La Commission européenne a officiellement ouvert aujourd'hui une enquête antisubventions sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. L'enquête déterminera tout d'abord si les chaînes de valeur des VEB en Chine bénéficient de subventions illégales et si ces subventions causent ou menacent de causer un préjudice économique aux producteurs de VEB de l'Union européenne (UE). Si ces deux éléments sont avérés, l'enquête examinera les répercussions probables des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de véhicules électriques à batterie dans l'UE. Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission établira s'il est dans l'intérêt de l'UE de remédier aux effets des pratiques commerciales déloyales constatées en instituant des droits antisubventions sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine.
L'enquête, annoncée le 13 septembre par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, dans le discours sur l'état de l'Union (SOTEU), suivra des procédures juridiques strictes, conformes aux règles de l'UE et de l'OMC, qui permettront à toutes les parties concernées, y compris les pouvoirs publics et les entreprises/exportateurs chinois, de présenter leurs observations, éléments de preuve et arguments.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Le secteur des véhicules électriques recèle un énorme potentiel pour la compétitivité future de l'Europe et sa primauté dans le domaine des industries vertes. Les constructeurs automobiles de l'UE et les secteurs connexes investissent et innovent déjà pour développer pleinement ce potentiel. Chaque fois que nous constaterons que leurs efforts sont entravés par des distorsions du marché et une concurrence déloyale, nous agirons avec détermination. Et nous le ferons dans le plein respect de nos obligations européennes et internationales, car l'Europe applique les règles, à l'intérieur de ses frontières et à l'échelle mondiale. Cette enquête antisubventions sera approfondie, équitable et fondée sur des faits.»
Cas décelé d'office
La Commission a ouvert cette enquête de sa propre initiative (d'office), après avoir recueilli des éléments de preuve suffisants montrant que la récente hausse des importations à bas prix et subventionnées de véhicules électriques en provenance de Chine dans l'UE constituait une menace économique pour l'industrie automobile électrique de l'UE.
Bien qu'aucune plainte officielle n'ait été reçue de l'industrie de l'UE aux fins de l'ouverture d'une procédure, les règles antisubventions de l'UE prévoient que l'industrie de l'UE doit être invitée à coopérer à l'enquête ouverte d'office.
Conformément aux exigences juridiques découlant des règles de l'UE et de l'OMC, des consultations préalables à l'ouverture ont eu lieu avec les pouvoirs publics chinois avant la publication de l'avis d'ouverture.
Procédure et prochaines étapes
L'avis d'ouverture publié aujourd'hui résume les allégations et explique la procédure qui sera suivie pour déterminer l'existence potentielle de subventions constituant une menace pour l'industrie de l'UE.
L'enquête sera conclue dans un délai maximal de 13 mois après son ouverture. Si cela est justifié sur le plan juridique, des droits antisubventions provisoires peuvent être institués au plus tard neuf mois après l'ouverture de l'enquête, des mesures définitives devant être instituées au plus tard quatre mois après ou dans un délai de 13 mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
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Détails
- Date de publication
- 4 octobre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg