Aller au contenu principal
Représentation au Luxembourg
Article d’actualité15 février 2023Représentation au Luxembourg

La Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le LUXEMBOURG pour défaut de transposition des règles de l'UE en matière d'armes

Rule of Law

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour transposition incomplète des règles de l'UE concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation.

La directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission fixe des normes techniques communes pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation, ainsi que l'exige la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555]. Son objectif est d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile. La mise en œuvre intégrale de la directive d'exécution de la Commission renforcera la protection de la sécurité publique, notamment en réduisant au minimum le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient facilement transformées en armes à feu véritables. Au 17 janvier 2020, c'est-à-dire à la date limite de transposition, le Luxembourg n'avait pas transposé intégralement la directive. La non-transposition, par le Luxembourg, de plusieurs dispositions de la directive met gravement en péril l'objectif de renforcement de la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union. La Commission a ouvert cette procédure d'infraction contre le Luxembourg en mai 2020 en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie, en février 2022, d'un avis motivé.

Le 8 mars 2022, le Luxembourg a notifié à la Commission la transposition de la directive d'exécution de la Commission. Après examen des mesures nationales de transposition, la Commission estime qu'il existe une lacune dans les mesures de transposition notifiées, ce qui rend la transposition incomplète. C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

En n'adoptant pas toutes les règles nécessaires pour se conformer à la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation, le Luxembourg a manqué à l'obligation qui lui incombait de transposer ladite directive au plus tard le 17 janvier 2020 et de notifier les mesures de transposition à la Commission.

Un acte d'exécution est adopté lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires. Ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission (article 291 du TFUE).

Les procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition des directives d'exécution ne donnent pas lieu à des sanctions financières, contrairement aux procédures pour non-communication des mesures de transposition des directives législatives, qui permettent d'infliger de telles sanctions.

Pour en savoir plus

Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission 

Directive (UE) 2021/555

Base de données sur les décisions en matière d'infractions

Procédure d'infraction de l'UE

Lien vers les procédures d'infraction de février 2023

 

Détails

Date de publication
15 février 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg