La Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si AliExpress a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la gestion et à l'atténuation des risques, à la modération des contenus et au mécanisme interne de traitement des réclamations, à la transparence de la publicité et des systèmes de recommandation, à la traçabilité des professionnels et à l'accès des chercheurs aux données.
Sur la base de l'enquête préliminaire qui a été menée et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d'évaluation des risques présenté par AliExpress en août 2023, des informations publiées dans le rapport de transparence d'AliExpress et des réponses d'AliExpress aux demandes d'informations officielles de la Commission (adressées le 6 novembre 2023 et le 18 janvier 2024), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre d'AliExpress au titre du règlement sur les services numériques.
La procédure portera sur les aspects suivants:
- le respect des obligations qu'impose le règlement sur les services numériques en matière d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques de diffusion de contenus illicites, ainsi que les effets négatifs réels ou prévisibles sur la protection des consommateurs, liés en particulier:
- au manque d'application effective des conditions d'utilisation d'AliExpress interdisant certains produits qui présentent des risques pour la santé des consommateurs (par exemple des médicaments, produits alimentaires et compléments alimentaires contrefaits) et pour les mineurs en particulier (accès à des contenus pornographiques), mais que les consommateurs peuvent pourtant encore trouver sur la plateforme;
- à l'absence de mesures efficaces visant à empêcher la diffusion de contenus illicites;
- à l'absence de mesures efficaces visant à empêcher la manipulation intentionnelle sur la plateforme en ligne à l'aide de «liens cachés»;
- à l'absence de mesures efficaces visant à prévenir des risques découlant de certaines caractéristiques, tels que la promotion de produits illicites ou préjudiciables par des influenceurs membres du programme d'affiliation d'AliExpress;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques de permettre à tous les utilisateurs, y compris ceux qui ne sont pas inscrits, de signaler du contenu illicite et de recevoir l'accusé de réception de ce signalement;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques de prévoir un système interne de traitement des réclamations efficace;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques de recueillir les informations demandées aux professionnels utilisant AliExpress et d'évaluer leur fiabilité et leur exhaustivité, y compris pour les professionnels membres du programme d'affiliation d'AliExpress, conformément à la disposition relative à la traçabilité des professionnels;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques de garantir la transparence des principaux paramètres utilisés par AliExpress dans ses systèmes de recommandation et de proposer au moins une option de système de recommandation qui ne repose pas sur du profilage;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques de fournir un registre fiable et doté d'un outil de recherche contenant les publicités présentées sur AliExpress;
- le respect de l'obligation qu'impose le règlement sur les services numériques d'accorder aux chercheurs l'accès aux données d'AliExpress lorsque celles-ci sont accessibles au public, comme le prévoit l'article 40 du règlement sur les services numériques.
S'ils étaient établis, ces manquements constitueraient des infractions aux articles 16, 20, 26, 27, 30, 34, 35, 38, 39 et 40 du règlement sur les services numériques. La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue.
Prochaines étapes
Après l'ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires, en menant des entretiens ou en procédant à des inspections.
L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission à prendre d'autres mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires constituant des injonctions de mettre fin ou de remédier à une infraction à l'article 28, paragraphe 1, et des décisions constatant un manquement. La Commission est également habilitée à accepter les engagements pris par AliExpress afin de remédier aux problèmes faisant l'objet de la procédure.
Le règlement sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d'une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
L'ouverture d'une procédure formelle relève les coordinateurs pour les services numériques de leurs pouvoirs de surveillance et d'exécution du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les infractions présumées aux articles 16, 20, 26, 27 et 30.
L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue ni de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer au titre d'autres articles du règlement sur les services numériques. Elle est également sans préjudice des mesures d'exécution entreprises par d'autres autorités au titre d'autres cadres réglementaires, par exemple par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.
Contexte
AliExpress a été désigné comme une très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 en vertu du règlement sur les services numériques de l'UE, après avoir déclaré avoir 104,3 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE. En tant que très grande plateforme en ligne, AliExpress a dû commencer, quatre mois après sa désignation, à se conformer à un ensemble d'obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques.
Depuis le 17 février, le règlement sur les services numériques s'applique à tous les intermédiaires en ligne dans l'UE.
Pour en savoir plus
Texte du règlement sur les services numériques publié au Journal officiel de l'UE
Le cadre d'application du règlement sur les services numériques
Règlement sur les services numériques — Questions et réponses
Citation(s)
La protection des consommateurs, tout particulièrement des mineurs, est un pilier essentiel du règlement sur les services numériques. AliExpress doit respecter ses obligations en matière d’atténuation des risques systémiques sur sa plateforme et appliquer toutes les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir la sécurité de ses services. La Commission va maintenant évaluer ses mesures et vérifier si elles sont conformes à nos règles.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique
Le règlement sur les services numériques ne se limite pas aux discours haineux, à la désinformation et au cyberharcèlement. Il vise également à empêcher que des produits illicites ou dangereux soient vendus dans l’UE sur des plateformes de commerce électronique. Ces règles ne sont pas négociables pour les entreprises qui exercent leurs activités dans le marché unique de l’UE. En tant que plateforme touchant plus de 100 millions d’utilisateurs dans l’Union, AliExpress doit pleinement se conformer au règlement sur les services numériques et prendre des mesures proportionnées pour lutter contre la diffusion de biens dangereux pour la santé des consommateurs et pour les mineurs, notamment par les influenceurs membres du programme d’affiliation d’AliExpress. La procédure que nous lançons aujourd’hui nous permettra d’évaluer si tel est le cas et de veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour protéger nos citoyens.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur
Détails
- Date de publication
- 14 mars 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg