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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité24 janvier 2024Représentation au Luxembourg

Modalités pratiques relatives à la participation des commissaires aux élections nationales et européennes

La Commission européenne a publié, sur la base des lignes directrices adoptées en 2019, des orientations renforcées sur les normes éthiques destinées aux membres de la Commission qui participent à des campagnes électorales pour le Parlement européen. En outre, des lignes directrices spécifiques ont également été élaborées en ce qui concerne la participation aux campagnes électorales au niveau des États membres.

Les deux ensembles de lignes directrices s'appuient sur les avis du comité d'éthique indépendant de la Commission et veilleront à l'application cohérente du code de conduite des membres de la Commission européenne.

Règles renforcées

Depuis 2018, les membres de la Commission sont autorisés à participer aux campagnes électorales européennes sans prendre de congé sans solde. Les lignes directrices s'appuient sur l'expérience acquise lors des élections européennes de 2019, lorsque cette nouvelle approche a été appliquée pour la première fois, et sur l'expérience acquise lors de la participation des membres de la Commission aux campagnes électorales nationales au cours des années précédentes. Plus particulièrement, elles garantissent une séparation claire entre les tâches de la Commission et les activités de campagne.

Conformément aux règles renforcées pour les élections européennes, les membres de la Commission:

  • s'abstiennent de toute activité de campagne avant que la présidente/le collège ait été informé·e de leur intention de participer à la campagne;
  • doivent assurer leur disponibilité pour l'exercice continu de leurs fonctions, telles que la participation aux sessions plénières ou aux réunions de commission du Parlement européen, aux réunions du collège et aux réunions des formations du Conseil;
  • sont tenus de créer un compte séparé sur les médias sociaux pour la campagne et pour toute déclaration ou intervention au nom d'un parti ou d'un candidat;
  • ne peuvent utiliser les ressources humaines et matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne (notamment pour la rédaction de discours ou de documents, l'organisation de déplacements, etc.);
  • doivent assurer une séparation claire entre les modalités de voyage liées à leurs fonctions pour la Commission et celles liées à leur campagne. 

En outre, les orientations publiées aujourd'hui prévoient que tout soutien financier ou matériel en faveur de la campagne et de ses participants doit être versé au parti ou à l'organisation de la campagne elle-même et être strictement séparé des intérêts financiers propres du membre de la Commission. 

Enfin, dans l'hypothèse où, durant la campagne, se présente une situation pouvant raisonnablement être perçue comme un conflit d'intérêts au sens du code de conduite, il y a lieu de suivre la procédure relative aux conflits d'intérêts énoncée dans le code.

En ce qui concerne les élections au niveau des États membres, le code de conduite prévoit que, si les commissaires ont l'intention de se présenter à des élections ou de jouer un rôle actif dans la campagne électorale, ils doivent — contrairement à ce qui est prévu pour les élections européennes — ne pas prendre part aux travaux de la Commission pendant toute la période de participation active et au moins pendant la durée de la campagne. Les lignes directrices pour les campagnes électorales au niveau des États membres établissent également une distinction claire entre la participation active et la participation non active.

Contexte général

Conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et à l'entrée en vigueur du dernier code de conduite en 2018, les commissaires pourraient participer aux campagnes électorales lors des élections au Parlement européen sans devoir renoncer provisoirement à leurs fonctions au sein de la Commission. Ce faisant, ils doivent également veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse prévus à l'article 245 du traité.

En élaborant des lignes directrices spécifiques à l'intention des commissaires pour leur participation aux campagnes électorales nationales, la Commission tient également l'engagement pris précédemment par le Médiateur européen.

Pour en savoir plus

Lignes directrices mises à jour relatives aux normes éthiques applicables à la participation des membres de la Commission européenne à la campagne électorale pour le Parlement européen

Nouvelles lignes directrices pour la participation des membres de la Commission européenne aux campagnes électorales au niveau des États membres

Avis de 2022 du comité d'éthique indépendant institué par la Commission européenne sur les normes éthiques pour la participation des membres de la Commission européenne aux campagnes électorales au niveau des États membres

Avis de 2018 du comité d'éthique indépendant institué par la Commission européenne sur les normes éthiques pour la participation des membres de la Commission européenne à la campagne électorale pour les élections au Parlement européen de 2019

Lignes directrices de 2019 relatives aux normes éthiques applicables à la participation des membres de la Commission européenne à la campagne électorale    

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Libellé de l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

 

Détails

Date de publication
24 janvier 2024
Auteur
Représentation au Luxembourg