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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité27 février 2023Représentation au Luxembourg

Une nouvelle voie à suivre en ce qui concerne le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord: accord de principe sur le cadre de Windsor

Visit of Ursula von der Leyen, President of the European Commission, to the United Kingdom

Aujourd'hui, la Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique de principe sur le cadre de Windsor. Il s'agit d'un ensemble complet de solutions communes visant à résoudre, de manière définitive, les difficultés pratiques auxquels sont confrontés les citoyens et les entreprises en Irlande du Nord, leur apportant ainsi une sécurité et une prévisibilité durables.  

Les solutions communes couvrent, entre autres, de nouvelles dispositions dans les domaines des douanes, de l'agroalimentaire, des médicaments, de la TVA et de l'accise, ainsi que des instruments spécifiques destinés à faire entendre la voix de la population d'Irlande du Nord sur des questions qui la concernent tout particulièrement. Ces nouvelles dispositions s'appuient sur des garanties solides visant à préserver l'intégrité du marché unique de l'UE, auquel l'Irlande du Nord a un accès particulier.   

L'accord politique conclu aujourd'hui permet en principe aux deux parties d'ouvrir un nouveau chapitre de notre partenariat, fondé sur la confiance mutuelle et la pleine coopération, tout en leur offrant l'occasion de libérer tout le potentiel de leurs relations.

La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Le cadre de Windsor a été rendu possible par une véritable volonté politique et un travail acharné guidé par le principe fondamental selon lequel il faut toujours privilégier les intérêts et les besoins des citoyens. Soutenir et protéger les bénéfices, acquis de haute lutte, de l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) était la condition préalable à nos efforts. Le résultat obtenu aujourd'hui nous permet de proposer des solutions définitives qui profitent aux citoyens et aux entreprises d'Irlande du Nord et qui protègent notre marché unique. Il nous permet également de tourner la page et d'entamer une relation bilatérale dans laquelle les proches alliés que nous sommes travaillent main dans la main en temps de crise.»

Les solutions communes, trouvées dans le cadre de l'accord de retrait, reposent sur les points de départ suivants:

  • une solution globale, transversale et définitive, tenant compte des difficultés pratiques rencontrées dans le fonctionnement du protocole;
  • un équilibre entre la flexibilité accordée à la circulation des marchandises destinées à l'utilisation finale en Irlande du Nord et les garanties efficaces assurant la protection du marché unique de l'Union;
  • une distinction claire entre les marchandises qui présentent un risque d'entrée sur le marché unique de l'UE et celles qui n'en présentent pas.

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), les solutions communes garantissent la disponibilité des mêmes denrées alimentaires dans les rayons des supermarchés en Irlande du Nord que dans le reste du Royaume-Uni. Dans la pratique, les produits agroalimentaires de détail destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront aux produits agroalimentaires de détail destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les normes phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE restent applicables à la protection du marché unique de l'UE. Cette disposition est à la hauteur d'un ensemble de garanties existantes et nouvelles, y compris des installations de contrôles sanitaires et phytosanitaires et un étiquetage qui sera mis en place progressivement. Lorsque ces garanties seront pleinement en place, les contrôles d'identité seront réduits à seulement 5 %. Les contrôles physiques suivront une approche fondée sur les risques sur le renseignement. En outre, il sera facile de voyager avec des animaux de compagnie, au moyen d'un simple document de voyage pour animaux de compagnie, d'une puce électronique et d'une déclaration du propriétaire selon laquelle l'animal de compagnie ne se rendra pas dans l'UE.

Les nouvelles dispositions dans le domaine des douanes reposent sur un régime élargi des opérateurs de confiance, qui sera également ouvert aux entreprises britanniques. Les marchandises acheminées par des opérateurs de confiance et ne risquant pas d'entrer sur le marché unique de l'UE bénéficieront de procédures considérablement simplifiées et de déclarations radicalement simplifiées avec des exigences réduites en matière de données. D'importantes facilités ont été trouvées pour le fret et la circulation de tous les types de colis, c'est-à-dire les colis d'entreprise à entreprise, d'entreprise à consommateur et de consommateur à consommateur, les colis de consommateur à consommateur étant totalement exemptés des principales formalités douanières. Ces nouvelles solutions sont rendues possibles notamment par de nouveaux mécanismes de partage des données permettant des évaluations des risques, qui constitueraient la base principale des contrôles. L'autorisation et le suivi rigoureux du régime des opérateurs de confiance, ainsi que le renforcement de la surveillance du marché et du contrôle de l'application des règles par les autorités britanniques, font également office de garanties. Des procédures douanières complètes s'appliqueront aux marchandises présentant un risque d'entrée sur le marché unique de l'UE.

Une solution permanente a également été trouvée pour faire en sorte que les citoyens d'Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris aux nouveaux médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les citoyens du reste du Royaume-Uni. Cela complète la solution adoptée par l'UE en avril 2022 concernant la fourniture de médicaments génériques à l'Irlande du Nord. Ces nouvelles dispositions sont rendues possibles par de nouvelles garanties, notamment en matière d'étiquetage, visant à faire en sorte que les médicaments n'entrent pas sur le marché unique de l'UE.  

De nouvelles marges de manœuvre ont également été dégagées pour certaines règles en matière de TVA et d'accises, accompagnées de garanties protégeant l'UE contre les risques de fraude ou une distorsion potentielle de la concurrence. Ces dispositions prévoient la possibilité de fixer des taux de TVA, pour le Royaume-Uni, inférieurs aux taux minimaux de TVA de l'UE pour les biens immobiliers sans risque que ces biens entrent sur le marché unique de l'UE (par exemple, une pompe à chaleur pour une maison). Un régime britannique d'exonération de la TVA pour les PME est désormais applicable tant aux biens qu'aux services si le Royaume-Uni respecte le seuil fixé par l'UE pour la taille des PME. Il est maintenant également possible de taxer toutes les boissons alcoolisées en fonction de leur titre alcoométrique, et de fixer des taux de droits réduits pour les boissons alcoolisées, si celles-ci sont destinées à être consommées immédiatement dans cafés, hôtels ou restaurants en Irlande du Nord, tant que les taux appliqués ne sont pas inférieurs aux taux de droit minimaux de l'UE.

En ce qui concerne la gouvernance, les citoyens et les parties prenantes d'Irlande du Nord se feront mieux entendre grâce à un engagement régulier à chaque niveau des structures de l'accord de retrait. Le dialogue avec les parties prenantes d'Irlande du Nord sur les questions liées au protocole sera renforcé. De nouveaux sous-groupes thématiques seront mis en place au sein du groupe de travail consultatif conjoint. Un nouveau mécanisme d'urgence, le Stormont Brake, permettra au gouvernement britannique, de mettre un terme, à la demande de 30 membres de l'Assemblée législative d'Irlande du Nord, à l'application en Irlande du Nord de dispositions modifiées ou remplaçant des dispositions du droit de l'Union liées au protocole susceptibles d'avoir un impact significatif et durable spécifique sur la vie quotidienne des communautés qui y vivent. Ce mécanisme serait déclenché dans les circonstances les plus exceptionnelles et en dernier ressort, selon une procédure très bien définie dans une déclaration unilatérale faite par le Royaume-Uni.

La Cour de justice de l'Union européenne reste le seul arbitre ultime du droit de l'Union.

Les solutions communes apportent également une réponse aux difficultés de mise en œuvre liées aux contingents tarifaires (CT) pour les catégories les plus sensibles d'acier et précisent l'application des règles en matière d'aides d'État

Ces nouvelles dispositions ont été mises en œuvre dans le cadre de l'accord de retrait dont le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord fait partie intégrante. Dans le cadre de ces paramètres juridiques préétablis, un certain nombre d'amendements ciblés au protocole remédient, de manière définitive, à des circonstances imprévues ou à des lacunes apparues depuis le début de l'application du protocole.  

Prochaines étapes

La Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni prendront, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour traduire les solutions communes en instruments juridiquement contraignants et pour les mettre en œuvre rapidement et de bonne foi. À cet effet, une réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni institué par l'accord de retrait, coprésidée par le vice-président Maroš Šefčovič et par James Cleverly, ministre britannique des affaires étrangères, aura lieu dans les semaines à venir. La Commission a présenté aujourd'hui au Conseil des propositions en vue d'une position de l'Union en ce qui concerne, entre autres, les décisions qui doivent être adoptées lors de cette réunion.

Par ailleurs, la Commission a présenté aujourd'hui des propositions législatives dans les domaines des normes sanitaires et phytosanitaires, des médicaments et des contingents tarifaires, qui vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil.

Les rôles respectifs du Parlement européen et du Conseil seront pleinement respectés.

Les nouvelles dispositions ne sont pas compatibles avec le projet de loi sur le protocole sur l'Irlande du Nord. La Commission se félicite que le gouvernement britannique mette fin au processus qui avait été engagé en vue d'adopter un projet de loi concernant le protocole sur l'Irlande du Nord et qu'il ne poursuive pas dans cette voie, de sorte que le Parlement britannique ne donnera pas suite au projet de loi à la fin de la session parlementaire. Ces dispositions, une fois mises en œuvre, signifient que les procédures judiciaires engagées par la Commission contre le Royaume-Uni en ce qui concerne le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord n'auront plus lieu d'être.    

Contexte

Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'accord de retrait, a été convenu d'un commun accord et ratifié tant par l'UE que par le Royaume-Uni. Il est en vigueur depuis le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international. L'objectif du protocole est de protéger l'accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, de préserver la paix et la stabilité en Irlande du Nord et d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande, tout en préservant l'intégrité du marché unique de l'UE.

Pour en savoir plus

Déclaration de la Présidente von der Leyen:

Déclaration politique

Mémo

Fiche d'information

Documents juridiques

Citation(s)

Dès le début, l’UE s’est montrée tout à fait consciente des difficultés pratiques imprévues que pose la mise en œuvre du protocole sur le terrain. Les solutions communes sont le fruit de la détermination et des efforts résolus de la Commission et du Royaume-Uni. Elles veillent à ce que le protocole profite à tout le monde en Irlande du Nord et préservent en outre l’intégrité du marché unique de l’UE. Elles nous aident, par ailleurs, à construire le type de coopération dont nous avons besoin avec le Royaume-Uni dans le monde d’aujourd’hui — durable, stratégique et fructueuse.

Maroš Šefčovič, vice-président - 27/02/2023

 

Le cadre de Windsor a été rendu possible par une véritable volonté politique et un travail acharné guidé par le principe fondamental selon lequel il faut toujours privilégier les intérêts et les besoins des citoyens. Soutenir et protéger les bénéfices, acquis de haute lutte, de l’accord du Vendredi saint (accord de Belfast) était la condition préalable à nos efforts. Le résultat obtenu aujourd’hui nous permet de proposer des solutions définitives qui profitent aux citoyens et aux entreprises d’Irlande du Nord et qui protègent notre marché unique. Il nous permet également de tourner la page et d’entamer une relation bilatérale dans laquelle les proches alliés que nous sommes travaillent main dans la main en temps de crise.

Ursula von der Leyen, présidente - 27/02/2023

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Date de publication
27 février 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg