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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité24 janvier 2024Représentation au Luxembourg

La Commission propose d'améliorer les comités d'entreprise européens afin de renforcer le dialogue social transnational

La Commission propose aujourd'hui de réviser la directive relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin d'améliorer le dialogue social dans l'Union européenne (UE). Les CEE sont des organes d'information et de consultation qui permettent aux travailleurs d'être associés aux décisions portant sur des questions transnationales. Il en existe dans les entreprises de plus de 1 000 travailleurs opérant dans au moins deux pays de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE).

Informer et consulter sérieusement les travailleurs sur les décisions essentielles de l'entreprise peut contribuer à anticiper et à gérer les changements, tels que ceux liés aux transitions écologique et numérique impliquant, entre autres, de lutter contre les pénuries de main-d'œuvre ou d'introduire de nouvelles technologies. Les comités d'entreprise européens peuvent jouer un rôle clé à cet égard dans un contexte transnational.

La directive actuelle décrit les procédures de création des CEE et les procédures d'information et de consultation de ceux-ci sur les questions transnationales. La révision proposée vise à renforcer le rôle des CEE en facilitant leur institution, en encourageant une information et une consultation plus constructives et en veillant à ce que les CEE disposent de la capacité nécessaire pour mener à bien leur travail. Elle vise également à renforcer l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des CEE.

En 2023, le Parlement européen a pris l'initiative d'adopter une résolution appelant la Commission à renforcer le rôle et les capacités des CEE. La révision proposée aujourd'hui confirme l'engagement politique pris par la présidente von der Leyen de réagir à ces résolutions par une proposition législative, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'amélioration de la réglementation.

Des comités d'entreprise européens plus efficaces et plus efficients

Les principales modifications proposées par la Commission sont les suivantes:

  • Accorder aux travailleurs des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l'UE/EEE le même droit de demander la création d'un nouveau CEE: les dérogations à la directive actuelle seront supprimées, ce qui permettra à 5,4 millions de travailleurs occupés dans 320 entreprises multinationales ayant des accords préexistants de demander l'institution d'un CEE.
  • Clarifier la définition des questions transnationales: il s'agit de veiller à ce que les comités d'entreprise européens et les organes nationaux d'information et de consultation se complètent et ne fassent pas double emploi. Il est essentiel de déterminer clairement quand les CEE doivent être consultés et informés.
  • Veiller à ce que les travailleurs des entreprises multinationales soient consultés en temps et de manière utiles sur les questions qui les concernent:
    • les membres des CEE devront recevoir une réponse motivée à leur avis avant que la direction de l'entreprise n'adopte une décision sur des questions transnationales.
    • La direction de l'entreprise devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité sera invoquée pour limiter la communication d'informations ou refuser leur divulgation sur des questions transnationales.
  • Veiller à ce que les comités d'entreprise européens disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leur travail: les accords sur les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, par exemple en ce qui concerne les experts, les frais juridiques et la formation.
  • Renforcer l'équilibre entre les femmes et les hommes: chaque fois qu'un accord sur un CEE sera (re)négocié, des dispositions devront être prises pour parvenir, dans la mesure du possible, à une composition équilibrée entre les femmes et les hommes. Il sera notamment exigé de tendre activement vers l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein du groupe spécial de négociation, qui est un groupe temporaire de représentants des travailleurs négociant un accord sur le CEE avec l'entreprise.
  • Améliorer l'accès aux voies de recours: les États membres devront informer la Commission de la manière dont les CEE pourront engager des procédures judiciaires, voire administratives. Les États membres seront également tenus de mettre en place des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour réprimer les infractions à la directive.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission modifiant la directive sur le comité d'entreprise européen doit être examinée par le Parlement européen et les États membres. Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront d'un an pour la transposer en droit national. Les nouvelles règles deviendront alors applicables deux ans plus tard. Les parties pourront utiliser ce délai de deux ans pour adapter leurs accords sur les CEE aux exigences révisées.

Contexte

Le principe 8 du socle européen des droits sociaux souligne l'importance du dialogue social et de la participation des travailleurs. Les CEE représentent les travailleurs européens dans les entreprises multinationales et sont institués sur l'initiative des salariés ou de la direction centrale.

Les CEE sont consultés sur des questions transnationales, c'est-à-dire sur des questions qui concernent les travailleurs dans l'ensemble de l'entreprise ou dans au moins deux pays de l'UE/EEE, comme les questions liées aux restructurations. L'action des CEE complète donc celle des organismes nationaux de représentation des travailleurs.

Il existe actuellement un millier d'organes transnationaux d'information et de consultation, dont la plupart sont des comités d'entreprise européens. Une vingtaine de CEE sont institués chaque année. Représentant plus de 11,3 millions de travailleurs européens, les CEE contribuent à protéger l'emploi et les industries en Europe et à garantir la compétitivité de l'UE. Alors que les CEE représentent plus de la moitié de la main-d'œuvre concernée, ils ne sont toujours présents que dans moins d'un tiers des près de 4 000 entreprises entrant en ligne de compte pour l'institution d'un CEE selon les estimations.

En 2018, la Commission a effectué une évaluation qui a mis en évidence que les CEE continuent d'être des instruments importants pour garantir et organiser le dialogue social transnational dans les entreprises multinationales, tout en offrant aux États membres une certaine flexibilité leur permettant de tenir compte de leurs systèmes nationaux. Toutefois, l'évaluation a aussi révélé des lacunes dans la procédure de consultation des CEE et en ce qui concerne les moyens dont disposent les représentants des travailleurs pour faire valoir leurs droits.

En février 2023, le Parlement européen a invité la Commission à réviser la directive et à renforcer le rôle des CEE. À la lumière de cette résolution, de sa propre évaluation de 2018 et des consultations en deux phases des partenaires sociaux en 2023, ainsi que des informations fournies par les parties intéressées, y compris les administrations nationales, les entreprises, les représentants des travailleurs et les experts juridiques et universitaires, la Commission a estimé qu'il était possible d'améliorer la directive actuelle, de manière à soutenir la création et le fonctionnement des comités d'entreprise européens.

Pour en savoir plus

Proposition de modification de la directive sur le comité d'entreprise européen

Analyse d'impact

Évaluation de la directive effectuée en 2018 par la Commission

Abonnez-vous à la lettre d'information de la Commission sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion.

Citation(s)

Le dialogue social est un élément primordial qui consolide la compétitivité de l’UE et garantit l’équité des transitions écologique et numérique. Les comités d’entreprise européens sont des lieux de rencontre essentiels entre les employeurs et les travailleurs d’entreprises établies dans plusieurs pays de l’UE. La proposition présentée vise à renforcer les droits des travailleurs en matière d’information et de consultation et à préserver la capacité des entreprises à prendre des décisions rapidement et efficacement.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes

Les comités d’entreprise européens permettent aux travailleurs d’être consultés sur les grandes décisions qui les concernent, comme l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou les restructurations. Le changement peut souvent être perçu comme quelque chose de perturbant, mais l’existence des comités d’entreprise européens offre aux travailleurs la possibilité de participer au processus. Notre proposition vise à combler certaines lacunes de la directive existante, de sorte que les comités d’entreprise puissent être utilisés plus fréquemment et encore plus efficacement.

Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux

Détails

Date de publication
24 janvier 2024
Auteur
Représentation au Luxembourg