La Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour le Luxembourg

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte du Luxembourg pour l'octroi des aides à finalité régionale, valable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale.

Les lignes directrices révisées, qui ont été adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022, permettent aux États membres d'aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage, autant d'objectifs de cohésion qui sont au cœur de l'Union. Elles prévoient également de nouvelles possibilités pour les États membres d'aider les régions qui connaissent des difficultés structurelles ou liées à la transition, telles que le déclin démographique, à participer pleinement aux transitions écologique et numérique.

Dans le même temps, les lignes directrices révisées maintiennent des garde-fous solides afin d'empêcher que les États membres n'utilisent des fonds publics pour encourager la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre, ce qui est essentiel au maintien d'une concurrence loyale dans le marché unique.

La carte luxembourgeoise des aides à finalité régionale recense les deux régions du Luxembourg qui peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement à finalité régionale. La carte fixe également l'intensité d'aide maximale dont peuvent bénéficier ces régions admissibles. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts admissibles des investissements.

Conformément aux lignes directrices révisées, des régions couvrant jusqu'à 7,50 % de la population du Luxembourg seront admissibles au bénéfice d'aides à l'investissement à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (zones «c»).

Afin de remédier aux disparités régionales, le Luxembourg a désigné deux zones dites «c» non prédéfinies, l'une consistant en deux municipalités (Dudelange et Bettembourg), et l'autre comprenant trois municipalités (Wiltz, Winseler et Kiischpelt), totalisant 43 032 habitants et couvrant 6,78 % de la population luxembourgeoise. Dans ces zones, l'intensité d'aide maximale pour les grandes entreprises est de 10 %. Cette intensité d'aide maximale peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles ne dépassent pas 50 millions d'euros.

Contexte

L'Europe a toujours été caractérisée par d'importantes disparités régionales en matière de bien-être économique, de revenus et de chômage. Les aides d'État à finalité régionale visent à soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. 

Dans les lignes directrices, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE (respectivement les zones «a» et «c»). Les annexes des lignes directrices recensent les régions les plus défavorisées, appelées zones «a», qui comprennent les régions ultrapériphériques et les régions dont le PIB par habitant est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l'UE, et les zones «c» prédéfinies, qui correspondent aux anciennes zones «a» et aux zones à faible densité de population.

Les États membres peuvent désigner ce qu'on appelle les zones «c» non prédéfinies, dans la limite de leur couverture maximale «c» prédéfinie (dont le pourcentage figure également aux annexes I et II des lignes directrices) et conformément à certains critères. Les États membres doivent notifier leurs propositions de cartes des aides à finalité régionale à la Commission pour approbation.

La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.101785 (dans le registre des aides d'État) figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.