La Commission se félicite de l'accord politique sur la législation concernant les matières premières critiques

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la législation concernant les matières premières critiques. Cette législation définit une série d'actions globales visant à garantir l'accès de l'UE à un approvisionnement sûr, diversifié, abordable et durable en matières premières critiques. Cela est essentiel pour la compétitivité de l'Europe, y compris pour les industries vertes et numériques ainsi que pour la défense et l'aérospatial.  

Les nouvelles règles aident à accroître les capacités nationales pour les matières premières critiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en complément des initiatives visant à diversifier leur approvisionnement au moyen de partenariats internationaux soutenus par le mécanisme «Global Gateway». Les indicateurs convenus précisent que l'UE devrait avoir la capacité d'extraire 10 %*, de traiter 40 % et de recycler 25 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques d'ici à 2030. En ce qui concerne le recyclage, l'accord garantit également que nous prendrons progressivement en compte les déchets pour déterminer les objectifs de recyclage. Le compromis comprend également l'objectif d'atténuer la demande grâce à l'utilisation efficace des ressources et au progrès technologique. L'UE devrait également diversifier ses importations de matières premières stratégiques afin de ne pas compter sur une seule source d'approvisionnement pour plus de 65 % de sa consommation.  

Afin de renforcer les capacités nationales de l'UE, la Commission et les États membres recenseront des projets stratégiques tout au long de la chaîne de valeur qui bénéficieront de procédures d'autorisation plus simples, plus rapides et plus efficaces, ainsi que d'un accès facilité au financement. L'accord étend également le champ d'application des projets stratégiques à ceux permettant la production de matières qui remplacent les matières premières stratégiques. En outre, la législation garantit que les efforts visant à mettre en place des chaînes de valeur des matières premières critiques sûres et durables, au moyen de projets stratégiques dans l'UE ou dans des pays tiers, sont réalisés dans le respect de normes environnementales, sociales et de gouvernance élevées. 

L'accord prévoit que la liste des matières premières critiques et stratégiques fera désormais partie du droit de l'UE et ajoute l'aluminium et le graphite synthétique à la liste. Ces matières premières stratégiques ont été recensées compte tenu de leur importance stratégique pour les secteurs écologique, numérique, de la défense et de l'espace et de l'augmentation prévue de la demande qui excédera l'offre prévisible. La législation introduit également un suivi efficace des chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques et l'obligation pour les grandes entreprises de procéder à des évaluations des risques liés à leurs chaînes d'approvisionnement. Elle prévoit également la coordination des stocks de matières premières stratégiques entre les États membres. 

Prochaines étapes 

L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil est désormais soumis à leur approbation formelle.  

Contexte  

La législation sur les matières premières critiques a été annoncée par la présidente von der Leyen lors de son discours sur l'état de l'Union de 2022, dans lequel elle a appelé à s'attaquer à la dépendance de l'UE à l'égard des matières premières critiques, en sécurisant un approvisionnement intérieur diversifié et durable en ce qui concerne ces matières. Elle fait suite à la déclaration de Versailles de 2022 adoptée par le Conseil européen, qui soulignait l'importance stratégique des matières premières critiques pour garantir l'autonomie stratégique de l'Union et la souveraineté européenne. Elle répond également aux conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe et à la résolution du Parlement européen de novembre 2021 sur une stratégie européenne pour les matières premières critiques. 

La Commission a présenté la proposition de règlement sur les matières premières critiques le 17 mars 2023. Les mesures s'appuient sur l'évaluation de la criticité de 2023, sur un rapport de prospective axé sur les technologies stratégiques, ainsi que sur les actions lancées dans le cadre du plan d'action de 2020 sur les matières premières critiques, sur la base des travaux scientifiques du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission.  

Pour en savoir plus  

Législation sur les matières premières critiques 

*Mise à jour: le 13/11/2023 à 20:20

Citation(s)

Se félicite que les colégislateurs se soient mis d’accord sur cette proposition importante en un temps record. Le règlement sur les matières premières critiques garantit que l’Europe peut prendre son avenir en main. Grâce à cette législation, nous pouvons nous appuyer sur des chaînes de valeur des matières premières critiques sûres, diversifiées et durables en Europe. C’est la base pour réussir la transition écologique et numérique.

Věra Jourová, vice-présidente - 13/11/2023

Je me félicite vivement de l’accord politique concernant la législation de l’UE sur les matières premières critiques, que la Commission a présenté il y a 8 mois. La rapidité des négociations et le niveau d’ambition montrent que les matières premières sont devenues essentielles pour la sécurité et la résilience économiques de l’Europe. Des technologies vertes et numériques à la défense et à l’aérospatial, la demande de matières premières critiques augmente rapidement. En l’absence d’action, l’Europe risque de connaître des pénuries d’approvisionnement et des dépendances non désirées. Grâce à cette nouvelle législation, nous renforçons nos capacités d’extraction, de traitement, de raffinage et de recyclage en Europe, dans le respect des normes environnementales et sociales les plus élevées. Nous collaborerons avec les États membres pour recenser les projets stratégiques qui bénéficieront de procédures d’autorisation plus courtes et plus efficaces et d’un accès plus aisé au financement. Parallèlement, nous continuerons à mettre en place des partenariats mondiaux pour diversifier nos sources d’approvisionnement. Parce que la réduction des risques pesant sur nos économies n’est pas une question d’autonomie: il s’agit de la résilience.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 13/11/2023