La Commission se félicite de l'accord provisoire intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur un nouveau règlement de l'UE visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie en Europe et dans nos chaînes d'approvisionnement mondiales. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre — le deuxième contributeur le plus important au changement climatique après le dioxyde de carbone (CO2) — et également un puissant polluant atmosphérique. L'accord d'aujourd'hui est donc essentiel pour mettre en œuvre le pacte vert pour l'Europe et réduire nos émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030. Il obligera les secteurs du gaz fossile, du pétrole et du charbon à mesurer, contrôler, notifier et vérifier leurs émissions de méthane selon les normes les plus strictes, et à agir pour réduire ces émissions. L'accord intervenu aujourd'hui intervient quelques semaines seulement avant la COP 28, au cours de laquelle l'UE poursuivra son dialogue avec ses partenaires internationaux en matière de réduction des émissions de méthane.
Réduire les émissions de méthane dans l'UE
Le règlement convenu aujourd'hui vise à mettre un terme aux rejets évitables et délibérés de méthane dans l'atmosphère et à réduire au minimum les rejets de méthane par les entreprises du secteur des énergies fossiles actives dans l'UE.
- Il impose aux exploitants de faire régulièrement rapport aux autorités compétentes sur la quantification et la mesure des émissions de méthane au niveau de la source, y compris pour les actifs non exploités.
- Il oblige les compagnies pétrolières et gazières à effectuer des contrôles réguliers sur leurs équipements afin de détecter et de réparer les fuites de méthane sur le territoire de l'Union.
- Il interdit l'éventage et le torchage systématiques par les secteurs du pétrole et du gaz et limite l'éventage et le torchage ponctuels à des circonstances inévitables, par exemple pour des raisons de sécurité ou en cas de dysfonctionnement des équipements.
- Il limite l'éventage pour les mines de charbon thermique à partir de 2027, avec des conditions plus strictes après 2031.
- Il impose aux entreprises des secteurs du pétrole, du gaz et du charbon de procéder à un inventaire des actifs fermés, inactifs, bouchés et abandonnés, tels que les puits et les mines, de surveiller leurs émissions et d'adopter un plan visant à atténuer ces émissions dans les meilleurs délais.
Renforcer la transparence et l'action en ce qui concerne les émissions de pétrole, de gaz et de charbon importés
L'UE importe une grande partie du pétrole, du gaz et du charbon qu'elle consomme. Le présent règlement comprend également des dispositions applicables aux émissions de méthane liées à ces importations.
- Il établit une base de données sur la transparence en matière de méthane dans laquelle les données communiquées par les importateurs et les opérateurs de l'UE seront mises à la disposition du public.
- Il impose à la Commission d'établir des profils de performance en matière de méthane pour les pays et les entreprises afin de permettre aux importateurs de faire des choix éclairés sur leurs importations d'énergie.
- L'UE mettra en place un outil mondial de surveillance des émetteurs de méthane et un mécanisme d'alerte rapide pour les événements super-émetteurs, avec des informations sur l'ampleur, la récurrence et la localisation des sources à forte émission de méthane, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Dans le cadre de cet outil, la Commission pourra demander une communication rapide d'informations sur les mesures prises par les pays concernés pour remédier à ces fuites;
- Le règlement exige, à compter de janvier 2027, quede nouveaux contrats d'importation de pétrole, de gaz et de charbon ne puissent être conclus que si les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification incombant aux exportateurs sont les mêmes que celles incombant aux producteurs de l'UE. Le règlement définira une méthode de mesure de l'intensité en méthane et fixera des niveaux maximaux à respecter pour les nouveaux contrats de pétrole, de gaz et de charbon.
Ces nouvelles obligations de transparence imposées aux partenaires internationaux alimenteront les dialogues bilatéraux et multilatéraux de l'UE avec les partenaires mondiaux dans le domaine de l'énergie. Plus de 150 pays se sont engagés à réduire leurs émissions de méthane en souscrivant à l'engagement mondial concernant le méthane, qui vise à réduire les émissions de méthane de 30 % d'ici à 2030, et cet outil nous aidera à travailler avec des partenaires pour atteindre ces objectifs importants.
Prochaines étapes
L'accord provisoire conclu aujourd'hui doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.
Contexte
Le règlement de l'UE sur le méthane pour le secteur de l'énergie a été proposé en décembre 2021 dans le cadre des propositions visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l'Europe. Il s'agit de la toute première législation de l'UE visant à réduire les émissions nocives de méthane dans le secteur de l'énergie. La proposition législative faisait suite à la stratégie de l'UE concernant le méthane adoptée en 2020.
Le méthane est un puissant gaz à effet de serre, le deuxième après le dioxyde de carbone par sa contribution globale au changement climatique, et il est responsable d'environ un tiers du réchauffement climatique actuel. Le rapport le plus récent du GIEC souligne que les niveaux de méthane n'ont jamais été aussi élevés, bien au-dessus des niveaux d'émission compatibles avec la limitation du réchauffement à l'objectif de 1,5 °C fixé dans l'accord de Paris. La réduction des émissions de méthane est l'un des moyens les plus rapides et les plus efficaces de ralentir le réchauffement climatique. Toutefois, des données précises sur les émissions de méthane au niveau de la source sont nécessaires de la part des pays et de l'industrie du monde entier pour réaliser des progrès significatifs.
L'UE joue un rôle moteur sur la scène internationale dans la lutte contre les émissions de méthane. Avec les États-Unis, l'UE a lancé l'engagement mondial concernant le méthane lors de la COP 26 des Nations unies sur le climat qui s'est tenue à Glasgow en 2021. Lors de la COP27 l'année dernière, l'UE, en collaboration avec les États-Unis, le Japon, le Canada, la Norvège, Singapour et le Royaume-Uni, a adopté une déclaration conjointe des importateurs et exportateurs d'énergie sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles, dans laquelle elle s'engage à prendre rapidement des mesures pour réduire les émissions de méthane.
Pour en savoir plus:
Citation(s)
La lutte contre les émissions de méthane est une politique gagnant-gagnant. Elle est bénéfique pour notre planète et pour les consommateurs. Je me réjouis à la perspective de travailler avec l’industrie énergétique européenne et internationale afin de veiller à ce que ces règles soient mises en œuvre rapidement et efficacement.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective - 15/11/2023
Cet accord historique nous permettra de lutter sérieusement contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’énergie dans l’UE et au-delà. Ce règlement pionnier permet à l’UE de réduire les émissions de méthane de manière rentable et de lutter contre l’éventage et le torchage du gaz, qui n’ont guère de sens sur les plans économique et environnemental. Cela profitera à notre planète et évitera également de gaspiller des ressources dans une situation tendue sur les marchés mondiaux du gaz.
Kadri Simson, commissaire à l'énergie - 15/11/2023
Alors que nous approchons de la COP 28, l’UE dispose d’une législation supplémentaire pour montrer à ses partenaires internationaux comment nous réalisons concrètement nos objectifs climatiques. Le méthane est le deuxième gaz à effet de serre le plus important, après le dioxyde de carbone, et il joue un rôle important dans le réchauffement climatique. Nous disposons désormais des outils nécessaires pour réduire plus rapidement les émissions de méthane et poursuivre nos efforts en vue de devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050.
Wopke Hoekstra, Commissioner for Climate Action - 15/11/2023
Détails
- Date de publication
- 15 novembre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg