La Commission européenne se félicite de l'accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et salue le lancement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP).
Une fois adopté, ce budget révisé permettra à l'Union de continuer à mettre en œuvre nos priorités communes et de relever les défis auxquels l'Europe est confrontée, au profit des citoyens dans l'UE et au-delà. En particulier, la révision du CFP donnera lieu à un dispositif de soutien pluriannuel de 50 milliards € en faveur de l'Ukraine. Elle procurera des ressources supplémentaires pour relever les défis liés à la migration et soutenir les partenaires des Balkans occidentaux, du voisinage méridional et au-delà. Grâce à cette révision, le budget de l'UE sera mieux doté pour aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles et les pays confrontés à des crises humanitaires.
En outre, la plateforme STEP sera mise en place afin de soutenir les industries clés et les technologies critiques dans l'UE, et ainsi renforcer la compétitivité et la souveraineté de l'Europe, pour un potentiel estimé en termes d'investissements pouvant atteindre 50 milliards € dans l'ensemble de l'UE. Cette plateforme réunira les ressources provenant des programmes de financement existants de l'UE et favorisera les synergies entre eux, y compris les fonds de la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Ces accords marquent la fin des négociations sur la révision à mi-parcours du budget à long terme de l'UE, après l'accord provisoire intervenu lundi sur la facilité pour l'Ukraine.
Principaux éléments de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027
L'accord provisoire sur la révision du règlement CFP rendra possible:
- l'établissement de la réserve pour l'Ukraine, destinée à soutenir ce pays par des subventions d'un montant maximal de 17 milliards €, complété par une couverture budgétaire pour des prêts pouvant atteindre 33 milliards €. Dotée d'une capacité totale de 50 milliards € sur la période 2024-2027, la facilité pour l'Ukraine couvrira les besoins immédiats du pays et soutiendra sa relance et sa modernisation dans le cadre de sa trajectoire d'adhésion à l'UE;
- un renforcement pour les défis liés à la migration et à la dimension extérieure, de 9,6 milliards €, qui permettra de soutenir les dimensions intérieure et extérieure de la migration et de venir en aide aux partenaires des Balkans occidentaux, du voisinage méridional et au-delà;
- une réponse plus vigoureuse aux difficultés imprévues: depuis 2021, le budget de l'UE a été mobilisé pour s'atteler à des crises répétées. Afin de garantir que le budget de l'UE puisse continuer à faire face à des circonstances imprévues, l'instrument de flexibilité sera renforcé de 2 milliards €. Le renforcement de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, de 1,5 milliard €, mettra le budget de l'UE en capacité de réagir rapidement face aux crises humanitaires et de soutenir les États membres touchés par des catastrophes naturelles;
- la mise en place d'un nouvel instrument visant à fournir une solution durable pour le financement des coûts liés à NextGenerationEU.
Afin d'atténuer l'incidence de la révision du CFP sur les budgets nationaux, le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'ajustements au sein du budget de l'UE. Ceux-ci seront conjugués à des mesures qui visent à limiter les répercussions sur la mise en œuvre des programmes de l'UE. Ces mesures prévoient notamment la possibilité de réutiliser des montants ayant été dégagés pour Horizon Europe, ainsi qu'un ajustement annuel équilibré pour le programme «L'UE pour la santé» (EU4Health). La Commission va désormais s'employer à concrétiser au mieux ces redéploiements afin de veiller à ce que l'utilisation de ces fonds procure une valeur ajoutée maximale aux citoyens, aux entreprises et aux régions en Europe et au-delà.
La Commission présentera un budget rectificatif pour 2024 en vue de mettre en œuvre le CFP révisé et actualisera sa programmation financière jusqu'en 2027 en temps utile.
Lancement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe»
La Commission va à présent s'atteler à la mise en place de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) afin de stimuler la compétitivité de l'industrie de l'UE.
- Cette initiative est axée sur les investissements dans le développement et la production de technologies critiques dans trois secteurs stratégiques: les technologies numériques et les deep tech, les biotechnologies et les technologies propres.
- La plateforme STEP réunira les ressources provenant de divers programmes d'investissement existants de l'UE, tout en favorisant les synergies entre ces programmes: InvestEU, le Fonds pour l'innovation, Horizon Europe, l'UE pour la santé, Europe numérique et le Fonds européen de la défense.
- Le Fonds européen de la défense bénéficiera d'un renforcement à hauteur de 1,5 milliard €.
- Les États membres auront un rôle essentiel à jouer dans la réussite de STEP dans l'ensemble de l'Union: ils pourront réorienter leurs programmes respectifs financés par l'UE au titre de la politique de cohésion et de la FRR vers des investissements dans la plateforme.
- La Commission mettra en place un nouveau portail en ligne consacré à la souveraineté, qui sera opérationnel dans les mois à venir. Ce portail rassemblera les informations relatives aux financements de l'UE et aidera les promoteurs de projets dans les trois secteurs stratégiques à trouver des possibilités de financement de l'UE qui peuvent répondre à leurs besoins opérationnels en matière de développement et de production.
- Les projets qui obtiendront le «label de souveraineté» bénéficieront d'un accès facilité aux financements et seront mis à l'honneur sur ce nouveau portail.
Prochaines étapes
Les accords provisoires concernant les règlements modifiant le CFP, établissant la facilité pour l'Ukraine et mettant en place la plateforme STEP seront finalisés après un vote du Parlement européen en session plénière, suivi d'un vote au Conseil.
Contexte
Depuis l'adoption en 2020 du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, l'UE a été confrontée à une série de défis sans précédent et inattendus, allant de l'invasion brutale de l'Ukraine par la Russie et ses conséquences à l'accélération de l'inflation et des taux d'intérêt, en passant par la reprise de la migration après la pandémie.
Le budget de l'UE a joué un rôle déterminant dans la réaction de l'Union. La réponse à ces défis multiples a épuisé ses ressources, entravant sa capacité à faire face même aux besoins les plus urgents.
Afin de faire en sorte que le budget de l'UE puisse continuer à atteindre les objectifs les plus essentiels, la Commission européenne a proposé en juin 2023 de renforcer le budget à long terme de l'UE.
Le 1er février 2024, les dirigeants de l'UE ont confirmé toutes les priorités figurant dans la proposition de la Commission et sont convenus de la toute première révision du budget à long terme de l'UE, de la création de la facilité pour l'Ukraine et de la mise en place de STEP.
Pour en savoir plus
Conclusions du Conseil européen du 1er février 2024
Plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe»
La Commission se félicite de l'accord sur la facilité pour l'Ukraine
Assistance de l'UE à l'Ukraine
Cadre financier pluriannuel 2021-2027
Citation(s)
Je me félicite de la conclusion rapide des négociations entre le Parlement européen et le Conseil. L’accord final sur la révision du budget à long terme est une bonne nouvelle pour l’Europe. Grâce à cet accord, nous pouvons désormais fournir à nos partenaires en Ukraine les financements dont ils ont tant besoin, relever les nombreux autres défis urgents auxquels l’Union est confrontée, comme la migration, et débloquer des fonds lorsque des situations imprévues telles que des crises humanitaires ou des catastrophes naturelles se présentent. La plateforme STEP permettra quant à elle de renforcer la compétitivité de l’Europe en matière de technologies propres, de biotechnologies, de technologies numériques et de deep tech pour les années à venir et de faire en sorte que le potentiel des financements de l’UE soit pleinement exploité.
Johannes Hahn, commissaire au budget et à l'administration
Détails
- Date de publication
- 7 février 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg