La Commission engage aujourd'hui vingt-quatre procédures visant plusieurs États membres pour non-respect de la législation relative aux services. Ces procédures visent à garantir l'application correcte des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché unique des services.
Les services jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE. Ils représentent environ 70 % du PIB et 70 % des emplois de l'UE. Si le marché unique des services ne fonctionne pas aussi bien que prévu, c'est que la législation de l'UE n'est pas appliquée, ou qu'elle ne l'est pas correctement. Selon des études récentes, la suppression des obstacles au sein du marché des services de l'UE pourrait permettre de générer à long terme entre 279 et 457 milliards d'euros de PIB annuel supplémentaire. De même, le rapport annuel sur le marché unique publié récemment montre à quel point il est indispensable que l'Europe dispose d'un marché unique véritablement intégré pour pouvoir relever les défis géopolitiques actuels et développer une économie résiliente et compétitive à l'échelle mondiale.
La Commission est déterminée à utiliser tous les outils à sa disposition pour poursuivre son travail de suppression des obstacles auxquels se heurtent les entreprises souhaitant offrir des services transfrontières et de facilitation de leurs activités commerciales. Ces obstacles empêchent d'exploiter tout le potentiel du marché unique des services. Le secteur des services et les obstacles qui y subsistent méritent une attention particulière dans les efforts déployés pour renforcer la reprise et la résilience de l'UE.
La Commission n'a de cesse de faire en sorte que les États membres réduisent les restrictions qu'ils imposent sur le marché unique des services, en utilisant tous les instruments à sa disposition. Les travaux qu'elle a par exemple menés avec les États membres au sein du groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique (SMET) se sont particulièrement concentrés sur les efforts de collaboration visant à simplifier le cadre réglementaire et à réduire les obstacles administratifs, y compris dans le secteur des services. Parmi les autres instruments disponibles figure également SOLVIT, qui fournit des solutions pragmatiques aux citoyens et aux entreprises se heurtant à des difficultés pour faire reconnaître par les autorités publiques les droits que leur confère l'UE lorsqu'ils déménagent ou exercent des activités transfrontières au sein de l'UE. Au cours des dernières années, la Commission a aussi constamment pris des mesures fortes pour faire respecter la réglementation. Ces mesures ont conduit à des avancées tangibles dans l'intégration du marché unique des services, permettant aujourd'hui à la Commission de clore dix-huit procédures.
Ces succès concernent la directive révisée sur les qualifications professionnelles, dont le non -respect avait entraîné le lancement en 2018-2019 de deux grandes séries de procédures d'infraction. Les avantages concrets qu'apportent ces clôtures de procédure aux entreprises et aux travailleurs souhaitant fournir des services dans toute l'UE sont les suivants:
- les professionnels de santé en Pologne n'auront plus besoin de passer un test linguistique spécifique s'ils peuvent attester de leurs connaissances d'une autre façon;
- les professionnels de santé aux Pays-Bas n'auront plus besoin de passer un test linguistique spécifique qui testait aussi des compétences autres que linguistiques;
- la reconnaissance des qualifications professionnelles au Portugal se fera au moyen de procédures accélérées;
- les personnes souhaitant travailler en tant que guide touristique et de montagne en Bulgarie ne seront plus soumises à des restrictions disproportionnées.
De plus, la Roumanie garantit désormais la reconnaissance automatique du titre professionnel des avocats de l'UE, conformément à la directive sur l'établissement des avocats, facilitant ainsi la libre circulation des avocats dans l'UE.
Enfin, les procédures clôturées qui portaient sur une transposition incomplète ou incorrecte en droit national de la directive relative à un contrôle de proportionnalité contribuent à garantir que les États membres mettent correctement en œuvre le contrôle de proportionnalité qui les empêche d'instaurer des règles injustifiées et disproportionnées nuisant au marché unique des services.
Les mesures adoptées aujourd'hui visent à remédier au fait que les États membres n'intègrent pas correctement et en temps utile les règles fondamentales du marché unique dans leurs propres cadres juridiques nationaux ou qu'ils ne veillent pas à la conformité de ces derniers aux règles de l'UE, créant ainsi des obstacles dans d'importants secteurs des services.
Directive de l'UE relative à un contrôle de proportionnalité en matière de réglementation des professions
La directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions exige des États membres qu'ils veillent à ce que les exigences qu'ils introduisent en rapport avec les professions soient nécessaires et équilibrées. La directive prévoit un ensemble de critères permettant d'empêcher que les États membres n'établissent des règles nationales inutilement contraignantes susceptibles d'entraver l'accès de candidats qualifiés à un large éventail de professions dans un autre État membre ou de les gêner dans l'exercice de ces professions. La directive est un puissant outil pour faciliter l'accès aux activités réglementées et leur exercice par les professionnels dans l'ensemble de l'UE.
Le sujet concerne de nombreux Européens: environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession dont l'accès est subordonné à la possession de qualifications déterminées ou pour laquelle l'usage d'un titre spécifique est protégé (avocat ou pharmacien, par exemple). Souvent, il y aura aussi des exigences spécifiques relatives à la manière dont la profession peut être exercée, par exemple des limitations quant aux personnes qui peuvent détenir des actions dans de telles sociétés, ou dont ces services peuvent faire l'objet de publicité. Veiller à ce que ce type de règles soient justifiées et proportionnées crée des avantages concrets pour les citoyens européens, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
La Commission a décidé d'adresser onze lettres de mise en demeure supplémentaires à l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Tchéquie, ainsi qu'une lettre de mise en demeure à l'Estonie, par lesquelles elle demande à ces États membres de mener un examen de proportionnalité avant d'adopter une réglementation professionnelle au moyen d'amendements parlementaires.
En outre, la Commission a décidé d'émettre des avis motivés contre cinq États membres, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, au motif qu'ils n'ont pas correctement mis en œuvre la directive de l'UE relative à un contrôle de proportionnalité en matière de réglementation des professions. Ces avis motivés pointent notamment la non-prise en compte de toutes les mesures pertinentes dans les examens de proportionnalité, ou le défaut de mise en place des garanties procédurales nécessaires ou de certains critères pour ces examens.
Les mesures prises aujourd'hui pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive contribueront à prévenir ou à faire tomber les obstacles disproportionnés subsistant au sein du marché unique, conformément aux objectifs du plan d'action de l'UE visant à faire respecter les règles du marché unique.
Mise en œuvre de la directive sur les services
La directive sur les services vise à supprimer les obstacles au commerce des services au sein de l'UE. Elle a simplifié les procédures administratives pour les prestataires de services, renforcé les droits des consommateurs et des entreprises bénéficiant de services et encouragé la coopération entre les pays de l'UE. De plus, elle oblige les États membres à supprimer toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées, y compris toutes les interdictions totales d'une forme de communication commerciale.
- Interdiction des communications commerciales des avocats
Les restrictions en matière de publicité pour les services juridiques entravent le développement des entreprises et l'acquisition de clients. Elles limitent également le développement de la publicité sur les réseaux sociaux, freinant ainsi la transition vers une ère numérique. Il a été démontré que le fait de réduire ces obstacles réglementaires dans le domaine des services aux entreprises renforce la concurrence et la dynamique sectorielle, ce qui se traduit par une allocation des ressources plus efficace et une baisse des prix pour les consommateurs.
La Commission a donc décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre Malte, la Pologne et la Slovénie au motif que ces États membres ont mis en place une interdiction totale de la publicité pour les activités des avocats, en violation de la directive sur les services.
- Obstacles entravant les activités des agents immobiliers
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre Chypre au motif que cet État membre a mis en place des interdictions d'association avec d'autres professions dans le secteur immobilier, et contre la Slovénie au motif qu'elle a fixé des tarifs minimums pour certains services d'intermédiation immobilière.
Une circulaire émise par l'autorité chypriote compétente interdit de manière effective aux personnes physiques non immatriculées en tant qu'agents immobiliers à Chypre de détenir des parts dans des agences immobilières. Exiger que 100 % des actions soient détenues par des agents immobiliers immatriculés à Chypre constitue une mesure disproportionnée contraire à la directive sur les services.
La législation slovène a, quant à elle, mis en place des restrictions tarifaires pour certains services d'intermédiation immobilière, en violation de la directive sur les services.
- Services de construction
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la Belgique au motif que celle-ci a mis en place un régime de cautionnement disproportionné obligeant certains prestataires de services de construction à constituer une caution pour couvrir les paiements effectués par leurs clients.
La caution que les entrepreneurs sont tenus de constituer en Belgique pour la construction et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction a été fixée à un taux beaucoup plus élevé (100 %) pour les entrepreneurs non agréés que pour les entrepreneurs agréés (5 %). Cette différence restreint la liberté d'établissement/de prestation de services des entrepreneurs de construction étrangers ainsi que des entreprises n'opérant pas dans la construction (telles que les promoteurs immobiliers).
La Commission considère qu'en imposant ce régime de cautionnement, la législation belge viole plusieurs dispositions de la directive sur les services.
- Concessions sur le littoral
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Espagne au motif que cet État membre n'a pas mis en place de procédure de sélection transparente et impartiale pour l'octroi de concessions sur le littoral. En outre, selon la Commission, la possibilité de prolonger sans justification les concessions existantes pour une durée pouvant aller jusqu'à 75 ans va à l'encontre des règles de l'UE.
La loi espagnole sur le littoral prévoit la possibilité d'accorder des «concessions» sur le littoral (des «autorisations» au sens de la directive sur les services) afin d'y construire des structures permanentes (restaurants, exploitations agricoles, usines papetières ou chimiques, etc.) dans le «domaine public maritime-terrestre», en dehors des ports, sans procédure de sélection ouverte et transparente. Elle prévoit également la possibilité de prolonger ces concessions d'une durée pouvant aller jusqu'à 75 ans, toujours sans procédure de sélection. Cette loi est contraire à la directive sur les services.
Contexte
La nécessité de s'attaquer aux obstacles qui subsistent dans le domaine des services est particulièrement pressante: selon le rapport annuel sur le marché unique publié récemment, 60 % des obstacles auxquels les entreprises étaient confrontées il y a vingt ans existent toujours. Parmi les obstacles confirmés par les acteurs économiques figurent la complexité des procédures nationales et le manque d'informations à leur sujet, des prescriptions nationales disproportionnées dans le domaine des services et des exigences administratives trop lourdes en matière de prestation de services, y compris en ce qui concerne le détachement de travailleurs. Bien que le cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché unique des services soit établi dans les traités et la législation de l'UE, le défaut de mise en œuvre des règles et leur mauvaise application à l'échelle nationale continuent d'entraver la libre circulation des services. C'est pourquoi la Commission a mis au point une approche pluridimensionnelle pour faire respecter la réglementation, qui s'appuie non seulement sur des mesures ciblées et stratégiques «classiques» pour encourager le suivi des règles, mais aussi sur une collaboration entre les États membres au sein d'instances telles que le groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique (SMET) et d'autres groupes d'experts spécialisés, sur l'assistance fournie aux États membres au moyen de documents d'orientation détaillés et sur la prévention des obstacles grâce à la directive relative à un contrôle de proportionnalité ainsi qu'aux outils de notification prévus par la directive sur la transparence du marché unique et la directive relative aux services.
Pour en savoir plus
Base de données sur les décisions en matière d'infractions
Procédure d'infraction de l'UE
Lien vers les procédures d'infraction de février 2023
Détails
- Date de publication
- 15 février 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg