L'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui en ce qui concerne le pacte sur la migration et l'asile constitue une avancée majeure vers un système commun de gestion des migrations dans l'UE.
Cet accord porte sur cinq propositions essentielles du pacte:
- règlement sur le filtrage: créer des règles uniformes concernant l'identification des ressortissants de pays tiers à leur arrivée, et renforcer ainsi la sécurité au sein de l'espace Schengen;
- règlement Eurodac: constituer une base de données commune rassemblant des données plus fiables et plus complètes pour détecter les mouvements non autorisés;
- règlement sur les procédures d'asile: rendre les procédures d'asile, de retour et aux frontières plus rapides et plus efficaces;
- règlement «Gestion de l'asile et de la migration»: mettre en place un nouveau mécanisme de solidarité entre les États membres afin d'équilibrer le système actuel, où quelques pays sont responsables de la grande majorité des demandes d'asile, et des règles claires en matière de responsabilité pour les demandes d'asile;
- règlement sur les situations de crise et les cas de force majeure: veiller à ce que l'UE soit prête, à l'avenir, à faire face aux situations de crise, notamment à l'instrumentalisation des migrants.
Une fois que ces propositions auront été formellement adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les piliers du nouveau pacte sur la migration et l'asile seront en place.
La Commission a présenté le nouveau pacte sur la migration et l'asile en septembre 2020, dans le but de trouver des solutions durables et à long terme pour gérer les migrations. Ce pacte créera un cadre juridique qui concilie solidarité et responsabilité entre les États membres, dans une approche globale visant à gérer les migrations de manière efficace et équitable.
La présidente Ursula von der Leyen a déclaré: «L'Europe est une communauté forte, capable de trouver de grandes réponses à de grands défis. Je me félicite de l'accord politique auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus en temps utile au sujet des volets essentiels du nouveau pacte sur la migration et l'asile. Notre objectif était de trouver une approche équitable et pragmatique pour gérer ensemble les migrations dans l'UE. Il s'agit d'une étape cruciale pour faire en sorte que l'Europe dispose des instruments nécessaires pour gérer les migrations.»
L'accord obtenu aujourd'hui traduit la volonté de gérer les migrations d'une manière équitable et ordonnée, permettant à l'Union et à ses États membres de passer de solutions ad hoc à des solutions durables et à long terme. Jusqu'à ce que ces nouvelles règles soient pleinement applicables, la Commission est prête à continuer de travailler avec le Parlement européen et le Conseil. Il s'agira de veiller à l'adoption de tous les dossiers relatifs au pacte d'ici à la fin de ce mandat législatif.
Pour en savoir plus
Déclaration de la présidente von der Leyen
État d'avancement du nouveau pacte sur la migration et l'asile - fiche d'information
Site web sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile.
Citation(s)
L’Europe est une communauté forte, capable de trouver de grandes réponses à de grands défis. Je me félicite de l’accord politique auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus en temps utile au sujet des volets essentiels du nouveau pacte sur la migration et l’asile. Notre objectif était de trouver une approche équitable et pragmatique pour gérer ensemble les migrations dans l’UE. Il s’agit d’une étape cruciale pour faire en sorte que l’Europe dispose des instruments nécessaires pour gérer les migrations.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 20/12/2023
L’accord historique obtenu aujourd’hui témoigne avec force du fait que l’Europe peut apporter des solutions dans les domaines qui préoccupent le plus les citoyens. Ce pacte prévoit toute une série de mesures de bon sens et indispensables pour gérer les migrations d’une manière prévisible et plus efficace. Toutes ces mesures réduiront la pression exercée sur l’UE et permettront d’éviter des pertes de vies humaines.
Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen - 20/12/2023
L’avancée réalisée aujourd’hui sur le pacte témoigne de notre détermination à aller de l’avant, même sur les questions les plus complexes, et à rester fidèles à nos valeurs. Nous devons gérer les migrations de manière ordonnée, et nous devons le faire dans un cadre européen. Ce n’est pas une question de gagnants et de perdants. En convenant d’une approche commune pour gérer ensemble les migrations d’une manière humaine, nous serons tous gagnants.
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures - 20/12/2023
Détails
- Date de publication
- 20 décembre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg