRIE de se conformer aux règles de l'Union en matière de liberté d'établissement en ce qui concerne sa législation sur la procréation médicalement assistée 
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Hongrie [INFR(2024)4001] au sujet de la restriction des services de procréation médicalement assistée aux seuls prestataires détenus ou contrôlés par l'État. À la suite des modifications apportées à la législation hongroise, toutes les licences d'opérateurs privés étrangers ont été résiliées. La Commission considère que cette mesure enfreint l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui concerne la liberté d'établissement. Les règles hongroises restreignent l'accès aux procédures de procréation médicalement assistée, alors que l'offre de tels services était déjà nettement inférieure à celle d'autres États membres de taille comparable. En outre, une telle restriction ne semble pas justifiée par une quelconque considération d'intérêt général. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'émettre un avis motivé. 

 

3. Migration, affaires intérieures et union de la sécurité

(Pour plus d'informations: Anitta Hipper – tél. +32 229 85691, Fiorella Belciu – tél. +32 229 93734, Elettra di Massa – tél. +32 229 82161)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à l'ESPAGNE, au PORTUGAL; à la ROUMANIE, à la SLOVÉNIE, à la SUÈDE et à la FINLANDE de transposer intégralement et correctement les dispositions de la directive sur les travailleurs saisonniers  
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction en envoyant une lettre à l'Espagne [INFR(2024)2004], au Portugal [INFR(2024)2006], à la Roumanie [INFR(2024)2007], à la Slovénie [INFR(2024)2009], à la Slovaquie [INFR(2024)2010], à la Suède [INFR(2024)2008] et à la Finlande [INFR(2024)2005] pour transposition incomplète de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE). Cette directive vise à assurer des règles équitables et transparentes pour l'admission des travailleurs saisonniers de pays tiers dans l'UE, avec des garanties de conditions de travail et de vie décentes, des droits égaux et une protection suffisante contre l'exploitation dans l'ensemble de l'UE. Il est essentiel, pour attirer la main-d'œuvre nécessaire au travail saisonnier dans l'UE, de garantir au préalable le plein respect de la directive sur les travailleurs saisonniers, ce qui pourrait également contribuer à réduire la migration irrégulière. La Commission assure le suivi de sa transposition en droit national par les États membres.  Elle avait ouvert une première série de procédures d'infraction en avril 2023, en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie et au Luxembourg. Une deuxième série de procédures d'infraction a été lancée en décembre 2023 par l'envoi de lettres de mise en demeure à la Tchéquie, à la France, à la Croatie, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Pologne. La Commission considère que l'Espagne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède n'ont pas correctement transposé et/ou mis en œuvre certaines obligations découlant de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à l'Espagne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Suède et à la Finlande, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.    

Avis motivés 

La Commission demande à la BULGARIE, à CHYPRE et à la SLOVÉNIE de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne  
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie [INFR(2022)2113], à Chypre [INFR(2022)2114] et à la Slovénie [INFR(2022)2132] au motif que ces pays ont manqué à certaines obligations découlant du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne [règlement (UE) 2021/784]. Ce règlement, entré en application le 7 juin 2022, exige que les contenus à caractère terroriste dans l'UE soient retirés par les plateformes en ligne dans l'heure qui suit la réception d'une injonction de suppression émise par les autorités des États membres. Cela contribue à lutter contre la propagation d'idéologies extrémistes en ligne, ce qui est essentiel pour prévenir les attentats et lutter contre la radicalisation, tout en préservant les droits fondamentaux. La Commission avait ouvert une série de procédures d'infraction en janvier 2023, en envoyant des lettres de mise en demeure à 22 États membres. Elle considère que la Bulgarie, Chypre et la Slovénie ont manqué à une ou plusieurs des obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. En conséquence, elle a décidé d'adresser un avis motivé à ces trois États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires.  À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.    

 

4. Justice

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Yuliya Matsyk – tél. +32 229 13173, Jordis Ferolli – tél. +32 229 92729, Cristina Torres Castillo – tél. +32 229 90679)

Lettres de mise en demeure 

La Commission demande à la BULGARIE de transposer correctement la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation 
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2024)2003] pour transposition incorrecte en droit national de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE).  Celle-ci vise à garantir l'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (MAE), ainsi qu'aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Elle vise en outre à garantir le droit des personnes privées de liberté d'informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes. La Commission considère que certaines mesures nationales de transposition notifiées par la Bulgarie ne satisfont pas aux exigences de la directive. Plus précisément, la Commission estime que le champ d'application des garanties procédurales prévues par le droit bulgare est trop étroit. Elle a également conclu à l'existence de lacunes en ce qui concerne la transposition du droit à la participation effective d'un avocat au cours de la phase d'enquête. Elle considère, en outre, que les possibilités de déroger au droit d'accès à un avocat pour les besoins de l'enquête vont au-delà des limites imposées par la directive et que l'obligation d'informer le titulaire de l'autorité parentale ou un autre adulte approprié de la privation de liberté d'un enfant n'a pas été correctement transposée. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Bulgarie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.  

La Commission demande à la BULGARIE de transposer correctement le droit de l'Union en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie  
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à la Roumanie [INFR(2020)2321] pour transposition incorrecte des règles de l'Uion relatives au racisme et à la xénophobie (décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil). L'objectif de cette décision-cadre est de faire en sorte que les manifestations graves de racisme et de xénophobie, telles que l'incitation publique à la violence ou à la haine, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans l'ensemble de l'Union européenne. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie en février 2021. En juillet 2023, la Bulgarie a adopté une loi modifiant le code pénal qui a partiellement répondu aux griefs soulevés par la Commission. Celle-ci considère cependant que cette modification n'est pas pleinement conforme à l'article 4 de la décision-cadre, qui exige que les motivations racistes et xénophobes constituent une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales ou, à défaut, qu'une telle motivation puisse être prise en considération pour la détermination des peines. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à la Bulgarie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.   

Lettres de mise en demeure et avis motivés 

La Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE, à l'ESPAGNE, à la LETTONIE et à la SLOVÉNIE de se conformer aux procédures judiciaires transfrontières relatives au mandat d'arrêt européen  
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Allemagne [INFR(2020)2361], à la Lettonie [INFR(2021)2239] et à la Slovénie [INFR(2020)2313] et un avis motivé à l'Espagne [INFR(2021)2070] pour non-respect de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil). Le mandat d'arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise d'une personne recherchée aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Opérationnel depuis le 1^er janvier 2004, le MAE a remplacé les longues procédures d'extradition qui existaient entre les États membres de l'Union européenne. La Commission avait dans un premier temps envoyé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en février 2021, à l'Espagne en mai 2021, à la Lettonie en décembre 2021 et à la Slovénie en février 2022. Après avoir analysé leurs réponses, elle a conclu que l'Allemagne, la Lettonie et la Slovénie n'avaient pas correctement transposé la disposition relative aux motifs de refus facultatifs d'exécuter le MAE. En outre, l'Allemagne n'a pas transposé la disposition relative à la situation de la personne recherchée dans l'attente de la décision d'exécuter le MAE en ce qui concerne la possibilité de son transfèrement temporaire. L'Espagne, quant à elle, n'a pas transposé intégralement les dispositions relatives à la remise ou à l'extradition ultérieure; à cela s'ajoute que cet État membre n'a pas correctement transposé les dispositions relatives aux motifs de refus obligatoires et facultatifs et aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne. En conséquence, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Allemagne, à la Lettonie et à la Slovénie, ainsi qu'un avis motivé à l'Espagne, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Allemagne, à la Lettonie et à la Slovénie et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne. 

La Commission demande à l'ESPAGNE, à l'ITALIE, à CHYPRE, au LUXEMBOURG et à la POLOGNE de transposer intégralement les règles de l'Union relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales  
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à l'Espagne [INFR(2023)2176], à l'Italie [INFR(2023)2090], au Luxembourg [INFR(2024)2002] et à la Pologne [INFR(2023)2127], et d'adresser un avis motivé complémentaire à Chypre [INFR(2019)0175], pour transposition incomplète dans leur droit national de la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales [directive (UE) 2016/800]. Cette directive s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'Union visant à établir des normes minimales communes destinées à garantir le droit à un procès équitable et les droits des suspects et des personnes poursuivies dans l'ensemble de l'Union. Elle établit des règles communes en matière de protection des garanties procédurales en faveur des enfants, telles que le droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée, de bénéficier d'un traitement particulier en cas de privation de liberté (séparation des détenus adultes et accès à la formation et à l'éducation) et d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale au cours de la procédure. La Commission considère que la Pologne n'a pas transposé intégralement le champ d'application de la directive et certaines exigences de fond, par exemple en ce qui concerne le droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée et le droit de l'enfant de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Dans le cas de l'Italie, du Luxembourg et de l'Espagne, des problèmes d'exhaustivité ont été recensés, par exemple en ce qui concerne le droit à l'information de l'enfant et le droit d'être examiné par un médecin. Chypre avait reçu un premier avis motivé en mai 2020 pour défaut de communication à la Commission des mesures de transposition de la directive. À la suite de la réponse de Chypre, la Commission a conclu que les mesures notifiées ne répondaient pas à l'exigence de la directive visant à garantir un traitement spécifique des enfants en cas de privation de liberté. En conséquence, la Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg et à la Pologne, ainsi qu'un avis motivé complémentaire à Chypre. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg et à la Pologne et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre.  

 

5. Énergie et climat

(Pour plus d'informations: Tim McPhie – tél. +32 229 58602, Giulia Bedini – tél. +32 229 58661)

Avis motivé

La Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à l'Allemagne [INFR(2021)0192] au motif que cet État membre n'a pas transposé intégralement les règles de l'Union relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'Union européenne. Elle fixe un objectif contraignant d'au moins 32 % d'énergies renouvelables pour l'Union à l'horizon 2030 et comprend des mesures visant à faire en sorte que le soutien aux énergies renouvelables soit efficace au regard des coûts et à simplifier les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique et fixe des objectifs spécifiques visant à accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports d'ici à 2030. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. Après le lancement de la procédure d'infraction en juillet 2021, la Commission avait adressé un avis motivé à l'Allemagne en mai 2022 pour transposition incomplète de la directive, notamment pour défaut de communication d'un tableau de correspondance complet ou d'un document explicatif précisant comment chaque disposition de la directive avait été transposée. À la suite des explications fournies par l'Allemagne, elle a maintenant décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à cet État membre car la transposition de la directive est toujours incomplète. L'Allemagne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

6. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Deborah Almerge Rückert – tél. +32 229 87986) 

Lettres de mise en demeure 

La Commission demande à la SLOVAQUIE de contrôler les tunnels routiers sur le réseau routier RTE-T 
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Slovaquie [INFR(2024)4000] au motif que cet État membre ne procède pas à des contrôles périodiques des tunnels routiers sur le réseau routier transeuropéen de transport (RTE-T). La directive 2004/54/CE exige que les tunnels du réseau routier RTE-T et leurs dispositifs de sécurité fassent l'objet de contrôles réguliers, au moins tous les six ans, afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur fonctionnement permanent. Or la Slovaquie n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que ces contrôles aient lieu, exposant ainsi les usagers des tunnels à des risques. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Slovaquie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. 

Lettre de mise en demeure complémentaire

La Commission demande aux PAYS-BAS de se conformer aux règles de l'Union relatives à la mise en concurrence des contrats de transport public ferroviaire 
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire aux Pays-Bas [INFR(2023)4011] au motif que cet État membre n'applique pas correctement le règlement (CE) nº 1370/2007 sur le transport public de voyageurs par route et par chemin de fer. L'introduction d'une concurrence régulée sur le marché ferroviaire, dans le respect de ce règlement, est essentielle pour offrir aux voyageurs des services plus attrayants et innovants à moindre coût, tout en maintenant les missions de service public. Le 14 juillet 2023, la Commission avait envoyé une première lettre de mise en demeure au motif que les Pays-Bas avaient décidé d'attribuer directement le contrat de concession de services de transport de voyageurs par chemin de fer de 2025 à 2033 à l'opérateur historique Nederlandse Spoorwegen, alors qu'ils auraient dû recourir à une procédure de mise en concurrence. Malgré les préoccupations de la Commission, le contrat a été attribué le 21 décembre 2023. Une autre préoccupation concerne la portée des obligations de service public prévues dans ce contrat. En vertu du règlement, les obligations de service public sont des exigences imposées par une autorité publique pour garantir qu'un opérateur assumera des services publics de transport de voyageurs dans l'intérêt général même si ces services ne sont pas dans son intérêt commercial. Selon la Commission, les Pays-Bas n'ont pas suffisamment analysé quels services de transport pourraient être fournis par les opérateurs du marché dans des conditions commerciales de libre accès, ce qui constitue une violation de l'article 2, point a), en liaison avec l'article 2, point e), du règlement (CE) nº 1370/2007. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission dans cette lettre de mise en demeure complémentaire. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. 

Avis motivés 

La Commission demande à l'ESPAGNE, à la CROATIE, à CHYPRE, au LUXEMBOURG, à la POLOGNE et à la SLOVÉNIE de transposer les règles de l'Union relatives à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route 
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Espagne [INFR(2023)0213], à la Croatie [INFR(2023)0221], à Chypre [INFR(2023)0196], au Luxembourg [INFR(2023)0229], à la Pologne [INFR(2023)0236] et à la Slovénie [INFR(2023)0246] pour défaut de communication à la Commission des mesures introduites au niveau national pour transposer les règles de l'Union relatives à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route [directive (UE) 2022/738]. Cette directive vise à aider les entreprises à bénéficier des avantages de l'utilisation de véhicules loués, par exemple en autorisant l'utilisation de véhicules loués dans un autre État membre. Une telle possibilité est susceptible, en particulier, de permettre aux entreprises de faire face plus facilement aux pics de demande de courte durée, saisonniers ou temporaires, ou de remplacer plus aisément des véhicules défectueux ou endommagés, tout en assurant le respect des exigences de sécurité nécessaires et en garantissant des conditions de travail appropriées aux conducteurs. Les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la législation de l'Union au plus tard le 6 août 2023. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à ces États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. 

La Commission demande à la SLOVÉNIE de transposer les règles de l'Union relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure 
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovénie [INFR(2022)2041] pour défaut de transposition de la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Par ailleurs, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la Slovénie [INFR(2022)0261] pour défaut de transposition de la directive (UE) 2021/1233 modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers. La directive (UE) 2017/2397 fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l'exploitation d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union, ainsi qu'à la reconnaissance de ces qualifications dans les autres États membres. Elle prévoit également des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de la période de transposition de la directive. À la suite de la lettre de mise en demeure envoyée à la Slovénie le 15 juillet 2022, la Commission n'a reçu aucune notification de cet État membre démontrant qu'il avait intégralement transposé la directive dans son droit national. Afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers, la directive (UE) 2021/1233 modifie la directive (UE) 2017/2397. Or la Slovénie n'a pas non plus transposé cette deuxième directive, en dépit de la lettre de mise en demeure envoyée le 24 mars 2022. La législation nationale slovène n'étant pas pleinement conforme aux directives européennes applicables, la Commission a maintenant décidé de prendre des mesures supplémentaires en adressant deux avis motivés à la Slovénie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.