La Commission décide d'enregistrer partiellement une initiative citoyenne européenne sur le cannabis

La Commission a décidé aujourd'hui d'enregistrer partiellement une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «European Cannabis Initiative».

Les organisateurs invitent la Commission à:

1.  convoquer une assemblée transeuropéenne des citoyens sur les politiques en matière de cannabis, notamment les sanctions et la cohérence des politiques des États membres;
2. favoriser l'accès au cannabis médical et permettre le transport du cannabis et de ses dérivés prescrits à des fins thérapeutiques afin de garantir la pleine jouissance du droit à la santé; et
3. allouer les ressources nécessaires à la recherche dans le domaine du cannabis aux fins de ses usages thérapeutiques.

La Commission a conclu que l'initiative ne pouvait être enregistrée qu'en ce qui concerne les deuxième et troisième objectifs, étant donné que seuls ces objectifs remplissent les conditions d'enregistrement. La Commission a dû refuser l'enregistrement du premier objectif de l'initiative, étant donné qu'il ne lui appartient pas de présenter une proposition d'acte juridique en la matière.

À ce stade, elle n'a pas analysé les propositions sur le fond. La décision d'enregistrer l'initiative en ce qui concerne ses deuxième et troisième objectifs est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l'action qu'elle entend entreprendre, le cas échéant, au cas où l'initiative obtiendrait le soutien nécessaire.

L'enregistrement partiel a suivi une procédure en deux étapes, au cours de laquelle les organisateurs ont été invités, dans un premier temps, à modifier leur initiative initiale, compte tenu de l'évaluation préliminaire de la Commission. 

Prochaines étapes

À la suite de l'enregistrement partiel d'aujourd'hui, les organisateurs disposent d'un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l'espace d'un an, l'initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle devra décider de prendre des mesures pour répondre à la demande ou non, et sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Il s'agit du premier enregistrement partiel d'une ICE depuis que le nouveau règlement ICE est entré en vigueur en janvier 2020. Depuis le lancement de l'ICE, la Commission a enregistré 110 initiatives.

Pour en savoir plus

European Cannabis Initiative

Statistiques ICE

ICE recueillant actuellement des signatures

Forum de l'initiative citoyenne européenne

Campagne #EUTakeTheInitiative