Aperçu par domaine
La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 73 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre sur les décisions d'infraction.
1. Environnement et pêche
(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156; Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)
Environnement
Nature: la Commission demande au PORTUGAL de prendre des mesures pour réduire les prises accessoires d'espèces protégées
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal [INFR(2020)4038] pour défaut de mise en œuvre des mesures requises par la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) afin d'éviter les prises accessoires de cétacés par les navires de pêche.
Les dauphins et les marsouins communs sont des espèces strictement protégées en vertu de la directive «Habitats». Or le Portugal n'a pas instauré de système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces protégées et n'a pas veillé à ce que les prises accessoires n'aient pas d'incidence importante sur le dauphin commun (Delphinus delphis), sur le grand dauphin (Tursiops truncatus) et sur le marsouin commun (Phocoena phocoena) dans les eaux relevant de sa juridiction. En outre, le Portugal n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter toute perturbation significative touchant ces deux dernières espèces dans plusieurs sites Natura 2000 désignés pour leur protection.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure au Portugal, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Déchets: la Commission demande à la BULGARIE, à la TCHÉQUIE, à l'ESTONIE, à CHYPRE, à l'AUTRICHE ET LA ROUMANIE de transposer correctement la directive-cadre sur les déchets
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2023)2143], à Chypre [INFR(2023)2144], à la Tchéquie [INFR(2023)2145], à l'Estonie [INFR(2023)2146], à la Roumanie [INFR(2023)2147] et à l'Autriche [INFR(2023)2142] afin que ces États membres remédient aux manquements constatés dans leur transposition de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets) telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851.
La directive modifiée fixe des objectifs juridiquement contraignants en matière de recyclage et de préparation en vue du réemploi des déchets municipaux. Elle impose également aux États membres d'améliorer leurs systèmes de gestion des déchets et l'efficacité de l'utilisation des ressources. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive (UE) 2018/851 dans leur législation nationale a expiré le 5 juillet 2020. Or les États membres en question ne l'ont pas transposée correctement à ce jour.
La législation bulgare transpose de manière incorrecte les dispositions relatives aux exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs, la surveillance et l'évaluation des mesures de prévention des déchets et la collecte séparée des textiles, qui doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2025.
La législation chypriote présente des lacunes en ce qui concerne les pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion des déchets.
La Tchéquie présente quant à elle des manquements en ce qui concerne certains aspects des exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs. Elle ne transpose pas non plus correctement les règles relatives à la collecte séparée et aux déchets dangereux produits par les ménages.
En ce qui concerne l'Estonie, les exigences relatives à la prévention du gaspillage alimentaire et du dépôt sauvage de déchets n'ont pas été pleinement transposées, de même que celles relatives à la surveillance et à l'évaluation des mesures de réemploi et de prévention du gaspillage alimentaire. En outre, plusieurs aspects des régimes de responsabilité élargie des producteurs n'ont pas été transposés.
Les lacunes de la législation roumaine se rapportent à la fin du statut de déchet, à la responsabilité élargie des producteurs, à la dérogation à la répartition de la responsabilité financière et aux mesures visant à prévenir la production de déchets.
En Autriche, les manquements concernent la fin du statut de déchet, le calcul des objectifs de recyclage et de «préparation en vue du réemploi», l'interdiction de mélanger les déchets dangereux et le plan de gestion des déchets.
En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Eau: la Commission demande à la ROUMANIE de remédier à la détérioration d'une masse d'eau liée à la construction de petites centrales hydroélectriques
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à la Roumanie [INFR(2015)4036] pour mise en œuvre incorrecte de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) et de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) lors de l'autorisation et de la construction de petites centrales hydroélectriques. Ces deux directives visent à garantir la qualité et la quantité des masses d'eau, à prévenir et à combattre la pollution et à protéger la faune et la flore.
En 2015, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Roumanie concernant l'autorisation et la construction de projets de petites centrales hydroélectriques dans des cours d'eau de montagne, affectant trois sites Natura 2000 et les masses d'eau concernées. À l'issue de plusieurs réunions avec la Commission, les autorités roumaines ont pris plusieurs engagements, tels que i) le suivi des projets faisant l'objet de la procédure d'infraction, ii) la réévaluation de la détérioration due à l'autorisation et à la construction des projets de petites centrales hydroélectriques, iii) l'adoption d'un cadre juridique sur le débit écologique et les zones interdites, iv) la modification des autorisations, v) la transposition de la directive révisée sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, avec une procédure coordonnée d'évaluation des projets relevant de la directive-cadre sur l'eau, et vi) l'adoption d'une planification stratégique (stratégie énergétique).
Les autorités roumaines ont partiellement tenu leurs engagements, mais n'ont pas modifié les autorisations ni mis en œuvre les mesures recensées pour remédier à la détérioration dans une des masses d'eau identifiées précédemment. Dans l'intervalle, le 3e plan de gestion de district hydrographique récemment adopté montre la détérioration de la masse d'eau concernée (Argeș izvor-intrare acumulare Vidraru și afluenții). En outre, les éléments de preuve tirés des études et des contrôles effectués confirment que certaines microcentrales hydroélectriques ont été autorisées sans aucune évaluation appropriée requise par la directive «Habitats». Compte tenu de la détérioration, il est nécessaire de remédier à la situation dès que possible.
Pour adapter la portée du dossier, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à la Roumanie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements que la Commission a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Air pur: la Commission demande à la POLOGNE de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualité de l'air en ce qui concerne les PM10
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne [INFR(2008)2199] pour non-exécution de l'arrêt de la Cour du 22 février 2018 (C-336/16) relatif au non-respect de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne les PM10.
La directive sur la qualité de l'air ambiant oblige les États membres à maintenir les concentrations de certains polluants dans l'air, comme les particules PM10, en dessous de certaines valeurs limites. Une exposition à des valeurs élevées de PM10 a des incidences négatives sur la santé, liées en particulier à des maladies respiratoires, et notamment pour les enfants et les groupes vulnérables. En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres doivent adopter des mesures pour que la période de dépassement soit la plus courte possible.
Dans son arrêt du 22 février 2018, Commission/Pologne, la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l'air ambiant. Depuis l'arrêt, la Pologne a pris certaines mesures, telles que l'établissement de normes de qualité pour les chaudières ou pour les combustibles solides disponibles sur le marché pour les ménages. La Commission n'en reste pas moins préoccupée par la lenteur des changements et par l'absence d'approche coordonnée aux niveaux national et local, notamment en ce qui concerne le remplacement des chaudières à combustible solide obsolètes utilisées pour le chauffage par les ménages. Cet élément est considéré par la Pologne comme la source la plus importante de pollution par les PM10. En 2022, 12 zones de mesure de la qualité de l'air enregistraient encore des dépassements des valeurs journalières et la mise en conformité n'est pas attendue avant 2026.
Pour tenir compte des mesures supplémentaires prises par la Pologne, des données de surveillance les plus récentes et de la jurisprudence récente de la Cour, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à la Pologne, au titre de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE. La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur les questions soulevées par la Commission. Après avoir examiné ces observations, ou si aucune observation n'est présentée dans le délai prescrit, la Commission pourra renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 260, paragraphe 2, du TFUE et demander que des sanctions financières soient infligées à la Pologne.
Lettres de mise en demeure et avis motivés
Air pur: la Commission demande à la BULGARIE, à l'IRLANDE, à CHYPRE, à la LETTONIE, à la LITUANIE, au LUXEMBOURG, à la HONGRIE, à l'AUTRICHE, à la POLOGNE, au PORTUGAL, à la ROUMANIE et à la SUÈDE de se conformer au droit de l'Union en matière de pollution atmosphérique et de réduire leurs émissions de plusieurs polluants afin de diminuer la pollution atmosphérique
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à trois États membres, à savoir le Luxembourg [INFR(2022)2075], la Pologne [INFR(2022)2077] et la Roumanie [INFR(2022)2079] et d'adresser un avis motivé à neuf États membres, à savoir la Bulgarie [INFR(2022)2068], l'Irlande[INFR(2022)2073], Chypre [INFR(2022)2069], la Lettonie [INFR(2022)2076], la Lituanie [INFR(2022)2074], la Hongrie [INFR(2022)2072], l'Autriche [INFR(2022)2067], le Portugal [INFR(2022)2078] et la Suède [INFR(2022)2080] pour non-respect de leurs engagements de réduction de plusieurs polluants atmosphériques comme l'exige la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (la «directive PEN»).
La directive PEN définit des engagements nationaux de réduction des émissions de cinq polluants atmosphériques importants: les oxydes d'azote (NOx), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), le dioxyde de soufre (SO2), l'ammoniac (NH3) et les particules fines (PM2,5). Ces polluants contribuent à une mauvaise qualité de l'air, ce qui a des incidences négatives importantes sur la santé humaine et l'environnement. Les engagements de réduction doivent être respectés par chaque État membre chaque année entre 2020 et 2029, des réductions plus ambitieuses étant prévues à partir de 2030. Les États membres sont également tenus d'établir des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin de montrer comment ces engagements en matière de réduction sont respectés.
En janvier 2023, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à 14 États membres qui n'avaient pas respecté leurs engagements de réduction pour l'année 2020 en ce qui concerne un ou plusieurs polluants visés par la directive PEN. En février 2023, les États membres ont présenté leur dernier inventaire national des émissions comprenant les émissions pour les années 2020 et 2021, accompagné d'un rapport d'inventaire.
La Commission a analysé les derniers inventaires, ainsi que d'autres informations communiquées par les États membres (projections d'émissions pour les années 2025 et 2030; programmes nationaux actualisés de lutte contre la pollution atmosphérique ou politiques et mesures actualisées, le cas échéant) et a conclu que la Bulgarie, l'Irlande, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal et la Suède continuaient de ne pas respecter leurs engagements de réduction. Pour la Pologne et le Luxembourg, elle a conclu qu'ils n'avaient pas respecté leurs engagements en ce qui concerne des polluants qui ne figuraient pas encore dans la lettre de mise en demeure envoyée en janvier 2023. En ce qui concerne la Roumanie, son premier programme national de lutte contre la pollution atmosphérique présenté en 2023 ne comporte pas de mesures suffisantes pour garantir les réductions des émissions requises.
En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure complémentaires au Luxembourg, à la Pologne et à la Roumanie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Par ailleurs, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Bulgarie, à l'Irlande, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, au Portugal et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Avis motivés
Gestion de l'eau: la Commission demande à la GRÈCE de mener à bien la révision de ses plans relatifs à l'eau
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce [INFR(2022)2191] au motif que cet État membre n'a pas mené à bien la révision de ses plans de gestion de district hydrographique, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), et de ses plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive «Inondations» (directive 2007/60/CE). Ces deux directives imposent aux États membres de mettre à jour et de communiquer tous les six ans leurs plans de gestion de district hydrographique, d'une part, et des risques d'inondation, d'autre part. Les plans de gestion de district hydrographique comprennent un programme de mesures qui sont essentielles pour garantir le bon état de toutes les masses d'eau conformément à la directive. Les plans de gestion des risques d'inondation sont élaborés sur la base de cartes montrant les conséquences négatives potentielles associées aux scénarios d'inondation.
La gestion durable de l'eau est un élément central du pacte vert pour l'Europe. La législation européenne sur l'eau doit être pleinement mise en œuvre pour atteindre les ambitions de l'Union en matière d'économie circulaire, de biodiversité, de «zéro pollution» et de lutte contre le changement climatique.
En février 2023, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure demandant à la Grèce de se conformer à ses obligations et d'achever la révision de ses plans relatifs à l'eau. Or, la révision, l'adoption et la communication de ses troisièmes plans de gestion de district hydrographique et de ses deuxièmes plans de gestion des risques d'inondation sont tardives.
En conséquence, la Commission adresse un avis motivé à la Grèce, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Nature: la Commission demande à l'ESTONIE de se conformer aux exigences de la directive «Habitats» concernant l'évaluation environnementale de l'exploitation forestière
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Estonie [INFR(2021)4029] pour mauvaise application de la directive «Habitats», en particulier en ce qui concerne les activités d'exploitation forestière sur des sites Natura 2000.
Le respect de la législation de l'Union sur la protection de la nature est essentiel pour la préservation et la restauration de la nature et de la biodiversité. La directive «Habitats» contribue à la réalisation de cet objectif en exigeant que toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences notables sur un site Natura 2000 fassent l'objet d'une évaluation appropriée et ne soient autorisées que dans la mesure où elles n'auront pas d'incidence significative sur le site concerné. Cela inclut les activités d'exploitation forestière.
La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en juin 2021. Bien que cet État membre ait pris certaines mesures pour se conformer à la directive, l'exploitation forestière sur des sites Natura 2000 est toujours autorisée sans l'évaluation préalable appropriée requise.
En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Estonie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la législation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Convention d'Aarhus: la Commission invite l'AUTRICHE à améliorer sa législation sur la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche [INFR(2014)4111] afin que cet État membre mette correctement en œuvre dans sa législation nationale toutes les exigences de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus). La Commission est déterminée à renforcer l'état de droit environnemental en veillant à ce que la législation soit largement comprise, respectée et appliquée et à ce que les bénéfices de la protection de l'environnement profitent aux populations et à la planète. La convention d'Aarhus contribue à renforcer la démocratie environnementale en faisant en sorte que les pouvoirs publics mettent en place et maintiennent les structures administratives, juridiques et pratiques nécessaires pour garantir les droits d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement.
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à l'Autriche en juillet 2014, suivie d'une lettre de mise en demeure complémentaire en juin 2021, au motif que ce pays n'accordait pas aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux particuliers la qualité pour agir en justice afin de contester des décisions ou omissions adoptées en violation du droit environnemental de l'Union.
En dépit de certains progrès, la législation autrichienne ne garantit toujours pas le droit du public à un contrôle juridictionnel de tous les actes ou omissions pertinents relevant du droit environnemental de l'Union. Il s'agit, en particulier, d'un large éventail d'actes administratifs de nature réglementaire, y compris des ordonnances prévoyant des dérogations aux règles relatives à la protection des espèces strictement protégées, des omissions de procéder à une évaluation appropriée, l'application du règlement sur les espèces exotiques envahissantes, les évaluations au titre de la directive-cadre sur l'eau, ainsi que les plans et autorisations au titre de la directive-cadre sur les déchets.
En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Autriche, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisines de la Cour de justice
Déchets: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE pour défaut de mise en conformité de la législation nationale avec la législation de l'UE en matière de déchets
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie [INFR(2020)0437] au motif que cet État membre n'a pas communiqué les mesures transposant en droit national la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à protéger l'environnement et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle fixe notamment des objectifs de recyclage des emballages: d'ici à 2025, les pays de l'UE devront recycler 65 % de leurs déchets d'emballages, taux qui devra atteindre 70 % en 2030. Les États membres avaient l'obligation de transposer la directive (UE) 2018/852 dans leur législation nationale avant le 5 juillet 2020. Or la Croatie n'a pas transposé intégralement toutes les dispositions pertinentes de cette directive en droit national.
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie en octobre 2020, suivie d'un avis motivé en juin 2021. La Croatie a répondu en juillet 2021 et a informé la Commission que la directive serait transposée par la loi sur la gestion des déchets et par des mesures législatives («Pravilnik») pour les emballages et les déchets d'emballages. Bien que la loi sur la gestion des déchets soit entrée en vigueur le 31 juillet 2021, les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de cette loi n'ont pas été adoptées ni notifiées à la Commission.
La Croatie n'a pas communiqué la transposition complète de toutes les dispositions pertinentes de cette directive dans sa législation nationale et n'a pas non plus fourni d'informations suffisamment claires et précises sur les mesures au moyen desquelles l'État membre considère s'être acquitté des différentes obligations lui incombant en vertu de ladite directive. C'est pour ces raisons que la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie. Dès lors que ce dossier concerne un défaut de communication des mesures de transposition d'une directive, la Commission demandera à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger des sanctions financières à la Croatie, au titre de l'article 260, paragraphe 3. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.
Déchets: la Commission décide de saisir à nouveau la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE à propos de la décharge de Zakynthos
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir à nouveau la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce [INFR(2009)2340] au motif qu'elle n'a pas fermé et réhabilité une décharge sur l'île de Zakynthos, dans une zone protégée Natura 2000. La décharge constitue une menace pour la santé publique et l'environnement et entraîne une pollution de l'environnement local. Bien que la décharge n'ait pas été exploitée depuis plus de cinq ans, elle doit être fermée et réhabilitée pour se conformer à l'arrêt de la Cour de 2014.
Le 17 juillet 2014, la Cour de justice a jugé (C-600/12) que la décharge en question ne respectait pas les conditions et exigences de la législation environnementale de l'Union et que la Grèce continuait à exploiter une décharge qui présente des dysfonctionnements. Le 28 avril 2017, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques pour non-respect de l'arrêt de la Cour. À la suite de ce dernier rappel, la Grèce a décidé de mettre un terme aux opérations d'élimination des déchets dans la décharge, mais n'a pas pour autant réhabilité ni fermé le site.
La Commission a décidé de renvoyer cette affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 260, paragraphe 2, du TFUE. Cette deuxième saisine de la Cour peut entraîner des sanctions pécuniaires pour la période écoulée entre le premier arrêt et la mise en conformité. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.
Eau: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE au motif qu'elle n'a pas fourni de cartes actualisées des risques d'inondation et des zones inondables
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce [INFR(2021)2254] au motif qu'elle n'a pas fourni de cartes actualisées des risques d'inondation et des zones inondables, comme l'exige la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (directive «Inondations»). Cette directive oblige les États membres à réexaminer et, si nécessaire, à mettre à jour les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour le 22 décembre 2019 au plus tard et à communiquer ces réexamens et mises à jour à la Commission pour le 22 mars 2020 au plus tard.
La Commission n'ayant pas reçu les informations requises de la part de la Grèce, elle lui a adressé une lettre de mise en demeure en février 2022, suivie d'un avis motivé en septembre 2022. À ce jour, la Grèce ne s'est toujours pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, étant donné que les cartes existantes n'ont toujours pas été réexaminées.
La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités grecques ont été insatisfaisants et insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.
2. Justice
(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253; Yuliya Matsyk – tél. +32 229 62716; Cristina Torres Castillo – tél. +32 229 90679)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande à la BELGIQUE, à la TCHÉQUIE, à la GRÈCE, à la CROATIE, à la FRANCE, à la LETTONIE et à la FINLANDE de transposer intégralement les règles de l'Union relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2023)2136], à la France [INFR(2023)2125], à la Lettonie [INFR(2023)2124] et à la Finlande [INFR(2023)2126], ainsi que des lettres de mise en demeure complémentaires à la Tchéquie [INFR(2019)0180], à la Grèce [INFR(2019)0191] et à la Croatie [INFR(2019)0203], au motif que ces pays n'ont pas transposé intégralement dans leur législation nationale la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales [directive (UE) 2016/800]. La Tchéquie, la Grèce et la Croatie avaient reçu une lettre de mise en demeure précédente en septembre 2019 pour non-communication des mesures de transposition de la directive, mais ont depuis lors communiqué des mesures. Les lettres de mise en demeure complémentaires portent sur les lacunes qui subsistent dans la transposition. La directive (UE) 2016/800 s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'Union visant à garantir des normes minimales communes en matière de droits des suspects et des personnes poursuivies à accéder à un tribunal impartial dans l'ensemble de l'Union. Elle consacre des droits fondamentaux pour les enfants dans le cadre des procédures pénales, tels que le droit de faire l'objet d'une évaluation individuelle, de bénéficier d'un traitement particulier en cas de privation de liberté et d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale au cours de la procédure.
La Commission considère que ces États membres n'ont pas transposé les exigences de la directive en ce qui concerne son champ d'application (Belgique et Lettonie), les définitions de concepts clés (Belgique et Finlande), le droit à l'information (Finlande, Croatie, Lettonie et Belgique), le droit d'informer le titulaire de la responsabilité parentale des droits de l'enfant (Belgique), l'assistance d'un avocat (Belgique), le droit de faire l'objet d'une évaluation individuelle (Finlande et Belgique), le droit d'être examiné par un médecin (Finlande, France, Croatie et Belgique), l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire (Belgique), le traitement particulier en cas de privation de liberté (Grèce, France et Croatie), le droit de l'enfant d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité au cours de la procédure (Belgique), les procédures relatives au mandat d'arrêt européen (Belgique), la formation du personnel des services répressifs et des centres de détention qui traitent des affaires impliquant des enfants (Croatie) et l'imputation des coûts résultant de l'application de certains droits consacrés par la directive (Lettonie). Tous ces États membres, à l'exception de la Finlande, n'ont pas satisfait à l'obligation d'inclure une référence à la directive dans les mesures de transposition, ce qui permet aux intéressés de connaître la portée de leurs droits et obligations.
En conséquence, la Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la France, à la Lettonie et à la Finlande, ainsi que des lettres de mise en demeure complémentaires à la Tchéquie, à la Grèce et à la Croatie. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
La Commission demande instamment à la TCHÉQUIE, à la HONGRIE et à l'AUTRICHE de se conformer aux exigences de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen
La Commission européenne a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure complémentaires à la Tchéquie [INFR(2020)2312], à la Hongrie [INFR(2021)2071] et à l'Autriche [INFR(2020)2307] pour non-respect de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil). Le mandat d'arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise d'une personne recherchée aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Opérationnel depuis le 1er janvier 2004, le MAE a remplacé les longues procédures d'extradition qui existaient entre les États membres de l'Union européenne. La Commission avait envoyé pour la première fois des lettres de mise en demeure à la Tchéquie et à l'Autriche en décembre 2020 et à la Hongrie en juin 2021. Après analyse de leurs réponses, la Commission a conclu que la Tchéquie et l'Autriche n'avaient pas transposé correctement la disposition relative au motif facultatif de refus, tandis que la Hongrie n'avait pas transposé correctement les dispositions relatives aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne et à la situation dans l'attente de la décision. La Tchéquie, la Hongrie et l'Autriche disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
La Commission demande à la LETTONIE et à la HONGRIE de transposer correctement les règles de l'Union relatives à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Lettonie [INFR(2023)2140] et à la Hongrie [INFR(2023)2141] pour transposition incorrecte de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (directive 2016/343/UE). Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'Union européenne pour établir des normes minimales communes garantissant que les droits des suspects et des personnes poursuivies à accéder à un tribunal impartial dans le cadre des procédures pénales sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'Union. La Commission estime que certaines mesures nationales de transposition communiquées par les deux États membres ne répondent pas aux exigences de la directive, notamment celles concernant les références publiques à la culpabilité et les conditions de tenue des procès en l'absence du suspect/de la personne poursuivie (tant pour la Hongrie que pour la Lettonie), ainsi que celles relatives à la présentation des suspects et des personnes poursuivies par le recours à des mesures de contrainte physique, à la charge de la preuve, au droit au silence et au droit de ne pas s'incriminer soi-même (pour la Lettonie). La Hongrie et la Lettonie disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Avis motivés
Protection des consommateurs: la Commission demande à l'AUTRICHE et à la ROUMANIE de transposer les règles relatives aux actions représentatives visant à protéger les consommateurs
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche [INFR(2023)0001] et la Roumanie [INFR(2023)0034] pour défaut de transposition des règles de l'Union établies par la directive relative aux actions représentatives [directive (UE) 2020/1828]. Cette directive impose aux États membres d'autoriser les organisations de consommateurs et les organismes publics désignés à intenter, au nom des consommateurs, des actions en justice contre les pratiques illégales des professionnels. Les consommateurs lésés par une pratique commerciale illégale peuvent solliciter un dédommagement sous la forme d'une indemnisation, d'un remplacement ou d'une réparation. En janvier 2023, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à 24 États membres pour défaut de communication des mesures nationales transposant intégralement cette directive avant le délai du 25 décembre 2022. Après une analyse approfondie de leurs réponses, la Commission a conclu que l'Autriche et la Roumanie n'avaient pas fourni d'informations satisfaisantes sur les mesures de transposition de la directive. Ces deux États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Droit des sociétés: la Commission demande à la BULGARIE, à CHYPRE, au LUXEMBOURG et au PORTUGAL de veiller à une transposition complète et en temps utile des règles de l'Union relatives aux transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Bulgarie [INFR(2023)0049], à Chypre [INFR(2023)0051], au Luxembourg [INFR(2023)0077] et au Portugal [INFR(2023)0092] pour défaut de transposition des règles de l'Union établies par la directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. La directive établit des procédures harmonisées permettant aux entreprises de fusionner, de se scinder ou de se déplacer plus facilement au sein du marché unique, tout en fournissant des garanties contre les abus et en faisant en sorte que les droits des travailleurs soient bien protégés. Tous les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale et d'en informer la Commission pour le 31 janvier 2023 au plus tard. En mars 2023, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, à Chypre, au Luxembourg et au Portugal pour non-communication des mesures nationales transposant la directive. À la suite de leurs réponses, elle a conclu que la Bulgarie, Chypre, le Luxembourg et le Portugal n'avaient toujours pas communiqué les mesures nationales assurant la transposition de la directive. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Droits procéduraux: la Commission demande à la ROUMANIE, à la SLOVÉNIE et à la SLOVAQUIE de transposer la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer dès l'arrestation
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Roumanie [INFR(2023)2004], à la Slovénie [INFR(2023)2010] et à la Slovaquie [INFR(2023)2008] pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer dès l'arrestation (directive 2013/48/UE). Cette directive vise à garantir l'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (MAE), ainsi qu'aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Elle vise en outre à garantir le droit des personnes privées de liberté d'informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes. La Roumanie n'a pas transposé correctement les exceptions au droit de la personne privée de liberté d'informer un tiers et les conditions juridiques dans lesquelles un suspect ou une personne poursuivie peut choisir de ne pas exercer son droit d'accès à un avocat. Tant la Slovénie que la Slovaquie prévoient des exceptions au droit d'accès à un avocat qui ne sont pas autorisées par la directive. À cela s'ajoute que les règles du droit slovaque ne répondent pas aux exigences de la directive concernant son champ d'application pour ce qui est des premiers stades des enquêtes (de police). En juin 2023, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à ces trois États membres, leur demandant instamment de transposer correctement la directive. Après avoir examiné leurs réponses, la Commission a estimé que la transposition n'était toujours pas satisfaisante. La Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. Si leur réponse n'est pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisines de la Cour de justice
Droits des victimes: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la BULGARIE au motif que cet État membre n'a pas transposé intégralement la directive sur les droits des victimes
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie [INFR(2016)0023] au motif que cet État membre n'a pas communiqué les mesures transposant en droit national la directive sur les droits des victimes. Les États membres avaient jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer la directive.
En janvier 2016, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie pour défaut de transposition et de communication des mesures de transposition à la Commission dans le délai imparti. En mars 2019, la Commission a poursuivi la procédure en émettant un avis motivé car la Bulgarie n'avait pas communiqué de transposition complète.
À la suite de nombreux échanges avec les autorités bulgares depuis 2019 et compte tenu des réponses les plus récentes de la Bulgarie, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre, car deux dispositions de la directive sur les droits des victimes n'ont toujours pas été transposées dans la législation bulgare. Dès lors que ce dossier concerne un défaut de communication des mesures de transposition d'une directive législative, la Commission demandera à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger des sanctions financières à la Bulgarie. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
Droits procéduraux: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la POLOGNE pour défaut de transposition des règles de l'Union en matière de droits procéduraux
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne [INFR(2021)2077] pour défaut de communication des mesures transposant en droit national la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer dès l'arrestation (directive 2013/48/UE).
Les États membres avaient jusqu'au 27 novembre 2016 pour transposer la directive.
Le 15 juillet 2021, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne, lui demandant instamment de transposer intégralement la directive, au motif que la Pologne n'avait pas transposé les mesures relatives aux mineurs. Après avoir examiné la réponse de la Pologne à la lettre de mise en demeure, la Commission a estimé que la transposition n'était toujours pas satisfaisante. En février 2023, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Pologne. La réponse de la Pologne à l'avis motivé n'ayant pas apporté la preuve d'une transposition complète de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre. Dès lors que ce dossier concerne un défaut de communication, par la Pologne, des mesures de transposition d'une directive législative, la Commission demandera à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger des sanctions financières à cet État membre. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la BELGIQUE, l'IRLANDE et l'ESPAGNE pour défaut de transposition intégrale des règles de l'Union
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique [INFR(2022)0332], l'Irlande [INFR(2022)0370] et l'Espagne [INFR(2022)0355] pour défaut de communication des mesures nationales transposant intégralement les droits que confère le droit de l'Union en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants [directive (UE) 2019/158].
La directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée en 2019, constitue un acte législatif important qui vise à permettre aux parents qui travaillent de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Le délai de transposition en droit national des dispositions de la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée était fixé au 2 août 2022. En septembre 2022, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à 19 États membres qui n'avaient pas communiqué la transposition complète de la directive. En avril 2023, la Commission a adressé des avis motivés à 11 États membres qui n'avaient toujours pas communiqué de mesures nationales de transposition complètes. La Belgique, l'Irlande et l'Espagne n'ont toujours pas communiqué de mesures de transposition. Dès lors que ces dossiers concernent un défaut de communication des mesures de transposition d'une directive législative, la Commission demandera à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger des sanctions financières à ces États membres. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
3. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
(Pour plus d'informations: Johanna Bernsel – tél. +32 229 86699; Ana Martínez Sanjurjo – tél. +32 229 63066)
Contrôle de proportionnalité: la Commission demande à la BELGIQUE de transposer correctement la directive relative au contrôle de proportionnalité
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2023)2155] pour transposition incorrecte des règles de l'Union relatives au contrôle de proportionnalité énoncées dans la directive à ce sujet [directive (UE) 2018/958]. La directive relative au contrôle de proportionnalité, qui s'applique aux professions réglementées, exige que toute réglementation nationale nouvelle ou modifiée concernant les professionnels fasse l'objet d'une analyse approfondie de la proportionnalité, étayée par des données concrètes, avant son adoption ultérieure. Cette directive est l'un des outils essentiels pour empêcher l'entrée en vigueur de règles nationales présentant un caractère restrictif injustifié et elle est plus efficace que les mesures correctives potentielles. Sa mise en œuvre complète et correcte par les États membres est cependant nécessaire.
La Commission a recensé plusieurs problèmes liés à la transposition de la directive par la Belgique, telles que le fait de ne pas avoir fait en sorte que les initiatives ou modifications émanant des parlements, ainsi que les règles des associations professionnelles, soient effectivement soumises à un contrôle de proportionnalité, ou de ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant aux organismes professionnels de procéder à des évaluations indépendantes. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour résoudre ces problèmes. À défaut, la Commission pourrait décider de prendre d'autres mesures et d'émettre un avis motivé.
Avis motivés
Prestataires de services: la Commission demande à la BELGIQUE de supprimer les exigences injustifiées imposées aux prestataires de services dans le secteur de la construction
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé [INFR(2022)4120] à la Belgique pour non-conformité de la législation belge avec la directive sur les services (2006/123/CE). L'objectif de la directive sur les services est de veiller à ce que les prestataires de services ne se heurtent pas à des obstacles injustifiés lorsqu'ils souhaitent s'établir dans un État membre ou fournir leurs services par-delà les frontières. Or la législation belge exige une garantie financière bien plus élevée de la part des entrepreneurs non agréés que de ceux qui ont fait l'objet d'un système de certification belge. Il est donc plus difficile pour les entreprises de construction d'accéder au marché, de franchir les frontières et de se développer.
Les actions de la Commission font suite aux priorités annoncées dans la communication sur les 30 ans du marché unique en vue d'améliorer encore le fonctionnement du marché de l'Union, notamment pour les services de construction.
La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, après quoi celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisines de la Cour de justice
Retards de paiement: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la BELGIQUE, la GRÈCE et l'ITALIE et d'adresser un avis motivé distinct à la GRÈCE pour non-respect des délais de paiement aux entreprises
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique [INFR(2019)2299], la Grèce [INFR(2019)2298] et l'Italie [INFR(2021)4037] pour application incorrecte des dispositions de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE). La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce, au titre de la même directive, dans une affaire distincte [INFR(2023)2027] concernant des renonciations à certains de leurs droits conférés par la directive, signées par des prestataires hospitaliers en échange de promesses de paiement immédiat.
La directive sur les retards de paiement contraint les pouvoirs publics à payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou de 60 jours pour les hôpitaux publics). En respectant ces délais de paiement, les pouvoirs publics montrent l'exemple dans la lutte contre la culture du retard de paiement dans l'environnement des entreprises. Les retards de paiement ont des incidences négatives sur les entreprises en ce qu'ils réduisent leurs liquidités, empêchent leur croissance, entravent leur résilience et peuvent contrarier les efforts qu'elles déploient pour devenir plus écologiques et plus numériques. Dans le contexte économique actuel, les entreprises, et en particulier les PME, sont tributaires de la régularité des paiements pour exercer leurs activités et maintenir l'emploi.
La Commission met actuellement en place un observatoire européen sur les paiements dans les transactions commerciales, comme annoncé dans la mise à jour de la stratégie industrielle adoptée en mai 2021. En outre, la Commission a également présenté une révision de la directive sur les retards de paiement et, en septembre de cette année, a adopté une proposition de règlement concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
4. Énergie et climat
(Pour plus d'informations: Tim McPhie – tél. +32 229 58602; Giulia Bedini – tél. +32 229 58661; Ana Crespo-Parrondo – tél. +32 229 81325)
Lettres de mise en demeure
Étiquetage énergétique: la Commission demande à la CROATIE de se conformer aux règles de l'UE relatives à l'étiquetage des pneumatiques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Croatie [INFR(2023)2159] car cette dernière ne lui a pas communiqué les règles nationales relatives aux sanctions qu'elle inflige cas de violation du règlement (UE) 2020/740 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres.
Ce règlement établit un système d'étiquetage qui permet aux consommateurs de choisir des pneumatiques conformes à ses dispositions en termes d'efficacité en carburant, d'adhérence sur sol mouillé et de bruit. Les pneumatiques efficaces en carburant peuvent aider les consommateurs à économiser de l'argent sur leurs factures de carburant et contribuent à réduire les émissions de CO2. Il est essentiel que l'ensemble des États membres veillent à ce que seuls des pneumatiques conformes au règlement de l'UE sur l'étiquetage des pneumatiques soient mis sur le marché ou mis en service et à ce que des sanctions soient prévues en cas d'infraction.
Les États membres étaient tenus d'informer la Commission de leur régime de sanctions et de mécanismes d'exécution pour le 1er mai 2021. La Croatie n'a pas communiqué ses règles à la Commission dans le délai imparti. La Commission est en contact avec les autorités croates depuis juin 2021 et leur a rappelé cette obligation de communication. Toutefois, la Croatie n'ayant toujours pas communiqué son régime de sanctions, la Commission a décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. La Croatie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Avis motivés
Énergies renouvelables: la Commission demande instamment à la HONGRIE et à la SUÈDE de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à la Hongrie [INFR(2021)0256] et un avis motivé à la Suède [INFR(2021)0344] au motif qu'elles n'ont pas transposé intégralement les règles de l'Union relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'Union européenne. Elle fixe un objectif contraignant au niveau de l'UE consistant à porter à au moins 32 % la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'ici à 2030. Elle prévoit des mesures de soutien pour que les énergies renouvelables soient efficaces au regard des coûts et simplifie les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique et fixe des objectifs spécifiques visant à accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports d'ici à 2030. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021.
En ce qui concerne la Hongrie, la Commission avait décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre elle pour défaut de transposition de la directive, en particulier pour défaut de communication d'un tableau de correspondance ou d'un autre document explicatif équivalent précisant comment la Hongrie avait transposé chaque disposition de la directive. Après avoir reçu un tableau de correspondance de la Hongrie, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. Toutefois, à la suite de l'évaluation dudit tableau, elle a maintenant décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la Hongrie, car la transposition de la directive est considérée comme incomplète.
En ce qui concerne la Suède, la Commission lui a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2021 pour défaut de transposition de la directive. Après avoir examiné la réponse de la Suède à cette lettre ainsi que les mesures nationales de transposition communiquées, la Commission considère que cet État membre n'a toujours pas transposé la directive intégralement. La Suède et la Hongrie disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à la situation et informer la Commission de la transposition complète de la directive. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisine de la Cour de justice
Sécurité de l'approvisionnement en gaz: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la POLOGNE en raison de mesures grevant les échanges transfrontaliers de gaz de coûts supplémentaires
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne [INFR(2017)2155] au motif que sa législation nationale en matière de stockage de gaz impose aux entreprises actives dans les échanges transfrontaliers de gaz naturel des exigences restrictives qui sont incompatibles avec le règlement de l'UE sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938]. La législation nationale en matière de stockage de gaz impose aux entreprises qui utilisent des installations de stockage situées en dehors de la Pologne de réserver des capacités fermes de transport et leur interdit de négocier ces capacités si elles ne sont pas utilisées, sauf en cas de crise de l'approvisionnement en gaz. Les fournisseurs de gaz qui utilisent des installations de stockage en Pologne ne sont pas soumis à ces restrictions. Ces restrictions risquent de fausser le marché, d'entraver le fonctionnement du marché intérieur et de compromettre la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans la mesure où la législation nationale accroît le risque de congestion aux points d'interconnexion. La décision prise aujourd'hui constitue la dernière étape d'une procédure d'infraction engagée en 2018 par la Commission sur la base de sa propre enquête et de plusieurs plaintes émanant d'opérateurs du marché. Malgré des échanges réguliers, la Pologne n'a toujours pas remédié à la situation. Étant donné que le bon fonctionnement du marché du stockage de gaz au sein de l'Union et le caractère non discriminatoire des règles concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel sont essentiels pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et pour stabiliser les prix de l'énergie, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
5. Mobilité et transports
(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156; Deborah Almerge Ruckert – tél. +32 229 87986)
Lettres de mise en demeure
Sécurité routière: la Commission demande à la TCHÉQUIE de transposer correctement les règles de l'UE en matière de permis de conduire
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Tchéquie [INFR(2020)2263], l'invitant à mettre sa législation nationale en totale conformité avec la législation de l'UE relative au permis de conduire en ce qui concerne les normes minimales d'aptitude à la conduite, notamment pour ce qui est des affections cardiovasculaires.
La directive (UE) 2016/1106 modifie la directive de l'UE relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE), qui fixe les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur. Afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques sur les pathologies qui affectent l'aptitude à la conduite, et en vue d'assurer une plus grande sécurité routière, la section consacrée aux affections cardiovasculaires a été remplacée par des dispositions plus détaillées indiquant clairement les pathologies pour lesquelles la conduite devrait être autorisée et les situations dans lesquelles le permis de conduire ne devrait pas être délivré ou renouvelé. La Commission considère que, dans sa transposition, la Tchéquie décrit certaines affections cardiovasculaires d'une manière trop générique pour apporter la sécurité et la clarté requises par la directive afin de garantir la réalisation de l'objectif essentiel d'amélioration de la sécurité routière. Dès lors, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2020, suivie d'un avis motivé en février 2022. Avant d'envisager de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, des experts médicaux de la Commission ont procédé à une évaluation plus approfondie. Cette opération a mis en évidence d'autres incohérences dans la transposition tchèque. Afin d'élargir la portée de la procédure d'infraction, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à la Tchéquie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements supplémentaires relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Transport ferroviaire: la Commission européenne demande à la SLOVAQUIE d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière d'interopérabilité ferroviaire
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Slovaquie [INFR(2023)4016] pour application incorrecte des exigences en matière d'interopérabilité figurant dans la directive 2008/57/CE.
Cette directive établit un cadre destiné à assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires au sein de l'Union européenne par l'harmonisation des exigences techniques et la mise en place d'une procédure de vérification de celles-ci. Des lacunes ont été constatées en Slovaquie en ce qui concerne la procédure d'autorisation de mise en service des véhicules ferroviaires et l'application des règles relatives à l'évaluation et à l'appréciation des risques. La Slovaquie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Sécurité aérienne: la Commission demande au DANEMARK et à CHYPRE d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière de sécurité aérienne
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure au Danemark [INFR(2023)2150] et à Chypre [INFR(2023)2151] car ces États membres n'ont pas mis en œuvre correctement certaines parties de la législation de l'UE relative à la sécurité aérienne. Dans le cas du Danemark, la Commission a relevé des lacunes s'agissant des règles de sécurité aérienne, concernant notamment le manque de personnel dûment qualifié (inspecteurs), la mise en œuvre des procédures de supervision et l'acceptation et l'approbation des manuels des compagnies aériennes, en violation des règlements (UE) nº 1321/2014 et (UE) nº 748/2012. Pour ce qui est de Chypre, les lacunes concernent diverses questions liées à la surveillance des aéroports, énoncées dans les règlements (UE) nº 139/2014 et (UE) nº 923/2012, telles que la vérification de la mise en œuvre des obligations aéroportuaires et l'adéquation du système chypriote de gestion de la sécurité. Le Danemark et Chypre disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.
Transport ferroviaire: la Commission demande à la HONGRIE et à l'AUTRICHE de mettre en œuvre correctement les règles de l'UE relatives à l'espace ferroviaire unique européen
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Hongrie [INFR(2023)2154] et à l'Autriche [INFR(2023)2153] pour défaut de transposition correcte du droit de l'Union relatif à l'espace ferroviaire unique européen. Elle a également décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie [INFR(2021)2092] au motif qu'elle n'a pas correctement transposé et appliqué certaines règles de l'UE relatives audit espace.
La Commission estime que les dispositions nationales hongroises et autrichiennes relatives au transport ferroviaire ne sont pas conformes à la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370, car elles semblent restreindre indûment le droit de demander un test de l'équilibre économique. La Commission considère également que le droit autrichien semble restreindre la portée des fonctions de gestion de l'infrastructure qui peuvent être partagées entre différents gestionnaires de l'infrastructure. Par ailleurs, elle est d'avis que la législation hongroise ne respecte pas les dispositions de la directive 2012/34/UE concernant l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, la possibilité pour le gestionnaire de l'infrastructure de conclure des accords de coopération avec des entreprises ferroviaires et la coopération entre l'organisme de contrôle national et ses homologues des autres États membres.
L'Autriche et la Hongrie disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. L'absence de transposition complète de ces règles constitue un obstacle à l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans les États membres et à l'application transfrontière de l'obligation de paiement des redevances routières dans l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
En outre, la Commission estime que la législation hongroise prévoit des dérogations à l'application des mesures de transposition de la directive 2012/34/UE qui vont au-delà de ce qui est prévu par cette directive. Dans l'avis motivé, la Commission réitère également ses préoccupations quant au manque d'indépendance de l'organisme hongrois de contrôle ferroviaire par rapport au ministère et fait observer que la législation hongroise ne respecte toujours pas les dispositions fixant les exigences relatives aux ressources, aux missions et aux compétences de l'organisme de contrôle, à la prévention des conflits d'intérêts et à la coopération avec les organismes de contrôle des autres États membres. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante de la Hongrie, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Transport routier: la Commission demande au DANEMARK et à la SUÈDE de transposer intégralement la législation relative au service européen de télépéage (SET)
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés au Danemark [INFR(2022)2207] et à la Suède [INFR(2021)0541] au motif que ces pays n'ont pas transposé toutes les dispositions de la directive sur le service européen de télépéage (SET) [directive (UE) 2019/520] dans leur droit national.
Le SET est un système de péage qui, une fois pleinement mis en œuvre, offrira aux usagers de la route de l'UE la possibilité de payer les péages dans le cadre d'un contrat d'abonnement unique, par l'intermédiaire d'un prestataire unique et au moyen d'une unité embarquée unique couvrant tous les États membres. La directive poursuit deux objectifs: assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et faciliter l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 19 octobre 2021.
L'absence de transposition complète de ces règles constitue un obstacle à l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans les États membres et à l'application transfrontière de l'obligation de paiement des redevances routières dans l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Transport ferroviaire: la Commission demande instamment au PORTUGAL d'appliquer correctement les règles de l'UE relatives à la sécurité ferroviaire
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Portugal [INFR(2020)2092] au motif qu'il n'applique pas correctement la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire.
Cette directive impose aux États membres de mettre en place des autorités nationales de sécurité chargées de surveiller et de faire respecter le cadre de sécurité ferroviaire. Des lacunes ont été constatées en ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure ainsi que les capacités organisationnelles de l'autorité nationale de sécurité du Portugal. La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Portugal, qui dispose à présent de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Navigation intérieure: la Commission demande à la HONGRIE et aux PAYS-BAS de transposer les règles de l'UE relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Hongrie [INFR(2022)0224 et INFR(2022)0225] et aux Pays-Bas [INFR(2022)0241 et INFR(2022)0242] pour défaut de transposition de la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et de la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission établissant des normes harmonisées relatives aux compétences, aux connaissances et aux aptitudes, aux épreuves pratiques, à l'aptitude médicale et à l'agrément de simulateurs. Le délai de transposition de ces deux directives a expiré le 17 janvier 2022.
La directive (UE) 2017/2397 fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l'exploitation d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union, ainsi qu'à la reconnaissance de ces qualifications dans les autres États membres. La directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission complète la directive (UE) 2017/2397.
À la suite des lettres de mise en demeure adressées aux deux États membres susmentionnés le 24 mars 2022, la Commission n'a reçu aucune notification de l'un ou l'autre d'entre eux indiquant qu'ils auraient transposé les directives intégralement dans leur ordre juridique national. La Commission est donc d'avis que la législation nationale de ces deux États membres n'est pas pleinement conforme aux directives et a décidé de leur adresser des avis motivés.
La Hongrie et les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
6. Fiscalité et union douanière
(Pour plus d'informations: Daniel Ferrie – tél. +32 229 86500; Francesca Dalboni – tél. +32 229 88170)
Lettres de mise en demeure
Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL de se conformer à la législation de l'UE en matière de droits d'accise sur le vin
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal [INFR(2020)4063] pour non-respect des règles de l'UE relatives aux droits d'accise sur le vin. Le Portugal traite comme du vin les produits dont le titre alcoométrique volumique est compris entre 15 % et 18 % et qui ont été enrichis, et leur applique erronément un taux zéro. Or la législation de l'UE n'autorise l'inclusion de ces produits dans la catégorie des vins que s'ils ont été obtenus sans aucun enrichissement. Dans le même temps, le Portugal exclut tous les vins aromatisés de la catégorie des vins, même si les conditions prévues par la législation de l'UE sont remplies, ce qui entraîne l'application d'un taux de droits d'accise plus élevé. Dans les deux cas, le traitement des produits susmentionnés est contraire à la définition du vin dans la législation de l'UE en matière de droits d'accise. Le Portugal dispose de deux mois pour remédier aux lacunes relevées dans la lettre de mise en demeure. S'il n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Saisines de la Cour de justice
Fiscalité: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la BELGIQUE pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs en ce qui concerne l'imposition des contribuables non résidents
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique [INFR(2014)2191] pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs prévu par le traité, en ce qui concerne l'imposition des contribuables non résidents ayant des revenus modestes. Dans son arrêt du 10 mars 2022 (Commission européenne contre Royaume de Belgique, affaire C-60/21), la Cour a constaté que la Belgique avait enfreint le traité en refusant aux contribuables non résidents qui perçoivent moins de 75 % de leurs revenus internationaux en Belgique de déduire le paiement de rentes alimentaires de leurs revenus imposables. Cette déduction est refusée en Belgique même lorsque les contribuables ne perçoivent pas de revenus imposables significatifs dans leur État de résidence et qu'il n'est donc pas possible de déduire ces paiements de leurs revenus imposables dans ledit État de résidence. Pour donner suite à l'arrêt de 2022, la Belgique a étendu le champ d'application personnel de la déduction fiscale. Elle n'a toutefois pas supprimé intégralement l'infraction. La nouvelle législation introduit deux conditions qui semblent restreindre indûment le bénéfice de l'avantage dans le cas des non-résidents ayant des revenus modestes. Si la Cour constate que la Belgique ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui imposer des sanctions financières. Un communiqué de presse est disponible en ligne.
7. Emplois et droits sociaux
(Pour plus d'informations: Veerle Nuyts – tél. +32 229 96302; Flora Matthaes – tél. +32 229 83951)
Lettres de mise en demeure
Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande à la GRÈCE de se conformer aux règles de l'UE relatives aux prestations familiales
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Grèce [INFR(2023)2097] pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale [règlement (CE) nº 883/2004] et de libre circulation des travailleurs [règlement (UE) nº 492/2011 et article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]. Selon la législation grecque, seuls les ressortissants de l'UE qui résident depuis au moins cinq ans avec leurs enfants en Grèce peuvent demander des prestations familiales. Les ressortissants de pays extérieurs à l'UE qui relèvent des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale (par exemple parce qu'ils ont déménagé en Grèce depuis un autre État membre de l'UE) ne peuvent demander des prestations familiales qu'après douze ans minimum de résidence en Grèce. De l'avis de la Commission, cette législation enfreint le droit de l'Union en ce qu'elle ne traite pas les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité, ce qui constitue une discrimination. En outre, le règlement sur la coordination de la sécurité sociale interdit toute condition de résidence pour bénéficier de prestations de sécurité sociale telles que les allocations familiales. La Grèce dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Conditions de travail: la Commission demande à la GRÈCE, à CHYPRE et à MALTE d'intégrer dans leur droit national la directive sur le temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
La Commission européenne a décidé d'ouvrir trois procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Grèce [INFR(2023)2138], à Chypre [INFR(2023)2139] et à Malte [INFR(2023)2137] pour non-transposition en droit national de la directive sur le temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (directive 2014/112/UE). Les règles en question portent application d'un accord entre les partenaires sociaux qui réglemente certains aspects du temps de travail des travailleurs employés à bord de bateaux dans le secteur de la navigation intérieure. En particulier, l'accord entre les partenaires sociaux réglemente la durée du travail journalier et hebdomadaire, les périodes de repos, le temps de pause, le temps de travail maximal pendant la période nocturne et les congés annuels. Qu'un État membre dispose ou non de voies d'eau intérieures sur son territoire, la Commission estime qu'une transposition uniforme de la directive par tous les États membres est nécessaire pour garantir que les contrats de travail individuels des travailleurs mobiles travaillant à bord de bateaux exploités sur le territoire de l'Union sont pleinement conformes aux dispositions de la directive. La Grèce, Chypre et Malte disposent à présent d'un délai de deux mois pour communiquer leurs mesures nationales à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Avis motivés
Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande à l'ITALIE de se conformer aux règles de l'UE relatives aux prestations familiales
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie [INFR(2022)4113] pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale [règlement (CE) nº 883/2004] et de libre circulation des travailleurs [règlement (UE) nº 492/2011 et article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]. En mars 2022, l'Italie a introduit une nouvelle allocation familiale pour enfants à charge («Assegno unico e universale per i figli a carico»): seules les personnes résidant depuis au moins deux ans en Italie peuvent bénéficier de cette prestation, et ce uniquement si elles vivent sous le même toit que leurs enfants. De l'avis de la Commission, cette législation enfreint le droit de l'Union en ce qu'elle ne traite pas les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité, ce qui constitue une discrimination. En outre, le règlement sur la coordination de la sécurité sociale interdit toute condition de résidence pour bénéficier de prestations de sécurité sociale telles que les allocations familiales. Cet avis motivé fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée à l'Italie en février 2023. Cette dernière a répondu à cette lettre en juin 2023. Estimant que cette réponse n'apaise pas suffisamment ses inquiétudes, la Commission a décidé aujourd'hui de lui adresser un avis motivé. L'Italie dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
8. Services financiers
(Pour plus d'informations: Daniel Ferrie – tél. +32 229 86500; Marta Pérez-Cejuela – tél. +32 229 63770)
Lettres de mise en demeure
Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande à la Roumanie et à la Slovaquie de transposer correctement la 5e directive antiblanchiment
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Roumanie [INFR(2023)2152] et d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à la Slovaquie [INFR(2020)2227] pour transposition incorrecte des 4e et 5e directives antiblanchiment.
La Roumanie et la Slovaquie ont indiqué avoir transposé la directive intégralement. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte de la directive en droit national. Pour ce qui est de la Roumanie, les problèmes concernent, entre autres, des aspects fondamentaux tels que l'existence d'un régime de sanctions efficace en cas d'introduction de données erronées dans le registre national des bénéficiaires effectifs. Dans le cas de la Slovaquie, la transposition incorrecte concerne en particulier le registre des bénéficiaires effectifs et le fonctionnement de la cellule de renseignement financier.
Les règles antiblanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'Union. C'est la raison pour laquelle les règles de l'Union devraient faire l'objet d'une mise en œuvre et d'une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier.
En l'absence de réponse satisfaisante de la Roumanie et de la Slovaquie dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de poursuivre les procédures d'infraction et de leur adresser des avis motivés.
9. Économie numérique
(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615; Thomas Regnier – tél. +32 229 91009)
Avis motivés
Règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises: la Commission demande à la LITUANIE et à la HONGRIE de respecter les règles de l'UE relatives aux relations entre les plateformes et les entreprises garantissant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Lituanie [INFR(2022)2143] et à la Hongrie [INFR(2022)2142] afin de garantir l'application effective du règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises.
Les règles de l'UE relatives aux relations entre les plateformes et les entreprises promeuvent l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Elles sont entrées en application le 12 juillet 2020. La Lituanie et la Hongrie n'ont pas établi de règles nationales mettant en œuvre le règlement de manière à assurer son application effective en temps utile.
En janvier 2023, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la Lituanie et à la Hongrie, étant donné que ces États membres ne disposaient d'aucune législation nationale permettant de faire respecter les règles relatives aux relations entre les plateformes et les entreprises. La Commission n'ayant pas reçu de réponse satisfaisante à ses préoccupations concernant le défaut d'application du règlement, elle adresse maintenant des avis motivés à la Lituanie et à la Hongrie.
Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Détails
- Date de publication
- 16 novembre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg