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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité20 mai 2022Représentation au Luxembourg

La Commission autorise un régime luxembourgeois de 500 millions d'euros pour soutenir les entreprises dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Drapeaux Luxembourg - Union européenne

La Commission européenne a autorisé un régime de garanties luxembourgeois d'un montant de 500 millions d'euros visant à soutenir les entreprises de différents secteurs dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le régime a été autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit:

 «Ce régime de garanties de 500 millions d'euros permettra au Luxembourg d'atténuer les conséquences économiques de la guerre menée par Poutine en Ukraine et de continuer à soutenir les entreprises de différents secteurs touchées par la crise géopolitique actuelle ainsi que par les sanctions qui y sont liées. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.»

La mesure de soutien luxembourgeoise

Le Luxembourg a notifié à la Commission, sur la base de l'encadrement temporaire de crise, un régime de prêts garantis d'un montant de 500 millions d'euros afin de fournir aux entreprises un soutien de trésorerie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Vu le degré élevé d'incertitude économique causé par la situation géopolitique actuelle, le régime vise à garantir que les entreprises qui en ont besoin disposent de liquidités suffisantes, grâce à l'octroi d'une garantie de l'État sur les nouveaux prêts aux entreprises en permettant aux banques de continuer à accorder des prêts à l'économie réelle.

Cette mesure sera ouverte aux entreprises de toutes les tailles et de tous secteurs présentes au Luxembourg, à l'exception du secteur financier.

Dans le cadre du régime, les bénéficiaires pourront prétendre à de nouveaux prêts d'une durée maximale de six ans qui seront couverts par une garantie de l'État n'excédant pas 90 % du montant du prêt.

Le montant maximal du prêt par bénéficiaire pouvant être couvert par la garantie de l'État équivaut soit à i) 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen du bénéficiaire sur une période prédéfinie; soit à ii) 50 % des dépenses énergétiques engagées par l'entreprise sur une période de 12 mois.

La Commission a estimé que le régime luxembourgeois était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, i) l'échéance des prêts ne peut dépasser six ans; ii) les taux d'intérêt annuels des prêts respectent les niveaux minimaux fixés dans l'encadrement temporaire de crise; et iii) les garanties seront accordées au plus tard le 31 décembre 2022.

En outre, le soutien public sera soumis à des conditions visant à limiter les distorsions indues de concurrence, y compris des garde-fous garantissant i) l'existence d'un lien entre le montant de l'aide accordée aux entreprises et l'ampleur de leur activité économique; et ii) que les avantages de la mesure sont répercutés le plus possible sur les bénéficiaires finals par les intermédiaires financiers.

La Commission a conclu que le régime de garanties luxembourgeois était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

L'encadrement temporaire de crise prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:

  • des montants d'aide limités, sous n'importe quelle forme, jusqu'à 35 000 euros pour les entreprises touchées par la crise exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise exerçant des activités dans tous les autres secteurs;
  • un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés; et
  • des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie. Les aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant total de l'aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros. Lorsque l'entreprise subit des pertes d'exploitation, une aide supplémentaire peut s'avérer nécessaire pour assurer la poursuite d'une activité économique. En conséquence, pour les gros consommateurs d'énergie, les intensités d'aide sont plus élevées et les États membres peuvent octroyer des aides au-delà de ces plafonds, jusqu'à 25 millions d'euros; en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, ce montant peut aller jusqu'à 50 millions d'euros.

Les entités contrôlées par la Russie soumises aux sanctions seront exclues du champ d'application de ces mesures.

L'encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous:

  • une méthodologie proportionnelle requérant l'existence d'un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l'ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise; et
  • des conditions d'admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d'énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3 % de la valeur de leur production.

L'encadrement temporaire de crise sera en place jusqu'au 31 décembre 2022. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger. En outre, durant sa période d'application, la Commission continuera d'examiner le contenu et le champ d'application de l'encadrement à la lumière des évolutions observées en ce qui concerne les marchés de l'énergie, d'autres marchés d'intrants et la situation économique générale.

L'encadrement temporaire de crise vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux causés par la crise actuelle.

Par ailleurs, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L'encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin, 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102724 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, veuillez consulter cette page.

Détails

Date de publication
20 mai 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg