La Commission européenne se félicite de l'adoption ce jour de règles renforcées sur l'utilisation de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), qui représentent actuellement plus de 3 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE. La conclusion du processus législatif aujourd'hui marque l'achèvement d'un volet de plus du pacte vert pour l'Europe qui est clôturé. Les règles adoptées aujourd'hui constituent une étape importante vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et de la neutralité climatique d'ici à 2050; elles permettront d'éliminer, d'ici à 2050, 500 millions de tonnes supplémentaires d'émissions équivalent CO2, ce qui est comparable aux émissions annuelles combinées de la France et de la Belgique.
Les nouvelles règles prévoient l'abandon de l'utilisation des hydrofluorocarbones (HFC), les gaz fluorés les plus courants, d'ici à 2050. Dans le cadre des nouveaux règlements, les niveaux de quotas existants ont été considérablement réduits, limitant encore davantage les importations et la production d'HFC d'une année à l'autre. D'ici à 2030, les HFC mis sur le marché dans l'UE seront progressivement réduits de 95 % par rapport aux niveaux de 2015 et seront complètement éliminés d'ici le milieu du siècle. Les règles restreindront également l'utilisation de tous les gaz fluorés dans les équipements pour lesquels des solutions respectueuses du climat sont disponibles, telles que les pompes à chaleur, les appareils de commutation pour la transmission d'énergie ou les produits utilisés dans le secteur de la santé. De nouvelles obligations réduiront également les émissions de gaz fluorés et de SACO provenant de mousses isolantes dans les anciens bâtiments et les bâtiments en cours de rénovation. Ces règles innovantes devraient servir d'exemple positif pour nos partenaires dans le monde entier et encourager des actions similaires visant à limiter ces gaz dans d'autres pays.
Stimuler les investissements verts
Afin de stimuler les exportations d'équipements respectueux du climat et pour éviter la mise sur le marché mondial de produits nocifs, les nouvelles mesures relatives aux gaz fluorés feront en sorte que les équipements obsolètes utilisant des réfrigérants à fort potentiel de réchauffement planétaire ne puissent pas être exportés en dehors de l'UE.
L'accord conclu aujourd'hui envoie un signal clair aux fabricants de produits qui utilisent traditionnellement des gaz fluorés afin que ceux-ci orientent leurs investissements vers des solutions respectueuses du climat chaque fois que cela est possible, et ce dans l'optique de stimuler l'innovation et le développement de technologies propres. Les prix devraient baisser à mesure que le marché des équipements respectueux du climat s'élargit et, d'une manière générale, les nouveaux équipements permettront de réaliser davantage d'économies d'énergie grâce à une plus grande efficacité énergétique tout au long de la durée de vie des produits.
De nouvelles mesures visant à mieux faire respecter ces règles et à surveiller le marché aideront les autorités douanières et de surveillance à contrôler les importations et les exportations et à lutter contre le commerce illégal de gaz et d'équipements connexes.
Contexte
Les gaz fluorés et les SACO sont des gaz à effet de serre d'origine humaine très puissants qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère et qui sont souvent plusieurs milliers de fois plus forts que le dioxyde de carbone (CO2). Les SACO endommagent aussi la couche d'ozone qui protège la Terre des rayonnements ultraviolets dangereux du soleil. Ces deux groupes de substances ont traditionnellement été utilisés dans applications de la vie quotidienne, par exemple dans la réfrigération, la climatisation, l'isolation, la protection contre le feu, les lignes électriques et comme propulseurs d'aérosols.
En avril 2022, la Commission a proposé deux projets de règlements révisant les règles relatives aux gaz fluorés et aux SACO afin d'aligner ces politiques sur les objectifs climatiques de l'UE et sur les règles internationales au titre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les règlements ont également été adaptés pour améliorer la mise en œuvre et l'application des règles. Les colégislateurs de l'UE sont parvenus à un accord provisoire le 5 octobre 2023. Le Parlement européen a approuvé les deux règlements le 16 janvier 2024 et le vote du Conseil intervenu aujourd'hui achève la procédure législative. Les règlements entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union.
Pour plus d'informations
Règlement relatif aux gaz fluorés
Règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
Mesures visant à protéger la couche d'ozone
Citation(s)
Ces nouvelles règles sont les plus ambitieuses jamais adoptées. Elles éviteront l’utilisation de gaz contribuant au réchauffement planétaire dans des produits tels que la réfrigération, les pompes à chaleur, les équipements de climatisation et les aérosols, ce qui rendra ces produits plus respectueux du climat. Dans le même temps, ces règles stimuleront l’innovation et créeront de nouvelles possibilités pour l’industrie de l’UE, et les citoyens bénéficieront du déploiement de technologies de pointe. L’UE continue également de jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre du protocole de Montréal, en montrant la voie à suivre aux partenaires du monde entier.
Wopke Hoekstra, Commissioner for Climate Action
Détails
- Date de publication
- 29 janvier 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg