La Commission se félicite de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner son satisfecit aux comptes annuels de l'Union, et ce pour la seizième année consécutive. Le volet des recettes du budget de l'UE reste en outre exempt d'erreur significative, comme les années précédentes.
La Commission prend acte des réserves de la Cour des comptes en ce qui concerne la régularité des dépenses effectuées au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Un budget de l'UE solide et flexible pour surmonter une crise majeure
En 2022, au moment même où l'économie mondiale commençait à rebondir après la pandémie de COVID-19, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine. Dans ce contexte, le budget de l'UE a été mis à contribution pour fournir un soutien essentiel à l'Ukraine, tout en apportant une aide aux personnes touchées par les conséquences socio-économiques de la guerre. Le budget de l'UE a aidé l'Ukraine et les États membres à hauteur de 15,4 milliards €, tandis que le soutien au titre de la FRR – d'un montant total de 138,7 milliards € en 2022 – a continué de favoriser les transitions écologique et numérique inclusives au moyen de réformes et d'investissements concrets.
Le budget de l'UE a également permis d'honorer les engagements de l'Union en matière de climat et d'obtenir des résultats tangibles pour les ménages dans toute l'Europe. En 2022, 119,4 milliards € ont été consacrés à des mesures contribuant aux objectifs climatiques, soit 36 % du budget de l'UE et de NextGenerationEU. Dans le cadre de la politique de cohésion, 22 millions de citoyens ont bénéficié de la protection contre les inondations et 19 millions de citoyens, de mesures relatives aux feux de forêt.
Malgré l'environnement de marché plus difficile auquel tous les émetteurs ont été confrontés, les obligations de l'UE ont suscité une demande qui est restée forte en 2022. La Commission met actuellement en œuvre une stratégie de gestion de la dette qui vise à développer un programme d'émissions liquides et soutenues. Grâce à sa stratégie de financement, la Commission a encore consolidé sa réputation déjà bien établie sur les marchés de la dette.
Point de vue de la Commission concernant le rapport de la Cour des comptes européenne sur le budget de l'UE pour 2022
La Commission rappelle que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour des comptes n'est pas un indicateur de fraude, de manque d'efficience ou de gaspillage. Il s'agit d'une estimation des dépenses de l'UE effectuées qui n'étaient pas conformes à certaines règles. En ce qui concerne les opérations relevant du CFP, la Commission ne partage pas toujours l'appréciation de la Cour des comptes quant à l'existence d'une irrégularité ou à la manière d'évaluer l'incidence financière des erreurs décelées. Cela donne lieu à des conclusions différentes sur l'étendue et l'ampleur des problèmes recensés dans certains domaines d'action.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la FRR, la Commission se félicite que la Cour des comptes partage son évaluation quant à la grande majorité des jalons et cibles sous-tendant les paiements de subventions effectués au titre de la FRR en 2022. Elle conteste toutefois les conclusions de la Cour concernant un nombre limité de cas de paiements irréguliers au titre de la FRR. La Commission fait également observer qu'en tout état de cause, l'estimation par la Cour de l'incidence financière de ce que cette dernière considère comme des paiements irréguliers au titre de la FRR est inférieure au seuil de signification de 2 %. Elle maintient que tous les paiements au titre de la FRR en 2022 ont été effectués correctement.
La Commission continue d'améliorer la gestion du budget de l'UE afin de réduire le risque d'erreurs
Grâce aux centaines de milliers de contrôles effectués par les autorités nationales, d'autres partenaires et la Commission elle-même, cette dernière sait où les risques se situent pour le budget de l'UE et peut prendre des mesures correctrices ciblées, tant avant qu'après l'exécution des paiements. La Commission a pour objectif de faire en sorte qu'après la clôture d'un programme et la réalisation de l'ensemble des contrôles et des corrections, le taux d'erreur résiduel reste inférieur à 2 %. Cet objectif a été atteint pour 2022, puisque la Commission estime, sur la base des prévisions de corrections futures, que le risque à la clôture des programmes s'établit à 0,9 %.
La Commission continue d'améliorer sa gestion financière du budget de l'UE, le cas échéant. Étant donné que la complexité des règles applicables aux partenaires chargés de la mise en œuvre et aux bénéficiaires constitue la principale source d'erreurs, la Commission a mis en place des simplifications pour les programmes de la période 2021-2027, notamment le déploiement de la gestion électronique de l'ensemble des subventions pour les programmes qu'elle gère directement. En outre, elle continue d'étendre l'utilisation de formes simplifiées de financement afin de réduire davantage la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires finaux, en commençant par les petites et moyennes entreprises. Elle continue également d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres et d'autres partenaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union.
En ce qui concerne la FRR, la Commission a déjà, dans une large mesure, mis en œuvre la recommandation de la Cour des comptes visant à améliorer ses processus internes d'évaluation des demandes de paiement par rapport à l'exercice 2022. Elle a par ailleurs considérablement amélioré le niveau de clarté et de transparence de ses procédures d'évaluation au cours de l'année écoulée. En 2023, en tenant également compte des recommandations du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes européenne, la Commission a encore renforcé la solidité de son cadre de contrôle afin de fournir une assurance supplémentaire quant à l'utilisation régulière des fonds de la FRR et à la protection efficace des intérêts financiers de l'Union, complétant ainsi la responsabilité première qui incombe aux États membres.
Contexte
La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne et la présentation de l'ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés au Parlement européen marquent le lancement de la «procédure de décharge» annuelle du budget de l'UE, qui dresse un bilan des réalisations du budget de l'UE en 2022.
Les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés constituent un ensemble de rapports de la Commission qui fournissent des informations détaillées, sous différents angles, sur la manière dont le budget de l'UE a été exécuté. Ces rapports sont essentiels pour garantir la transparence et la responsabilité quant à la manière dont l'argent du contribuable est utilisé.
Lorsqu'il décide d'accorder, d'ajourner ou de refuser la décharge, le Parlement européen prend en considération l'ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés élaboré par la Commission, ainsi le rapport annuel et tout rapport spécial pertinent de la Cour des comptes.
La Commission européenne travaille main dans la main avec les États membres et d'autres partenaires pour veiller à ce que le budget de l'UE continue d'être dépensé de manière efficace, au profit des citoyens, qu'il reste préservé de la fraude et des irrégularités et qu'il contribue à l'obtention de résultats concrets conformément aux priorités politiques de l'Union.
Pour en savoir plus
Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés 2022
Rapport annuel 2022 sur la gestion et la performance
Fiche d'information – Obtenir des résultats et protéger le budget de l'Union en 2022
Détails
- Date de publication
- 5 octobre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg