La nouvelle législation relative au stockage adoptée aujourd'hui renforcera la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'UE dans la perspective des prochaines saisons hivernales. Face à la menace de rupture des approvisionnements en provenance de Russie, le règlement de l'UE sur le stockage du gaz exige que les stocks de gaz européens soient reconstitués avant l'hiver et que leur gestion soit protégée de toute ingérence extérieure. En particulier, les nouvelles règles imposeront aux États membres de l'UE de remplir les installations de stockage à 80 % de leur capacité d'ici à novembre de cette année, et à 90 % les années suivantes.
Le Parlement et le Conseil ayant accepté d'examiner en urgence la proposition législative dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, les règles ont été adoptées en un temps record.
Lors du Conseil «Énergie» de Luxembourg, Mme Kadri Simson, commissaire à l'énergie, s'est félicitée de cette adoption et a déclaré:
«Je tiens à saluer l'approche positive et constructive qui a été celle du Parlement et du Conseil sur cette proposition. Ils ont ainsi affirmé clairement l'unité, la détermination et la rapidité d'action de l'Union face aux tentatives du Kremlin d'utiliser ses exportations de gaz comme des armes. Nous devons maintenant impérativement poursuivre nos efforts pour atteindre les nouveaux objectifs de stockage et intensifier notre préparation au cas où la situation se détériorerait davantage.»
La nouvelle législation prévoit que les 18 États membres disposant d'installations de stockage souterrain de gaz sont tenus de remplir 80 % de leur capacité de stockage d'ici au 1er novembre — et sont encouragés à atteindre un objectif de 85 %. Dans les années à venir, l'objectif sera de 90 %. Les États membres qui ne disposent pas d'infrastructures de stockage sont tenus de mettre en place des accords bilatéraux permettant de stocker dans les pays voisins des quantités suffisantes destinées à leur propre usage, dans un esprit de solidarité. Les installations de stockage de gaz seront désormais considérées comme des infrastructures critiques et tous les gestionnaires de stockage dans l'UE devront se soumettre à un nouveau processus de certification afin de réduire les risques d'ingérence extérieure.
Contexte:
Le 23 mars, la Commission a présenté une proposition législative concernant les obligations minimales de stockage du gaz, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement à des prix raisonnables pour l'hiver prochain et au-delà. Ce nouveau règlement faisait partie des mesures présentées en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ainsi qu'à la déclaration de Versailles, dans laquelle les dirigeants de l'UE appelaient à assurer des niveaux suffisants de stockage de gaz et à mettre en place des opérations de réapprovisionnement coordonnées.
Les 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d'examiner les propositions de la Commission, reconnaissant que la reconstitution des stocks de gaz dans l'ensemble de l'Union devrait commencer dès que possible. Le 5 avril, le Parlement a voté en faveur du déclenchement d'une procédure accélérée pour l'adoption du règlement.
L'approbation formelle des ministres de l'énergie de l'UE intervenue aujourd'hui fait suite à un vote positif du Parlement européen la semaine dernière. Le nouveau règlement relatif au stockage du gaz est maintenant officiellement adopté et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE.
Pour en savoir plus:
La Commission présente différentes options pour réduire les prix élevés de l'énergie
Communication «Sécurité de l'approvisionnement et prix de l'énergie abordables»
Détails
- Date de publication
- 27 juin 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg