Accord provisoire sur un meilleur contrôle de l'exécution transfrontière des règles de sécurité routière

La Commission se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus la nuit dernière en vue de faciliter le contrôle de l'exécution des règles de sécurité routière dans un cadre transfrontière.

Les règles actuelles de l'UE dans ce domaine ont contribué à renforcer le respect des règles en matière de sécurité routière par les conducteurs non-résidents. Toutefois, en 2019, environ 40 % des infractions transfrontières ont encore été commises en toute impunité, soit parce que l'auteur de l'infraction n'avait pas été identifié, soit par défaut d'exécution du paiement de l'amende. L'accord d'aujourd'hui remédie à ces problèmes par de nouvelles dispositions destinées à améliorer la coopération entre les États membres. Outre l'échange automatisé d'informations entre les autorités nationales, des procédures d'assistance mutuelle visant à identifier les auteurs d'infractions et à faire exécuter les amendes sont mises en place.

En plus des infractions les plus fréquentes et les plus flagrantes telles que les excès de vitesse et la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, la coopération entre les autorités nationales couvrira également les infractions suivantes:

• délit de fuite;
• non-respect d'une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède;
• dépassement dangereux;
• stationnement dangereux;
• franchissement d'une ou de plusieurs lignes blanches continues;
• conduite dans le mauvais sens;
• non-respect des règles relatives à l'utilisation de voies de secours d'urgence;
• non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules liées à la sécurité routière, qui s'appliquent à des espaces tels que les zones scolaires, les zones piétonnes et les pistes cyclables;
• utilisation d'un véhicule en surcharge.

Les États membres rendront compte des problèmes relatifs aux infractions commises par des conducteurs de pays tiers.

Un portail informatique permettra aux citoyens de s'informer facilement sur les règles de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre, mais aussi sur les amendes prévues, les procédures de recours, les mécanismes d'exécution des amendes et les différents moyens de paiement possibles.

Les garanties de protection des données à caractère personnel sont renforcées par l'attribution de rôles et de tâches bien définis aux administrations nationales dans le cadre des procédures d'exécution transfrontières, des dispositions relatives à la sécurité des données, des délais clairs et des lignes directrices sur la langue à utiliser pour communiquer avec les citoyens.

Prochaines étapes

L'accord politique conclu la nuit dernière doit maintenant être adopté formellement. Une fois ce processus achevé par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et devront être transposées dans les législations nationales dans un délai de deux ans et demi.

Citation(s)

Faire exécuter les règles en matière de sécurité routière est essentiel pour décourager la conduite dangereuse, qu’il s’agisse de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou de délits de fuite. L’accord conclu aujourd’hui conduit à l’adoption de la première directive du paquet sur la sécurité routière, qui fournira des outils clairs pour contribuer à accroître la sécurité routière dans toute l’Europe.

Adina Vălean, commissaire aux transports