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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité6 juillet 2022Représentation au Luxembourg

Aides d'État: la Commission propose des règles visant à simplifier les procédures relatives aux aides d'État en faveur des transports verts

Rail transport: rails and points

La Commission européenne a proposé un règlement du Conseil permettant à la Commission de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins polluants.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard:

«La proposition de la Commission adoptée aujourd'hui nous permettra de simplifier les procédures relatives aux aides d'État visant à soutenir les modes de transport verts tels que le transport ferroviaire, le transport par voies navigables intérieures et le transport multimodal, qui sont moins polluants et plus durables que le transport exclusivement routier. Outre qu'elle rationalise les règles en matière d'aides d'État, la proposition est conforme aux objectifs du pacte vert pour l'Europe et à la stratégie pour une mobilité durable et intelligente.»

La proposition de règlement du Conseil s'appuie sur la vaste expérience acquise par la Commission au cours des années d'application de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en matière de coordination des transports ainsi que des lignes directrices de 2008 relatives aux aides d'État au secteur ferroviaire. En outre, elle fait suite au bilan de qualité des règles en matière d'aides d'État de 2020, dont il est ressorti que les règles existantes en matière de transport devaient être adaptées, étant donné que les lignes directrices relatives au secteur ferroviaire sont obsolètes et ne reflètent pas les évolutions importantes de la réglementation et des marchés. Parmi ces évolutions figurent notamment l'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires et les priorités stratégiques de l'UE dans le contexte du pacte vert pour l'Europe, qui ont amplifié l'importance d'un transfert modal du transport routier au profit de modes de transport plus écologiques, afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de l'UE à l'horizon 2050.

Le nouveau règlement du Conseil, proposé dans le contexte de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État au secteur ferroviaire, permettra à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur certaines catégories d'aides d'État en faveur de modes de transport plus verts. Cela concerne notamment certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, en particulier les aides en faveur de la coordination des transports, qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence.

À la suite de l'adoption de la proposition de règlement du Conseil, la Commission se propose d'adopter un règlement d'exemption par catégorie dispensant les États membres de l'obligation de notification préalable à la Commission des mesures d'aide relevant de ces catégories. Cela garantira la sécurité juridique, simplifiera les procédures et allégera les formalités administratives incombant aux États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses contrôles en matière d'aides d'État sur les cas susceptibles de générer le plus de distorsions de concurrence. De plus, cela permettra au secteur des transports d'adopter la transition écologique et numérique conformément aux objectifs stratégiques de l'UE, en particulier ceux du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente.

La proposition de règlement va maintenant être débattue au Conseil.

Contexte

L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois autorisées par la Commission. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, sur proposition de la Commission, le Conseil peut permettre à la Commission de dispenser de l'obligation de notification préalable et d'approbation de la Commission des catégories spécifiques d'aides qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence. À cet effet, la Commission adopte des règlements d'exemption par catégorie, qui définissent des critères garantissant que les aides sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les aides remplissant les critères peuvent être accordées sans notification.

La proposition de la Commission adoptée aujourd'hui couvre les aides au titre de l'article 93 du TFUE, qui dispose que les aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal sont compatibles avec le marché intérieur si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles sont octroyées en contrepartie d'obligations de service public.

La feuille de route concernant la proposition de règlement d'habilitation du Conseil a été publiée le 1er octobre 2021.

En parallèle, la Commission travaille à la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État au secteur ferroviaire. Après avoir publié la feuille de route de cette initiative le 1er octobre 2021, la Commission a lancé une consultation publique le 22 décembre 2021, invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur la proposition de révision des lignes directrices.

Détails

Date de publication
6 juillet 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg